Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Fiscalité 4/4

PROPOSITION n° 3

Relèvement du plafond du régime fiscal de la micro-entreprise avec dissociation du champ de la TVA

Exposé des motifs :

Les résultats imposables des contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 76 300 € pour les activités de ventes et 27 000 € pour les autres prestations de services sont calculés forfaitairement avant prise en compte des plus ou moins values provenant de la cession de biens affectés à l’exploitation qui sont imposés de manière distincte

Le bénéfice net de l’activité est calculé par application à ce chiffre d’affaires d’un abattement forfaitaire, réputé tenir compte de toutes les charges y compris les cotisations sociales et les amortissements

Le taux de ces abattements est égal à 71 % et 50 % suivant la nature de l’activité

A côté de ce régime fiscal et dans sa limite est aujourd’hui instauré un régime de franchise de TVA qui dispense les assujettis de la déclaration et du paiement de la TVA en interdisant évidemment sa déductibilité en amont

Proposition :

Il est proposé de relever le plafond du régime de la micro-entreprise de 76 300 à 100 000 € pour les activités de reventes et de 27 000 à 50 000 € pour les activités de prestations de services (soit un revenu de presque 2 SMIC mensuels pour chaque cas)

Dans le même temps serait dissocié le lien entre régime fiscal de la microentreprise et entrée dans le champ de la TVA

Cette possibilité permettrait aux contribuables de rester dans le régime du bénéfice fiscal de la micro-entreprise tout en étant dans le champ de la TVA, donc dans le champ de sa déductibilité en amont, et le cas échéant, d’asseoir leurs cotisations sociales sur la valeur ajoutée de leur activité, en conservant le bénéfice fiscal de la micro-entreprise