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Agent de la fonction publique et création d'une auto-entreprise

Le régime auto-entrepreneur est accessible aux fonctionnaires, qu'ils soient à temps plein ou temps partiel. Les conditions d'exercice varient cependant selon leur situation.

La réglementation affirme que :
  • l’intégralité du temps de service du fonctionnaire doit être consacrée aux tâches qui lui sont confiées.

D'autre part, son activité privée lucrative :

  • ne doit pas perturber au fonctionnement normal
  • ne doit porter atteinte ni à l’indépendance ou la neutralité du service public, ni à la dignité des fonctions de l'agent.

Pour un fonctionnaire à temps plein ou temps partiel choisi

Les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, peuvent donc cumuler dans une certaine mesure une auto-entreprise avec leur emploi dans la fonction publique. La tolérance de l’Administration dépend essentiellement de la nature du contrat de travail et de la nature de l’activité envisagée par l’agent concerné.
Dans le cas d’un fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel choisi (ce qui signifie que le fonctionnaire a le libre choix de son temps de travail), la demande de cumul d’activité est soumise à l’approbation de la part de son administration.

Déclarer une activité dans le but de créer une activité principale

Selon l’activité choisie, le cumul d’activités peut être limitée à deux ans, ou au contraire illimitée.

Lorsque la demande de cumul est motivée par la volonté de créer ou de reprendre une activité commerciale, artisanale ou libérale au travers du dispositif de l’auto-entrepreneur, l’autorisation peut être accordée pour un délai de 2 ans maximum, prolongeable 1 an.

A noter :
Il est possible de solliciter un service à temps partiel pour création d’entreprise. Dans cette formule, l’agent conserve une rémunération au titre de son emploi dans la fonction publique tout en disposant de temps pour se consacrer à son activité non salariée.

Au terme de cette période de cohabitation entre la fonction publique et l’activité indépendante, l’agent concerné doit choisir entre les choix suivants : démissionner (ou demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles) afin de poursuivre son activité indépendante en tant qu’auto-entrepreneur, ou mettre fin à son auto-entreprise.

Au moins deux mois avant la création de son auto-entreprise, l’agent doit adresser une déclaration écrite à l’administration dont il relève. Cette déclaration doit mentionner la forme et l’objet social de son entreprise ainsi que son secteur et sa branche d’activité et, le cas échéant, les subventions publiques dont il bénéficie.

La commission de déontologie est ensuite saisie pour avis afin d’examiner la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions de l’agent. Son avis doit être rendu dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement du dossier. Ce délai peut être prolongé d’un mois, néanmoins l’absence de réponse équivaut à un avis favorable.

L’avis est ensuite transmis à l’administration qui informe l’agent de sa décision.

A noter :
L’agent qui a bénéficié d’une autorisation de cumul temporaire de fonction au titre de la création ou de la reprise d’entreprise ne peut effectuer de nouvelle demande de cumul avant un délai de 3 ans suivant la fin de la période de cumul précédente.

Déclarer une activité annexe

Le cumul n’est pas limité pour l’exercice des activités libérales suivantes :

  • Expertises ou consultations auprès d’une société ou d’un organisme privé,
  • Enseignement,
  • Activités à caractère sportif ou culturel (y compris l’encadrement et l’animation dans des domaines sportifs et culturels),
  • Mise en valeur du patrimoine personnel, y compris les prestations de restauration  et d’hébergement directement liées à cette activité (par exemple, chambre d’hôtes),
  • Services à la personne et travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (bricolage, jardinage, ménage, etc),
  • Ventes de biens fabriqués personnellement par l’agent,
  • Production d’œuvres de l’esprit,
  • Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise commerciale, artisanale, ou libérale.

Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 liste l’ensemble des activités concernées.

L’agent doit adresser une demande d’autorisation à l’administration dont il relève, mais la commission de déontologie n’est pas saisie. Il peut donc exercer son activité en complément de son statut d’agent de la fonction publique.

A noter :
Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à l’indépendance ou la neutralité du service public ou à la dignité des fonctions exercées par l’agent.

Pour un fonctionnaire à temps incomplet ou temps non-complet

Un agent à temps incomplet ou non-complet ne choisit pas la durée de son temps de travail. Il peut dès lors exercer une activité annexe, quelque soit sa nature, sans limitation dans le temps, dans la mesure ou l'activité envisagée n'est pas incompatible avec les obligations de service de l'agent, et si elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à la neutralité, ou à l'indépendance du service public, ni à la dignité des fonctions exercées par l'agent.
Il suffit à l'agent d'informer par écrit l'administration dont il relève. La commission de déontologie n'est pas compétente.

Indemnité de démission pour création ou reprise d’entreprise

Les agents de la fonction publique d’Etat peuvent prétendre à une indemnité d’un montant maximal de deux ans de rémunération brute annuelle. Son montant peut par ailleurs être modulé en fonction de l’ancienneté de l’agent.

A noter :
Les fonctionnaires se situant à 5 années ou moins de la période d’ouverture de leur droit à pension de retraite ne peuvent pas en bénéficier.

 

Attention :
Un projet de loi statut des fonctionnaires acutellement en cours d'examen par le gouverment pourrait entrainer de nombreuses modifications. Les conditions du cumul pour les agents à temps plein du statut de fonctionnaire avec une autre activité permanente, même à temps partiel, y compris en tant qu'auto-entrepreneur, sont susceptibles d'être modifiées prochainement.

Sources & Référence :
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