Guide de l'auto-entrepreneur
 

• Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996

  Téléchargement gratuit du Guide de l'auto-entrepreneur édition 2010

Qui peut devenir
auto-entrepreneur ?
La loi de modernisation de l’économie
n° 2008-776 en date du 4 août 2008
a pour objectif essentiel de contribuer
à la création d’entreprises en France
en faisant souffler un vent de liberté
sur l’économie française.
Parmi les mesures les plus significatives
adoptées afin d’encourager les
entrepreneurs dans la création
d’entreprises figure le nouveau régime
de l’auto-entrepreneur destiné à offrir
aux personnes qui souhaitent se mettre
« à leur compte » divers avantages
en termes de création, de gestion et
de cessation d’une activité
en nom propre, c’est-à-dire
un régime simple pour celles et ceux
qui veulent entreprendre.
Toute personne de plus de 18 ans
peut devenir en principe autoentrepreneur*.
Que ce soit à titre principal
pour, par exemple, créer sa première
activité en même temps que
ses études, pour un chômeur
qui veut se lancer ou à titre
complémentaire pour un salarié
du secteur privé, un fonctionnaire
ou un retraité qui souhaite
développer une activité annexe
en complément de son salaire,
de son traitement ou de sa retraite.
* Seules les personnes physiques exerçant à titre
individuel peuvent bénéficier de ce régime, les
sociétés – personnes morales – ne le peuvent pas.
Attention
Les activités rattachées au régime général
de la sécurité sociale (par exemple les artistes
auteurs relevant de la Maison des artistes)
ne peuvent pas bénéficier du régime de l’autoentrepreneur
qui est réservé aux entrepreneurs
relevant du régime social des indépendants.
Sont également exclues les activités relevant
de la Mutuelle sociale agricole.
2
Les règles pour
bénéficier de ce régime
Il ne faut réunir que trois
conditions :
hhSe déclarer par internet
(www.lauto-entrepreneur.fr) ou auprès du
centre de formalités des entreprises (CFE),
de sa chambre de commerce (activités
commerciales), de sa chambre des métiers
(activités artisanales) ou des Urssaf
(activités libérales).
hhRemplir les conditions pour bénéficier
du régime fiscal de la microentreprise
(cf. annexe I), ce qui implique de réaliser
un chiffre d’affaires annuel ne dépassant
pas un certain seuil qui s’élève pour 2010
à :
• 80 300 € pour les activités de vente
de marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur
place ou les prestations d’hébergement;
• 32 100 € pour les activités de
prestations de services commerciales,
artisanales ou industrielles autres que celles
relevant du seuil de 80 300 €;
• 32 100 € pour les prestations de
services, imposables dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-àdire
principalement les professions libérales
relevant de la CIPAV.
(cf. liste de ces activités en annexe II et III)
Ces seuils sont réévalués chaque année
dans la même proportion que le barème de
l’impôt sur le revenu.
Bénéficier de la franchise de TVA h hToute activité peut être exercée en franchise
de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel
n’excède pas les plafonds du régime fiscal
de la microentreprise (80 300 € pour
le commerce - achats/reventes, ventes
à consommer sur place et prestations
d’hébergement - et 32 100 € pour les
services) et dès lors que l’exploitant n’opte
pas pour le paiement de la TVA.
Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas
de TVA à ses clients mais elle ne peut pas
récupérer la TVA que lui facturent ses
fournisseurs.
hhImpôt sur le revenu
En outre, l’impôt sur le revenu généré
par l’activité de l’auto-entrepreneur peut,
lui aussi, être payé forfaitairement sur la
base du chiffre d’affaires réalisé pour tous
les auto-entrepreneurs dont le revenu de
référence du foyer fiscal pour 2008 est
inférieur à 25 926 € par part de quotient
familial (voir page 7).
Pour une personne dont le revenu fiscal
de référence est supérieur à 25 926 €,
elle s’acquittera forfaitairement de ses
charges sociales sous le régime de l’autoentrepreneur
et acquittera l’impôt sur
le revenu selon les règles indiquées en
pages 50 et 51.
