Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Cadre social 2/4

PROPOSITION n° 1

Simplifier le mode de calcul et de recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales

Exposé des motifs :

Malgré des aménagements et des simplifications importantes qui verront le jour à compter du 1er janvier 2008, le régime social des indépendants continue de ressembler à un univers complexe

Un effort de simplification est réalisé lorsque l’entrepreneur individuel opte pour le régime fiscal de la micro-entreprise

Ce régime fiscal prévu par l’article 50-0 du code général des impôts peut concerner les entrepreneurs qui réalisent 76 300 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achats/ventes de marchandises et 27 000 € pour les prestations de services

Dans le cadre de ce régime fiscal, il est prévu que les commerçants et les artisans et seulement eux, puissent opter pour un régime micro-social

Ce système plafonne à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise, les cotisations et contributions sociales obligatoires y compris les retraites de base, complémentaires, CSG et CRDS

Les cotisations sont calculées à raison de 14 % du chiffre d’affaires pour une entreprise qui opte pour le régime fiscal de la micro-entreprise en achats/ventes de marchandises et 24,6 % pour celles qui optent pour les prestations de services

Ce régime peut être déclaratif et payable chaque trimestre à titre définitif