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Le régime micro-fiscal de l'auto-entrepreneur

Deux options sont possibles pour le régime fiscal des auto-entrepreneurs :
le régime micro-fiscal ou le régime micro-fiscal simplifié (appelé également prélèvement forfaitaire libératoire). Ces deux régimes imposent les mêmes taxes auto entrepreneur mais des moyens différents de s'en acquitter.

La fiscalité du statut auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est un professionnel individuel soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. Le régime d'imposition de la micro-entreprise s'exerce donc de plein droit.

La fiscalité auto entrepreneur, définie par le régime micro-fiscal, repose sur deux principes :

  • la franchise de TVA, la Taxe sur la Valeur Ajoutée
  • les seuils de chiffre d'affaires (82 800 € pour l'achat - vente et 33 100 € pour les prestations de services). Si le CA dépasse les seuils autorisés, sans toutefois dépasser respectivement 90 900 € et 35 100 €, il est possible de conserver ce statut l'année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes.

A noter :
Cette période de tolérance concernant les dépassements n'est pas applicable la 1ére année de l'activité. Les années suivantes, elle démarre le jour de dépassement du seuil et se termine le 31 décembre.

Par ailleurs, ces plafonds doivent être ajustés lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année : le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité, si l'entreprise est créée en cours d'année.
En cas de dépassement des seuils de 90 900 € ou de 35 100 €, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement, et  du régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année de dépassement.

Le revenu imposable dans le cadre de la fiscalité auto entrepreneur se fonde sur :

  • un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu (71% pour l'achat - vente, 50% pour les prestations de services et 34% pour les professions libérales).
  • l'impossibilité de déclarer un déficit. Il y a confusion entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Vous ne pouvez pas imputer un déficit de votre activité professionnelle sur le revenu global de votre foyer.

Régime micro-fiscal simplifié : prélèvement libératoire forfaitaire de l'impôt sur le revenu

Le micro-social simplifié, également appelé prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ou encore versement libératoire de l'impôt, correspond au cumul de la fiscalité auto entrepreneur avec le régime micro-social. L'auto-entrepreneur qui, sous certaines conditions, a opté pour le régime micro-social simplifié, est soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu.
Cette option est uniquement disponible lorsque le revenu fiscal de référence en 2013 est inférieur ou égal à 26 631 € pour une part de quotient familial.

Dans les faits, cela consiste donc à ajouter un pourcentage de prélèvement sur les charges sociales déclarées et payées mensuellement ou trimestriellement.

Pourcentage des cotisations sociales augmentées du prélèvement libératoire
Activités concernées Cotisations sociales Impôts Prélèvement social et fiscal
Vente de marchandises 13,30 % 1 % 14,30 %
Prestation de services 22,90% 1,7 % 24,60 %
Professions libérales relevant du RSI 22,90 % 2,2 % 25,10 %
Professions libérales relevant de la CIPAV 23 % 2,2 % 25,20 %

En savoir plus sur le prélèvement forfaitaire libératoire

Avantages fiscaux du statut : Taxe et exonération

Franchise en base de TVA

La fiscalité auto entrepreneur est également caractérisée par une gestion particulière de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA auto-entrepreneur car ces créateurs sont des PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire de TVA). Cette franchise TVA est un des points clefs du statut.
Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro (que ce soit en micro-entreprise ou en micro-social) permettent aux auto-entrepreneurs de bénéficier de droit à l'exonération de la TVA .
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les auto-entrepreneurs de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité.

A savoir :
Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe et laisser apparaître sur les factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Il peut y renoncer choisissant de régler la TVA mais ne relève alors plus du régime micro.

En savoir plus sur la TVA auto-entrepreneur

Exonération temporaire de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE, taxe auto entrepreneur, est issue de l'ancienne Taxe Professionnelle, varie selon les communes.
Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, ainsi le taux applicable et variait d'une commune à une autre entre approximativement 200 et 2000 €. 
La CFE est devenu aujourd'hui une taxe forfaitaire qui varie toujours selon les mêmes montants mais dépend désormais du chiffre d'affaires réalisé.

Important : Tous les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés de cotisation foncière des entreprises que l'année de création !
En savoir plus sur la CFE auto-entrepreneur
 
Source & Référence
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