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La CFP auto-entrepreneur : une taxe pour la formation professionnelle

Depuis 2011, l’auto-entrepreneur est assujetti à la CFP dont il était dispensé jusqu’ici,  au titre du régime micro-social. Néanmoins, et en contrepartie de l'exonération de la CFE dont il bénéficie pendant trois ans, l'auto-entrepreneur est désormais assujetti à la Contribution pour la Formation Professionnelle.

Les auto-entrepreneurs cotisent donc à cette CFP comme tous les autres travailleurs indépendants, celle-ci leur ouvre des droits pour apprendre à mieux gérer leur entreprise.

Cotiser pour cette contribution à la formation professionnelle auto-entrepreneur signifie que vous pouvez faire financer des formations que vous souhaitez suivre pour améliorer la gestion de votre auto-entreprise. Cette cotisation est obligatoire !

Quand et comment s'acquitter de cette contribution à la formation professionnelle

L'auto-entrepreneur règle la CFP tous les mois ou tous les trimestres, en même temps que les charges sociales (et l'impôt sur le revenu si l'option du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu est activée).

Comme pour les charges sociales, l'organisme collecteur est déterminé en fonction de l'activité principale exercée :

  • le RSI pour les activités de type artisanales et commerciales,
  • l'Urssaf pour les professions libérales,

Lors de la déclaration de chiffre d'affaires encaissé sur net-entreprises.fr une nouvelle ligne intitulée "Contribution à la formation professionnelle" sera alors calculée automatiquement intégrant  le montant à payer selon l’activité de l’auto-entreprise.
 

Comment la calculer ?

La CFP correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente et s'ajoute donc aux cotisations sociales dues.
 

Activité exercée Taux de la CFP
Taux des contributions à la formation professionnelle auto-entrepreneur
Vous exercez une activité commerciale :
-vente d'objets, de denrées, etc.
0.1 %
Vous exercez une activité artisanale :
-fabrication d'objets, de denrées en vue de la vente
0.3 %
0.17% pour l'Alsace
Vous exercez une activité de prestation de service 0.2 %
Vous exercez une activité de type libéral :
-conseil, formation, enseignement, etc.
0.2 %

Exonération et Exception

L’auto-entrepreneur est exonéré de la CFP si son revenu professionnel est inférieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale en année N-2.
Par exemple : pour un revenu inférieur à 4 728 € en 2011, il y a dispense de contribution au titre de 2012 lors du prélèvement de février 2013.
Pour la contribution au titre de 2013 payable en 2014, le seuil d'exonération sera de 4 814 €.

Une partie de cette contribution de 0,3% pour les chefs d’entreprises exerçant une activité artisanale, fixée à un taux de 0,124 % du chiffre d'affaires annuel, est affectée par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, au financement d'actions de formation, au sens des mêmes articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et gérée sur un compte annexe. Cette partie de la contribution n'est pas appelée pour les ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

L'autre partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,176 % du chiffre d'affaires annuel, correspond à la contribution visée au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs qui est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale visé au III du même article.

Comment bénéficier de la formation professionnelle

Cette contribution permet à lauto-entrepreneur de profiter d'un droit à la formation professionnelle. Après avoir choisi une formation, il faut déposer une demande de financement au point d’accueil de l’Agefice (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises) de son département.

Source & Référence
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