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CFE auto-entrepreneur : La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur, plus connue sous les initiales CFE auto entrepreneur, concerne les personnes morales et physiques qui exercent  une activité professionnelle non salariée. Elle concerne donc les auto-entrepreneurs qui sont :

  • des personnes physiques puisque leur entreprise est  en nom propre
  • des TNS, travailleurs non-salariés, puisque leur revenu dépend du chiffre d’affaires qu’ils génèrent

L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains.

La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. L’article 1447-0 du code général des impôts la définit comme un « impôt local instauré par la loi de finances pour 2010 qui a remplacé en France la Taxe Professionnelle depuis le 1er Janvier 2010 ».

Elle est la somme de deux éléments :

  • d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

Elle s'applique aux personnes physiques et morales qui :

  • exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
  • sont imposables à la CFE,
  • réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.

La CVAE n’est due que par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 152 500 euros. L’auto-entrepreneur en est automatiquement exonéré.

À noter:
Tous les auto-entrepreneurs sont exonérés l'année de création de leur activité. Ils sont redevables de la CFE dès le 1er janvier de l'année civile suivante. (Voir exonération plus bas)

Montant de la cotisation foncière des entreprises

Base de calcul (assiette) de la cfe auto-entrepreneur

Les biens visés sont ceux qui appartiennent à l'entreprise, ceux qui sont en location en crédit-bail et ceux qui sont utilisés gratuitement.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2015, sont pris en compte les biens utilisés en 2012).

Cotisation minimale à payer

Les entreprises qui sont redevables de la CFE sont tenues de payer une cotisation minimale, calculée par application du taux d'imposition décidé par la commune à une base minimale. Le taux de la CFE étant déterminé par délibération du conseil communal ou de l' EPCI sur le territoire duquel l'auto-entrepreneur dispose de biens imposables,il est vivement conseillé de se rapprocher de sa mairie ou du service des impôts des entreprises pour anticiper cette fameuse cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur.


Montant du chiffre d'affaires   

Montant de la base minimale
Cotisations minimales de cotisation foncière des entreprises due en 2016 pour 2015.
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 212 € et 505 €
Entre 10 001 € et 32 900 €  Entre 212 € et 1 009 € 
Entre 32 901 € et 100 000 € Entre 212 € et 2 119 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 212 € et 3 532 € 
Entre 250 000 € et 500 000 € Entre 212 € et 5 045 € 
Supérieur à 500 001 € Entre 212 € et 6 559 €
 

Déclaration et paiement de la CFE

Déclaration de la cotisation foncière des entreprises

L'entreprise est  tenue en principe de transmettre au service des impôts de chaque commune d'imposition une déclaration annuelle au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition.
Tous les auto-entrepreneurs sont donc redevables de cette taxe sous réserve de ne pas rentrer dans le champ d'exonération mentionné ci-dessus. 
Lorsque l'auto-entreprise est domiciliée dans les locaux d'une société de domiciliation, elle est redevable de la cotisation minimale du lieu de leur domiciliation.

Par exemple, la déclaration de CFE au titre de l'année 2015 doit être effectuée au plus tard le 3 mai 2014.

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration provisoire n°1447-C. Cette déclaration permet de calculer la cotisation qui sera exigible l'année suivante.

Paiement de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises est due au 15 décembre de l’année. Les entreprises concernées recoivent un avis d’imposition.

Si vous avez choisi le paiement mensualisé pour l'année prochaine, votre échéancier 2015 sera calculé sur la base de votre imposition de CFE de 2013. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la cotisation foncière des entreprises effectivement due sera d’un montant inférieur : cela exclut la plupart des auto-entrepreneurs qui ne sont redevables que de la cotisation minimale ne possédant pas de local professionnel.
 

Exonération de la CFE auto-entrepreneur 

Exonération liée à la date de début d'activité


Les auto-entrepreneurs créant ou ayant créé leur entreprise durant l'année 2014 sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) leur première année civile d'activité.
Exemple:
Si l'activité a été déclarée le 10 avril 2015, l'exonération s'applique uniquement pour l'année 2015.
Dès le 1er janvier 2016, l'auto-entrepreneur devient redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises.

Cette exonération temporaire s'applique de façon automatique, à condition que l'option pour le régime micro-social ou de la micro-entreprise ait été exercée avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre).

De plus, tous les auto-entrepreneurs étaient auparavant exonérés de cette cotisation la première année d'activité et les deux suivantes :
En savoir plus sur l'évolution de la CFE auto-entrepreneur

La loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs. Les mesures transitoires ont mises en place pour 2014 en attendant la pleine application de la loi de finance de 2014 qui supprime l'ancien fonctionnement de la CFE :
  • En cas de création entre 2009 et 2011, ils seront assujettis à la CFE due au titre de l'année 2014, cotisation due au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.
  • En cas de création en 2012, ils bénéficieront d'une années d'exonération
  • En cas de création en 2013, ils bénéficieront exceptionnellement d'une exonération de CFE au titre de l'année 2014
  • En cas de création en 2014, ils devront régler cette taxe dès 2015
 
Rappel :

L'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années précédentes une activité similaire, s’ils désirent bénéficier de l'exonération CFE Auto Entrepreneur !


Exonération liée à l'absence de CA

Dans le cadre des engagements du Gouvernement pour la simplification de l'activité entrepreneuriale, Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont fait savoir dans un communiqué officiel du 7 novembre 2014 que les auto-entrepreneurs qui reçoivent en ce moment un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) seront automatiquement
dégrevés de la taxe s'ils n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires. 110 000 auto-entrepreneurs seront donc dispensés du paiement de leur CFE,
 

À retenir :
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficient d’un dégrèvement automatique :
  • Ils n'ont pas besoin de se déplacer à leur SIE
  • Ils n'ont pas besoin d'écrire au SIE

Consulter le communiqué officiel

Exonération de CFE liée à l'activité de l'auto-entrepreneur


 Exonérations permanentes de CFE :

 Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale,
   - où le travail manuel est prépondérant,
   - qui ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés),
   - et dont le capital engagé est de faible importance.  

Certaines activités non commerciales comme les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément s'ils ne possèdent pas d'établissement ouvert au public.

Certaines activités industrielles et commerciales comme les éditeurs de publications périodiques, 

 Exonérations de CFE sous condition :

Tous les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE la première année d'activité, cela correspond à la période courant entre la date de début d'activité et le 31 décembre de l'année de création.

L'auto-entrepreneur peut également, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale de CFE pendant 5 ans, puis d'une exonération partielle pendant 9 ans pour une implantation dans les ZFU, Zone Franche Urbaine,  ou d'une exonération partielle ou totale pendant une durée maximale de 5 ans si il travaille dans un des lieu suivants : BER, bassin d'emploi à redynamiser, ZRR, zone rurale, ZUS, zone urbaine sensible, ou dans une ZRD, zone de restructuration de la défense.

 En savoir plus sur les exonérations de CFE liées à la zone de travail
 
Source & Référence
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