ACTIVITES REGLEMENTEES

AVEC STATUT AUTO-ENTREPRENEUR

Vérifiez les conditions attachées à l’activité que vous souhaitez exercer avant de créer votre entreprise. Cette précaution vous évitera un éventuel refus d’immatriculation et vous permettra de gagner du temps si vous devez préparer des dossiers de demande d’autorisation ou d’agrément.

De nombreuses activités et professions sont réglementées. Le décret exécutif n°97-40 du 18/01/97 les définit comme :

« Toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en œuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice ».

1. Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics. 
2. Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. 
3. Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité. 
4. Ramonage : ramoneur. 
5. Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux, et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien. 
6. Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire. 
7. Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier. 
8. Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant. 
9. Coiffure.

Pour exercer ces activités, il faut justifier : 

• d’un diplôme qui est reconnu par l’État,
• ou d’une licence,
• ou d’une carte professionnelle,
• ou d’un agrément administratif,
• ou d’une autorisation,
• ou d’une homologation,
• ou d’un accord préalable,
• ou d’une expérience professionnelle minimum, etc.

Pour obtenir ces documents, il faut présenter des justificatifs aux administrations concernées. Avec ces documents, on peut ensuite faire sa déclaration de création d’entreprise auprès du Centre des formalités des entreprises compétent. Chaque activité possède un code APE unique ainsi qu’une réglementation spécifique.