Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Fiscalité 2/4

PROPOSITION n° 1

Instaurer sur option le prélèvement à la source pour le travail indépendant

Exposé des motifs :

Chaque contribuable s’acquitte de son impôt sur le revenu à partir de sa déclaration qui totalise l’ensemble de ses ressources et notamment celles afférentes aux traitements et salaires, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles

Les revenus déclarés font l’objet d’un prélèvement en cours d’année sur la base de l’impôt qui a été dû au cours de l’année N-1 et qui est régularisé au dernier tiers provisionnel ou aux dernières mensualités acquittées de l’année en cours

En cas de travail indépendant, ce dispositif crée une incertitude puisque le contribuable n’est pas forcément en mesure de calculer son impôt dû et de l’ajouter à son prix de vente au moment où il exerce et facture son activité

Par ailleurs, le décalage d’une année existant entre revenu perçu et impôt payé peut engendrer des difficultés pour les plus petites activités entrepreunariales, qui n’ont pas de volume de travail certain d’une année sur l’autre, et ne bénéficie pas d’une trésorerie suffisante

Proposition :

Afin de simplifier la situation des contribuables ayant des revenus du travail indépendant, il serait instauré un prélèvement à la source, liquidable en même temps que les cotisations sociales, soit mensuellement, soit au fur et à mesure de l’encaissement des factures

Ce prélèvement optionnel serait déterminé à partir d’un taux d’imposition théorique, régularisé l’année suivante, et fondé sur le taux d’imposition connu du dernier avis d’imposition

Ainsi, suivant l’activité exercée par la personne, prestations de services ou achats/reventes, telle que définie à l’article 50.0 du code général des impôts, il pourrait être calculé, pour ceux qui optent pour le régime de la micro-entreprise par exemple, leur taux d’imposition prévisionnel

Ce calcul serait déterminé en ajoutant aux éléments d’imposition fournis par le déclarant et connus de son imposition de l’année précédente, un plafond de contributions provisionnel à raison de 76 300 € X 29 % en cas d’activités d’achats pour reventes ou de 27 000 € X 50 % en cas d’activités de prestations de services

A partir de ces revenus théoriques maximum encaissés et de son taux d’imposition de l’année précédente, serait déterminé, si le contribuable le souhaite, son taux de retenue à la source, qu’il pourrait appliquer et liquider à partir de chacune de ses factures émises et encaissées

Sa situation fiscale serait régularisée l’année suivante en tenant compte de ce plafond de revenus BIC ou BNC micro, atteint ou non

Pour l’entrepreneur cette détermination lui permettrait d’inclure son impôt prévisionnel dû à chaque facture émise et de s’en acquitter s’il le souhaite à chaque encaissement, chaque mois ou à chaque trimestre

Pour mémoire on constate que la moyenne du taux d’imposition sur les revenus des foyers fiscaux salariés est de 10%. Par ailleurs, parce que cette proposition serait optionnelle, le champ des foyers fiscaux ne payant pas l’impôt sur le revenu serait couvert

Par la suite, ce dispositif de retenue fiscale à la source pourrait être généralisé sur option déclarative mensuelle ou trimestrielle sans distinction du montant global de facturation encaissée