Questions réponses

Ce régime est-il déjà accessible ?
L'accès au régime d'autoentrepreneur est possible depuis le 01 janvier 2009.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Ce statut est ouvert aux étudiants, salariés, professions libérales, retraités, demandeurs d’emploi.

Peut-on transformer une entreprise existante ?
une entreprise individuelle déjà inscrite à un registre et dont le chiffre d’affaires se situe dans les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise peut choisir le régime du micro social et opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Quel sera le montant des charges ?
L'entrepreneur paiera un prélèvement libératoire forfaitaire (charges sociales et impôts) de 13 % du chiffres d'affaires pour une activité commerciale, de 23 % pour une activité de services et 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV. Ce paiement sera payé mensuellement ou trimestriellement auprès du Régime social des indépendants (RSI) .
Pas de chiffre d'affaires = pas de charges sociales ou fiscales.

Quelle est la limite de chiffre d'affaires autorisé ?

Ce statut est accessible pour une activité dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à :

80 000 euros HT pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…).
32 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces plafonds seront indexés les années suivantes sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu. Pour un début d'activité en cours d'année ce seuil doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Que se passe-t-il en cas d'activités mixtes ?
Si l'entreprise fait à la fois du commerce et du service le chiffre d'affaires global de ces deux activités doit être inférieur ou égal à 80 000 euros ,
La part de ce chiffre d'affaires relative aux prestations de services ne doit pas excéder 32 000 euros .

Peut-on dépasser le plafond de CA ?
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA continuent à bénéficier du régime micro au titre de l'année en cours et de l'année suivante, dès lors que le montant de leur CA ou de leurs recettes n'excèdent pas :

88 000 euros pour les activités d’achats/ventes de marchandises ,
34 000 euros pour les autres prestations de services.

En cas de dépassement de ces seuils, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime microentreprise, à compter du 1er jour du mois de dépassement.

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