Attention
Si vous optez pour le paiement de la TVA,
vous ne pourrez plus bénéficier du régime
fiscal de la microentreprise et donc du régime
de l’auto-entrepreneur. Certaines activités sont
exclues de la franchise de TVA
(voir annexe I).
Le Gouvernement proposera
prochainement une modification
législative supprimant
cette règle du prorata.
3
Devenir auto-entrepreneur
présente de nombreux avantages
sociaux, déclaratifs et fiscaux.
En résumé, l’auto-entrepreneur est
affilié à la sécurité sociale et valide
des trimestres de retraite. Il s’acquitte
forfaitairement de ses charges
sociales et de son impôt sur le revenu
uniquement sur ce qu’il encaisse.
S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne
déclare rien. Grâce au système de
versement libératoire, il peut calculer
très facilement son prix de revient.
De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas
soumis à la TVA ni à l’impôt sur les
sociétés et il est exonéré de cotisation
foncière des entreprises pendant trois ans
à compter de la création de son activité.
Enfin, l’auto-entrepreneur qui crée son
activité est dispensé d’immatriculation
au registre du commerce et des sociétés
(RCS) ou au répertoire des métiers
(RM), il n’est pas tenu de publication
au bulletin officiel des annonces civiles
et commerciales, et il lui suffit de
se déclarer sur internet (www.lautoentrepreneur.
fr) ou auprès du centre de
formalités des entreprises (CFE). De
même, la cessation d’activité est soumise
à des formalités simplifiées auprès du
centre de formalités des entreprises.
Comme les charges sociales et les
impôts sont réglés au fur et à mesure du
chiffre d’affaires réalisé, vous ne devez
rien à la cessation de votre activité.
Qu’apporte le régime
de l’auto-entrepreneur ?
Ce que vous apporte
le nouveau régime pour
la création d’une activité
principale ou complémentaire
Pour les étudiants, les chômeurs, les
retraités ou les salariés qui souhaitent
n’être qu’auto-entrepreneur, ce régime vous
permet de créer votre activité principale.
Dès lors que vous vous déclarez comme
auto-entrepreneur sur internet ou auprès
d’un centre de formalités des entreprises
(CFE), que vous respectez les seuils de
chiffres d’affaires annuels et ne vous
soumettez pas à la TVA, vous bénéficiez
des avantages du régime à savoir :
hhUn versement unique mensuel ou
trimestriel qui règle les charges sociales et
fiscales (voir page 7 la condition de revenu
pour bénéficier du versement libératoire de
l’impôt sur le revenu) :
• 12 % de charges sociales pour les
activités de vente de marchandises,
objets, fournitures et denrées à emporter
ou à consommer sur place ou les
prestations d’hébergement ; et 1 % de
charge fiscale (impôt sur le revenu), soit
un versement unique de 13 % de
votre chiffre d’affaires.
La simplicité,
la connaissance
exacte de ce
que l’on gagne
après impôt et
charges.
4
Le forfait des charges sociales comprend :
- la cotisation d’assurance maladie-maternité
et la cotisation supplémentaire d’indemnités
journalières ;
- la cotisation d’allocations familiales ;
- la cotisation d’assurance vieillesse du régime
de base ;
- la contribution sociale généralisée (CSG) ;
- la contribution au remboursement de la dette
sociale (CRDS) ;
- la cotisation au titre de la retraite
complémentaire obligatoire ;
- la cotisation au régime d’invalidité et de décès.
N.B. : Vous déclarez votre chiffre d’affaires
tous les mois ou tous les trimestres.
Le versement forfaitaire et libératoire vous
permet de savoir exactement ce qu’il vous
reste à la fin du mois ou du trimestre.
Si aucun encaissement n’est intervenu durant
la période, vous ne déclarez et ne payez rien.
