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A qui s'adresse le statut auto-entrepreneur

Pour être auto-entrepreneur, il faut être un particulier et développer une activité sous forme individuelle. L’activité doit être compatible avec le champ d’application du régime des micro-entreprises. Cela suppose le respect de conditions relatives aux personnes et aux activités.

Conditions d’éligibilité au régime auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est nécessairement une personne physique, c’est-à-dire un particulier. Une même personne ne peut ouvrir qu’une seule entreprise individuelle, avec un seul numéro de SIRET. Mais cette entreprise peut avoir plusieurs activités, accessoires ou distinctes de son activité principale.

L’objectif est donc de permettre à tous les français qui le souhaitent de se mettre à leur compte ou de créer une activité indépendante en complément d’un revenu principal.

L’activité d’auto-entrepreneur s’exerce sous forme individuelle, il est donc impossible de l’exercer avec un associé.

L’auto-entreprise demeure néanmoins une entreprise à part entière, elle peut évoluer en EURL ou SARL, il est possible également d’embaucher des salariés.

A noter :
Etant soumis au régime micro-fiscal et micro-social, il est impossible pour un auto-entrepreneur de déduire les charges engendrées par un salarié de son chiffre d’affaires. Il sera taxé sur l’ensemble de son chiffre d’affaires. Il est donc très désavantageux pour un auto-entrepreneur d'avoir un ou plusieurs salariés. En revanche il peut embaucher un stagiaire à moindres frais.

Compatibilité du régime et situations professionnelles ou personnelles

Il est nécessaire avant de débuter son auto-entreprise, de se renseigner sur les obligations et conséquences liées aux situations professionnelles de chacun (salarié, fonctionnaire, chômeur, retraité, etc.). L’activité d’auto-entrepreneur est compatible avec la plupart des situations professionnelles et particulières, mais peut nécessiter des aménagements. Différents dispositifs ont toutefois été mis en place afin de pouvoir cumuler au mieux son activité professionnelle et l’auto-entreprise, ou afin d’encourager leur développement chez les chômeurs.

Eléments d’exclusion du régime auto-entrepreneur

Si le régime auto-entrepreneur a été pensé pour être accessible au plus grand nombre de personnes, il existe cependant des situations ou des activités incompatibles avec ce statut.
Il est donc nécessaire de bien vérifier si toutes les conditions sont remplies à la pratique de l’activité choisie en tant qu’auto-entrepreneur avant d’entamer les démarches de déclaration de son entreprise.

Activités exclues

Certaines activités sont exclues du régime auto-entrepreneur. En effet, le régime est réservé aux entrepreneurs relevant du Régime Sociale des Indépendants (RSI). Il est donc impossible d’exercer les professions agricoles relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), d’artiste-auteur, d’avocat…

Certaines activités nécessitent une qualification professionnelle et ne sont pas ouvertes aux personnes ne pouvant justifier du diplôme, de l’expérience ou de l’encadrement nécessaire à leur pratique.

Situations personnelles incompatibles

Certaines situations personnelles rendent impossible l’exercice d’une activité dans le cadre d’une auto-entreprise.

Les personnes morales et groupements (les sociétés, les associations…), les personnes exerçant déjà la même activité comme travailleur non salarié ou gérant d’une EURL ne peuvent pas ouvrir d’auto-entreprise. Il faut nécessairement être un particulier résidant fiscalement en France.

Les mineurs (sauf les mineurs de plus de 16 ans émancipés), les personnes sous le coup d’une interdiction de gérer, les personnes résidant à l’étranger.

Dans certains cas, une condamnation pénale peut s’accompagner d’une interdiction de gérer. Certaines activités s’accompagnent également d’une condition de non condamnation pénale (gardiennage, sécurité…).

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