Activités soumises à qualification professionnelle

En ce qui concerne les règles d'accès à la profession, celles-ci sont identiques à celles des autres entreprises du même secteur, notamment en matière de qualification professionnelle.

Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996

Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de
matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.
Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.
Ramonage : ramoneur.
Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien.
Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.

Artisans :

A compter du 01/01/2010 les auto-entrepreneurs ayant à titre principal une activité artisanale ont l'obligation de s’immatriculer au Répertoire des Métiers en restant cependant dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auquel sont habituellement soumis les artisans.

Cette immatriculation va de pair avec la nécessité de justifier de ses qualifications professionnelles (au moins un CAP ou une expérience professionnelle de trois ans dans son domaine).