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La TVA sous le régime de l'auto-entreprise

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation.
Elle concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production du bien ou du service.

Les entreprises jouent un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient.

  • Vous payez à vos fournisseurs la TVA sur les biens et services que vous leur achetez.
  • Vous facturez à vos clients la TVA sur les biens que vous leur vendez.
  • Vous reversez la différence aux services fiscaux.

Une entreprise est donc supposée facturer plus de TVA qu’elle n'en paie elle-même. La TVA auto entrepreneur présente certaines particularités qu'il est essentiel de comprends afin de se lancer dans toute facturation.

 
En France, quatre taux de TVA dont l'application est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 existent :
  • Le taux standard de 20,0% qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services
  • Le taux intermédiare de 10,0% relatif à la restauration a la vente de produits alimentaires préparés, les transports,  et les travaux dans les logements anciens
  • Le taux réduit de 5,5% applicable à la généralité des produits dits "de première nécessité" soit les boissons sans alcool, l'énergie, la plupart des produits d'alimentation, à certains produits agricoles, aux transports de voyageurs, à la majorité des spectacles, à l’édition et à certains travaux réalisés dans l'habitation principale.
  • Le taux particulier de 2,1% réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Franchise de TVA et auto-entrepreneur en pratique

De par son régime micro-fiscal défini par un plafond annuel de son CA, l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA.

La franchise de TVA auto entrepreneur a plusieurs conséquences concrètes sur l’activité :

  • L’auto-entrepreneur ne fait pas de différence dans ses factures entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Il ne collecte pas la TVA pour l'Etat, son prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA.
  • En revanche, lors de ses achats, l’auto-entrepreneur paie la TVA à son fournisseur (qui n'est pas auto-entrepreneur) mais ne peut pas la récupérer auprès de l'Etat. 
  • S’il vend à des entreprises, elles ne pourront pas récupérer la TVA sur ce qu'elles achètent. 

En pratique, cette exonération de TVA impacte le prix de vente du produit ou du service facturé par l'auto entrepreneur ainsi que le calcul de sa marge bénéficiaire. Elle doit donc être prise en compte par l'auto entrepreneur dans la gestion de son auto entreprise.

  • Soit affecter cet avantage à une meilleure rentabilité (et donc inclure l’équivalent du montant de la TVA dans le prix de vente).
  • Soit faire profiter le client de cet avantage en baissant le prix public et être moins cher que le marché.

Voir un exemple pratique

Facturation

Les professionnels, dont les auto-entrepreneurs, qui relèvent de la franchise de TVA doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Cela implique que la TVA auto entrepreneur ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.

En savoir plus sur la facturation

Limites de la franchise de TVA

En cas de dépassement des plafonds définis pour le statut micro-fiscal (82 200 € pour le commerce ou 32 900 € pour les services et les activités libérales), l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime, l'assujettissement à la TVA devient effectif dès le 1er jour du mois de dépassement. Dès lors, la TVA auto entrepreneur, collectée par ce dernier, ne fait pas partie de son chiffre d’affaires, et il devra faire sa déclaration de TVA. Il faut alors devenir très prudent avec la trésorerie et bien anticiper ce changement de régime.

Source & Référence
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