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Historique de la cotisation foncière des entreprises chez les auto-entrepreneurs

Afin de ne pas pénaliser un statut qui prône que l’absence de chiffre d’affaires entraine une absence de charges à payer, la CFE auto entrepreneur n’est pas redevable la première année d’activité.
Après déposition d’un sous-amendement par le ministre François Baroin, Christine Lagarde et Frederic Lefebvre, fin 2010 et avis favorable du Sénat reçu le 06 décembre 2010, l’exonération s’étend à tous les auto-entrepreneurs pour deux années supplémentaires.
Il fallait auparavant avoir opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

A retenir :
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de cette taxe l'année de la création de leur entreprise et les deux années suivantes.

Consultez l'article 1464 K du code général des impôts.
 

Prorogation de l'exonération en 2013 :

Cette mesure d'exonération a été prolongée d'une année pour les auto-entrepreneurs qui ont débuté leur activité en 2009. Ainsi les auto-entrepreneurs exonérés de CFE en 2010 et en 2011 le sont également pour l'année 2012. Ils doivent l'obtenir automatiquement si ils remplissent les conditions fixées ci-dessus.

Important :
Si vous êtes concernés par l'exonération de cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur, présentez-vous ou écrivez au service des impôts des entreprises dont vous dépendez pour solliciter l'exonération sous forme de dégrèvement avant le 31 décembre 2013.

Consultez l'article 47 de la troisième loi de finances rectificative pour 2013 (n°2012-1510) du 29 décembre 2012

Les conditions à remplir

  • L’option pour le régime prévu à l’article 133-6-8 du code de la sécurité sociale (statut auto-entrepreneur) doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise, ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de 3 mois à compter de la date de création
  • L'auto-entrepreneur ne doit pas avoir exercé, au cours des 3 années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée (cette condition concerne également son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants),
  • L'auto-entrepreneur doit remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, un formulaire n°1447-C-SD mentionnant la demande d'exonération temporaire. 

Lorsque le cas échéant, il n’y a pas de case spécifique au régime d’auto-entrepreneur, il faut indiquer une exonération au titre des entreprises nouvelles en précisant : « Auto-entrepreneur ».


Accéder au formulaire

En revanche, restent exonérés de Cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur de façon permanente les professionnels suivants :

  • les exploitants agricoles,
  • les pêcheurs,
  • les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques,
  • les artisans (sous conditions).
Rappel :

L'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années précédentes une activité similaire, s’ils désirent bénéficier de l'exonération CFE Auto Entrepreneur !

Montant

Le montant de la CFE auto entrepreneur est relatif à la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise.
Cependant, une cotisation minimale fixée par le conseil municipal est exigée et fait donc varier fortement la valeur de cette taxe d’une commune à l’autre.
Celle-ci doit être comprise entre 206 € et 2 065 € pour l’année 2013.

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