L’ensemble de vos charges sociales personnelles
et de votre impôt sur le revenu est réglé par
un versement unique mensuel ou trimestriel
que vous pouvez effectuer, si vous le souhaitez,
par télédéclaration à partir du site :
www.lauto-entrepreneur.fr
Ce régime est simple, car les versements dus
sont calculés uniquement en proportion de
vos encaissements. Il est lisible et prévisible,
car le paiement est versé pour solde de tout
compte sans régularisation ultérieure et il
est avantageux pour la trésorerie car aucune
avance n’est réclamée à l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur, connaissant ses
charges de manière précise, peut adapter
facilement son prix de vente à son prix
de revient, ce qui est un facteur favorable
à la pérennisation de son activité.
Enfin, ce versement unique libératoire des
charges sociales et fiscales ne donnera lieu
à aucune mauvaise surprise. Ce versement
est unique, il n’y a pas de TVA, pas d’impôt
sur le revenu au titre de votre activité
indépendante et pas de cotisation foncière des
entreprises pour les trois premières années
à compter de la création de l’entreprise.
Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur
un mois, vous payez 130 € qui couvrent vos charges
sociales et votre impôt sur ce revenu.
• 21,3 % de charges sociales pour
les activités de prestations de services
commerciales ou artisanales autres que
celles relevant du seuil de 80 300 € plus
1,7 % de charge fiscale (impôt sur le
revenu), soit un versement unique de
23 % de votre chiffre d’affaires.
Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur
un mois, vous payez 230 € qui couvrent vos charges
sociales et votre impôt sur ce revenu.
• 18,3 % de charges sociales pour les
prestations de services délivrées par les
professionnels libéraux qui relèvent de la
caisse interprofessionnelle de prévoyance
et d’assurance vieillesse (CIPAV) et 2,2 %
de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit
un versement unique de 20,5 % de
votre chiffre d’affaires.
(cf. liste de ces activités en annexe II)
Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur
un mois, vous payez 205 € qui couvrent vos charges
sociales et votre impôt sur ce revenu.
Attention : certaines activités relèvent
du taux de 21,3 % pour les charges
sociales et du taux de 2,2 % pour l’impôt
sur le revenu, soit un versement unique de
23,5 %. Il s’agit notamment des activités
des agents commerciaux mandataires (voir
liste en annexe III).
Des taux spécifiques sont applicables dans
les DOM (voir pages 20-21 ) et pour les
bénéficiaires de l’ACCRE
(voir pages 18-19).
5
CFE géré par la chambre hh de commerce
et d’industrie pour les activités commerciales,
hhCFE géré par la chambre de métiers et
de l’artisanat pour ceux qui ont une activité
artisanale exercée à titre principal ou
accessoire,
hhCFE géré par l’Urssaf pour la plupart des
autres services.
Cette déclaration peut également être faite
par internet.
Les administrations concernées par votre
déclaration seront automatiquement
informées.
Quel que soit votre secteur d’activité, vous
pouvez ainsi déclarer votre activité en ligne
via le site www.lauto-entrepreneur.fr.
Attention : Les personnes créant une
activité artisanale à titre principal à
compter du 1er avril 2010 sont tenues de
se faire immatriculer au répertoire des
métiers. Cette immatriculation est gratuite et
vous êtes exonéré du paiement de la taxe
annuelle pour frais de chambre jusqu’au
terme de la deuxième année suivant celle
de la création de votre entreprise.
Les agents commerciaux restent tenus
de s’immatriculer au registre spécial des
agents commerciaux auprès du tribunal de
commerce dans le ressort duquel ils sont
domiciliés.
Cependant vous pouvez décider de vous
immatriculer volontairement au RCS ou
au RM. Cette immatriculation ne vous fera
pas perdre les autres avantages offerts par
le nouveau régime (versement forfaitaire
et libératoire des charges sociales et de
l’impôt sur le revenu).
Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?
