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L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

L'entreprise individuelle est un des deux cadres juridiques que vous pouvez choisir lorsque vous voulez créer une entreprise.

En effet, quelle que soit votre activité, vous avez le choix entre :

  • l'entreprise individuelle (entreprise "personne physique")
  • la société (entreprise "personne morale")

Présentation de l'EIRL

L'entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution.
L'entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l'Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale.

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'adresse principalement aux professionnels individuels qui choisissent de limiter leur part de responsabilité en créant un patrimoine d'affectation, consacré à leur activité, sans constituer de société. Cela ne constitue pas un nouveau cadre juridique pour autant.

L'EIRL reprend essentiellement les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :

  • l'étendue de la responsabilité,
  • la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.

Régime fiscal

Principe :
L'entrepreneur est assujetti à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral.

Option possible à l'IS :
L'entrepreneur individuel ayant déclaré un patrimoine d'affectation peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en adressant une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement :

  • pour les EIRL déjà en exercice, avant la fin du 3ème mois de l'exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l'IS,
  • pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL, dans les 3 mois suivant cette transformation.

Le service des impôts délivrera alors un récépissé et ce choix sera irrévocable.
Cette option n'est pas applicable dans le cas d’un entrepreneur individuels dont l’activité relève du régime fiscal de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs).

Effets de l'option :

  • L'EIRL soumis à l'IS est assimilé fiscalement à une EURL à l'IS.
  • En cas d'affectation des biens nécessaires provenant du patrimoine privé, l'imposition de la plus-value éventuellement dégagée sera reportée à la date de cession des biens.

Passage de l'entrepreneur individuel au régime de l'EIRL

Si en cours d’activité l’entrepreneur opte pour le régime de l'EIRL, il devra procéder au transfert de tous les biens nécessaires dans son patrimoine d’affectation à l’activité qu’il pratique. L'opération n'entraîne aucune plus-value, elle est neutre sur le plan fiscal.

Régime social

L'EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés.

La base de calcul des cotisations sociales varie selon l'impôt sur les bénéfices dont relève l'EIRL :

  • Si l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise incluant la rémunération de l'exploitant.
  • Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires.
  • Si l'EIRL est imposé à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur. Cette rémunération intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. La date, à laquelle est appréciée la valeur des biens du patrimoine affecté de l'EIRL, est le dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus. L'exercice, au titre duquel le bénéfice net est pris en compte, est celui précédant la distribution des revenus.

Ce régime ne permet pas d'acquérir des droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais il est possible; de souscrire une assurance personnelle.

Il est possible pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié s'il en remplit les conditions.

Enfin il est aussi possible de cotiser à un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.

Principaux avantages de l'EIRL

  • Une limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers est mise en place,
  • Sous certaines conditions, l’entrepreneur en EIRL pourra choisir l'IS, mais ce choix est irrévocable,
  • L'EIRL peut constituer des réserves qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, s'il opte pour l'impôt sur les sociétés.

Principaux inconvénients de l'EIRL

  • Formalisme plus important qu'en entreprise individuelle.
  • Coûts de constitution du patrimoine affecté (frais liés à l'information des créanciers, honoraires des professionnels de l'évaluation notamment).
  • Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié).
  • Remise en cause de l'étanchéité du patrimoine d'affectation en cas de non-respect des obligations par l'EIRL.
  • Si l’entrepreneur souhaite développer son activité, le passage en statut de société sera tout aussi contraignant qu'en entreprise individuelle dite « classique ».
Source & Référence
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