Auto-entrepreneur

Dans son chapitre 1 cette loi instaure un statut de l’entrepreneur individuel dit "auto-entrepreneur".

Ce texte précise les évolutions des réglementations portant sur les particularités du statut d'auto-entrepreneur telles que :

• Le prélèvement libératoire social et fiscal, mensuel ou trimestriel, proportionnel au chiffre d'affaires réalisé, fixé à 13 % du CA jusqu'à 80 000 euros par an pour une activité commerciale et 23% du CA jusqu'à 32 000 euros par an pour une activité de services.
   
• La possibilité d'opter pour le régime micro-entreprise pour ne pas être assujetti à la TVA.
   
• La possibilité d'utiliser son habitation comme local professionnel.