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Etre Auto-Entrepreneur en étant dans l’armée

Depuis janvier 2011, le statut auto-entrepreneur est accessible aux militaires étant à mois de deux ans de leur départ de l’armée.

L’interdiction pour les militaires et gendarmes  d’exercer une activité privée a été assouplie. L’accès au régime auto-entrepreneur a été rendue possible pour les militaires avec la loi du 5 janvier relative à la reconversion des militaires. Elle permet donc aux militaires en activité se trouvant à moins de deux ans de la limite d’âge ou de la fin de leur contrat de cumuler leur activité avec l’exercice d’une auto-entreprise.

Conditions du cumul pour les militaires en activité

Le congé pour création ou reprise d'entreprise est d'une durée d'un an et renouvelable une fois. Pour pouvoir y prétendre, le militaire doit à la fois avoir au moins 8 ans de service et obtenir un agrément.

Autre condition, l'activité de l’auto entreprise doit être compatible avec les obligations propres aux militaires. Les activités autorisées sont notamment les suivantes :

  • expertise et consultation auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé,
  • enseignement et formation,
  • activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

La demande de congé

La demande d’agrément écrite doit être adressée au préalable au ministre de la défense ou à l’autorité déléguée. Elle sera agréée après examen de la Commission de Déontologie des militaires. Deux critères seront retenus par la commission pour évaluer le projet de création d’entreprise :

  • les besoins du service (appartenance du demandeur à une spécialité ou un corps déficitaire ou excédentaire…)
  • la viabilité du projet professionnel

Le cumul d’activité du militaire avec une activité auto entrepreneuriale sera possible pendant un an, renouvelable une fois.
Au-delà, l’auto-entrepreneur devra choisir entre ses fonctions au sein de l’armée ou son auto-entreprise.

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