Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Fiscalité 3/4

PROPOSITION n° 2

Rattacher les revenus non salariaux très accessoires aux autres revenus, salariaux ou agricoles, dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu

Exposé des motifs :

Une activité indépendante peut être exercée exclusivement, alternativement ou cumulativement avec une autre activité

Au cas où, l’activité indépendante ne représenterait qu’une faible partie du revenu du contribuable, moins de 20 %, il serait opportun de ne pas complexifier sa déclaration fiscale et qu’il puisse l’ajouter à son autre revenu annuel dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions

Proposition :

Un contribuable exerçant une activité indépendante, à titre très occasionnel et ayant demandé le bénéfice du régime de la micro-entreprise serait susceptible d’ajouter à son revenu principal déclaré, son revenu indépendant dans les mêmes formes

Cette option éviterait la double déclaration et simplifierait pour le contribuable le calcul de son impôt dû, lui offrant également la possibilité de tenir compte de ce nouveau taux, lors de son option éventuelle pour le prélèvement à la source l’année suivante