Le régime de la micro-entreprise concerne les entrepreneurs qui réalisent moins de 76 300 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achats/ventes de marchandises et moins de 27 000 € pour les prestations de services.

Dans le projet de loi sur le statut d'auto-entrepreneur il est prévu d’étendre le régime de la micro-entreprise à l’ensemble des prestations de services y compris celles réalisées par les professions libérales, le paiement des charges se faisant au prorata du chiffre d'affaires avec un paiement soit mensuel, soit trimestriel soit à l’encaissement de chaque facture. De plus le plafond du régime de la micro-entreprise a été relevé de 76.300 à 80.000 € pour les activités de reventes et de 27.000 à 32.000 € pour les activités de prestations de services lors du vote le 17 juin 2008 de la Loi de modernisation de l'économie (LME) à l'assemblée nationale (en 1° lecture).

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Régime micro-fiscal

Ce régime fiscal est caractérisé par :

• une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas .
(Lors de la facturation, l’entreprise doit préciser sur la facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».)
• un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise .
(Le taux d’abattement est de 71 % pour lesentreprises exerçant une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement et de 50 % pour les prestations de services)
• des obligations comptables et déclaratives simplifiées .
• pas de déficit possible, l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.

1. Le plafonnement des cotisations et contributions sociales à un pourcentage du chiffre d’affaires permettra aux travailleurs indépendants réalisant un faible chiffre d’affaires de payer des cotisations proportionnelles au revenu dégagé et non plus des cotisations minimales. Le montant de cotisations à payer ne pourra être supérieur à un pourcentage du chiffre d’affaires soit :

• 14 % pour les activités d’achat/revente ou de ????A?¥?????? fourniture de logement
• 24,6 % pour les autres activités.

2. La mise en place d’un mode de déclaration et de paiement simplifié, choisi sur option permet de lever les barrières administratives pour les publics les plus éloignés de l’emploi et de favoriser la régularisation d’activités aujourd’hui non déclarées.

Est ainsi offerte aux créateurs d’entreprise placés sous le régime fiscal de la micro entreprise la possibilité de payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale tous les trimestres en fonction de leur chiffre d’affaires, sans régularisation a posteriori.