Lexique et abréviations

ACCRE : Aide aux Chômeursi Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise.
Cette aide consiste en une exonération de charges sociales pendant un an

ACOSS : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale
Elle assure la gestion financière du régime général de sécurité sociales (régime des salariés) et coordonne les activités des 115 centres de recouvrement répartis sur le territoire français

AERL : Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée .
Patrimoine protégé, voir détails sur www.aerl.fr

APE : Code composé de 4 chiffres correspondant au type d'Activité Principale de l'Entreprise.
Il est attribué par l'INSEE à chaque entreprise en référence à la nomenclature des activités françaises (NAF). Il permet notamment le classement statistique de l'entreprise, l'adhésion à un syndicat professionnel, etc...

BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
Bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, provenant de l'exercice d'une activité activité industrielle, commerciale ou artisanale, de manière habituelle.

BNC : Bénéfices Non Commerciaux
Bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, provenant de l'exercice d'une activité libérale.

CA : Chiffre d’Affaires
Montant total des factures émises sur des tiers par une entreprise. C'est le total des ventes de biens ou de prestations de services effectuées au cours d'une période donnée.

CIPAV : Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse

CFE : Centre de Formalités des EntreprisesLieu de passage obligatoire (guichet unique) auprès duquel les créateurs déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire ("liasse unique") les déclarations qu'ils sont tenus d'effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité.

CGI : Code Général des Impôts

EDEN : Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles.
Il s'agit d'un dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise à destination de certains bénéficiaires de l'ACCRE, prenant la forme d'une prime (avance remboursable à compter du 01/01/2004) et de mesures d'accompagnement et de suivi personnalisé

EI : Entreprise Individuelle

EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Patrimoine protégé, voir détails sur www.entrepreneur-individuel.fr

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

INPI : Institut National de la Propriété Industrielle.
Etablissement public chargé, notamment, de délivrer des titres de propriété industrielle et de mettre à la disposition du public des informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle.

INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques

K bis : Extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Pour une entreprise individuelle il s'agit de l'extrait K.

LME : Loi de Modernisation de l’Économie

MDA : Maison Des Artistes
O organisme agréé par l’Etat pour la gestion de la branche des arts graphiques et plastiques du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs.

RCS : Registre du Commerce et des Sociétés
Fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, ayant pour fonction l'immatriculation sur déclaration des commerçants, des sociétés, et des GIE.

RM : Répertoire des Métiers
Fichier d'immatriculation des artisans tenu à la chambre de métiers

RSI : Régime Social des Indépendants

SIREN :Système Informatique pour un Répertoire des Entreprises et des Etablissements
Numéro composé de 9 chiffres, attribué par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au Répertoire National des Entreprises, servant à identifier cette entreprise

SIRET : Numéro composé de 14 chiffres, attribué par l'INSEE et identifiant un établissement de l'entreprise. Il se compose du numéro SIREN, suivi du numéro NIC comportant 5 chiffres.

TP : Taxe Professionnelle
Impôt local, à la charge des entreprises, contribuant au financement des charges des collectivités locales.
Son assiette est en grande partie constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles de l'entreprise et, pour certaines professions, par un pourcentage soit des salaires versés, soit des recettes réalisées.

TPE : Très Petites Entreprises
La TPE correspond à une entreprise employant moins de 10 salariés

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
I impôt indirect sur la consommation touchant presque tous les biens et services consommés ou utilisés en France. C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non l'entreprise productrice du bien ou du service.

URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales