Quelles sont les
conditions de ressources ?
Le prélèvement fiscal libératoire n'est accessible
qu'aux personnes dont le revenu fiscal de référence
par part de quotient
familial n'atteint pas la limite supérieure de la troisième
tranche du barème de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques IRPP soit 25 195 € pour 2009.
Comment se
déclarer en auto-entrepreneur ?
La création d'une activité en autoentreprise se fait
par simple déclaration (papier ou Internet) auprès
du centre
de Formalités des Entreprises. Le créateur est
dispensé d’immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers
Peut-on bénéficier
de la franchise de TVA ?
L' auto-entreprise bénéficie de plein droit de la
franchise de TVA à laquelle il peut cependant expressément
renoncer. La franchise de TVA ne permet pas de récupérer
la TVA payée sur ses achats ni demander à l'administration
fiscale un remboursement de crédit de TVA.
Les assujettis bénéficiant de la franchise en base
de TVA doivent émettre des factures comportant la mention
" TVA non applicable, article 293 B "
Doit-on payer la taxe
professionnelle ?
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire
de l’impôt sur le revenu sont exonérés
de la taxe professionnelle pour une période de deux ans
à compter de l’année qui suit celle de la
création de leur entreprise, ce qui correspond de fait
à trois ans sans payer de TP. Le 05/02/2009 Monsieur Sarkozy
a annoncé la suppression de la taxe professionnelle en
2010.
Faut-il tenir
une comptabilité ?
L'auto-entrepreneur peut ne pas établir de comptes annuels
et simplement tenir un livre
mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des
recettes qu’il perçoit au titre de son activité
professionnelle. Il tient également, lorsque son commerce
principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place,
ou de fournir le logement, un registre récapitulé
par année, présentant le détail de ses achats.
Possibilité
de local professionnel au domicile ?
La loi de modernisation de l'économie supprime la nécessité
d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé
en rez-de-chaussée en tant que local professionnel, y compris
pour une activité commerciale. A défaut d'autres solutions
sont disponibles comme les centres
d'affaires.
Comment protéger
son patrimoine ?
En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur
individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire
rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non
bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés
à l’usage professionnel.
Comment arrêter
son activité ?
L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans
être soumis à des formalités ou à des
obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.
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