Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Cadre social 1/3

Le régime social des auto-entrepreneurs est l’un des plus complexe à appréhender

A la différence des salariés qui acquittent leurs cotisations sociales en temps réel mois par mois, les travailleurs non salariés acquittent leurs cotisations sociales sur la base du revenu professionnel réel de l’année considérée, c’est-à-dire en deux temps : une première fois sur la base du dernier revenu connu (revenu de l’avant-dernière année d’activité), une seconde fois sur la base du revenu réel de l’année considérée (ce 2ème calcul étant effectué au cours du 4ème trimestre de l’année suivante)

Cette complexité se renforce pour le nouvel entrepreneur ou créateur d’activité

Pendant les deux premières années d’activité, il s’acquitte de ses cotisations sur une base forfaitaire fictive ou sur un revenu estimé et fourni par lui-même, qui donnera effectivement lieu à un recalcul sur la base du revenu professionnel réel en 2ème année pour ce qui concerne la 1ère année d’activité et en 3ème année pour ce qui concerne la 2ème année d’activité

Ce mode de calcul et de libération a un quadruple effet négatif : 26 En premier lieu sitôt son revenu fiscal connu, l’assuré en plus de ses cotisations provisionnelles reçoit au terme de sa seconde année d’activité une régularisation qui correspond parfois à la disparition de l’entreprise, faute pour l’entrepreneur d’avoir la capacité financière à s’en acquitter ; une sorte d’effet pudiquement qualifié « d’effet ressaut » et qu’il conviendrait mieux de qualifier « d’effet guillotine » pour certains

Second effet négatif, lorsque l’entrepreneur cesse son activité il acquitte sa dernière cotisation sociale dans le même délai que celui qui a correspondu à sa régularisation c'est-à-dire près de 23 mois, délai qui devrait être cependant ramené à 6 mois dans le cadre de la mise en oeuvre du RSI à compter du 1er janvier 2008

Troisième effet négatif plus économique encore, puisque face à la complexité du mode de calcul de ses cotisations, l’entrepreneur a du mal à les évaluer et a donc du mal à les inclure dans ses prix de vente

Quatrième effet, faute de pouvoir anticiper ses cotisations, faute de pouvoir les inclure dans ses prix de vente, faute de connaître d’une année sur l’autre l’économie de son activité, l’auto-entrepreneur subit des variations de trésorerie parfois fatales dans le cadre des régularisations qui lui sont demandées

Toutes ces difficultés nous invitent à poursuivre, à partir de deux propositions, un effort engagé dans le cadre du RSI, Régime Social des Indépendants et des dispositions nouvelles applicables à compter du 1er janvier 2008 :

• Simplifier le mode de calcul et de recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales en les déterminant à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur ou à partir de la valeur ajoutée de l’activité
• Alléger le cas du cumul entre activité salariée et non salariée et ses conséquences en matière de cotisations sociales