Outre le versement unique et libératoire
sur le chiffre d’affaires, ce régime est
basé sur la simplification des contraintes
administratives généralement liées à la
création d’entreprise :
• Dispense d’immatriculation
et déclaration simplifiée
Les commerçants et les artisans sont en
principe tenus de se faire immatriculer
au registre du commerce et des sociétés
(RCS) et/ou au répertoire des métiers
(RM). En tant qu’auto-entrepreneur, et
si vous avez opté pour le versement
libératoire des cotisations sociales, vous
êtes dispensé de cette formalité. Dans ce
cas, vous remplissez un imprimé unique et
simplifié de déclaration propre aux autoentrepreneurs
sur le site
www.lauto-entrepreneur.fr ou auprès de
votre centre de formalités des entreprises,
qui vaut :
hhdemande de délivrance par l’Insee d’un
numéro unique d’identification de votre
activité (numéro SIREN),
hhdéclaration d’activité auprès du régime
social des indépendants (RSI) comportant
l’option pour le régime du microsocial
simplifié,
hhdéclaration d’activité aux services
fiscaux comportant, le cas échéant, l’option
pour le régime du versement libératoire de
l’impôt sur le revenu.
Avec une photocopie de votre pièce
d’identité, le formulaire rempli et signé doit
être déposé au centre de formalités des
entreprises (CFE) correspondant à votre
type d’activité1 :
1 Pour connaître votre CFE, voir le site
http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/ Controleur.jsp
6
• Dispense du stage de préparation
à l’installation (pour les personnes
exerçant une activité artisanale)
Les artisans sont en principe tenus, avant
de pouvoir s’immatriculer au répertoire
des métiers, de suivre un stage payant de
préparation à l’installation, généralement
organisé par les chambres de métiers et de
l’artisanat.
Les auto-entrepreneurs créant une activité
artisanale et dispensée d’immatriculation ne
sont pas obligés de participer à un tel stage
(mais vous pouvez en faire la demande
volontairement).
Si vous devez, par la suite, procéder à
votre immatriculation au RM (soit parce
que vous le souhaitez, soit parce que votre
chiffre d’affaires s’est développé au-delà
des seuils indiqués plus haut) vous serez
dispensé de ce stage.
• Option pour le versement
libératoire de l’impôt sur le revenu
et exonération temporaire de
cotisation foncière des entreprises
Cette option supplémentaire vous est
offerte à condition que le revenu global de
référence de votre foyer fiscal de 2008 ne
dépasse pas 26 030 € par part de quotient
familial. Soit :
• 26 030 € pour une personne seule;
• 52 060 € pour un couple;
• 78 090 € pour un couple avec deux
enfant.
Si votre revenu global de référence dépasse
ce seuil, vous pourrez toujours bénéficier
des autres avantages offerts par le nouveau
régime (versement forfaitaire des charges
sociales et dispense d’immatriculation) et
vous réglerez votre impôt sur le revenu selon
les règles indiquées en pages 50 et 51.
L’option pour le versement libératoire de
l’impôt sur le revenu vous offre un certain
nombre d’avantages2 :
hhLe versement libératoire de l’impôt sur
le revenu assis sur votre chiffre d’affaires
encaissé ou vos recettes. Vous réglez votre
impôt sur le revenu en même temps que
votre forfait de charges sociales. Vous
payez votre impôt en appliquant à vos
encaissements intervenus durant la période
(trimestre ou mois) les taux suivants :
• 1 % pour les activités de vente de
marchandises, objets, fournitures et denrées
à emporter ou à consommer sur place ou
les prestations d’hébergement ;
• 1,7 % pour les activités de prestations de
services à caractère commercial ou artisanal,
autres que celles relevant du seuil de 80 300 €;
• 2,2 % pour les autres prestations de
services, imposables dans la catégorie
des bénéfices non commerciaux (BNC),
c’est-à-dire principalement les professions
libérales relevant de la CIPAV (cf. liste de
ces activités en annexe II).
Ces taux fiscaux ajoutés aux taux de
cotisations sociales forment donc les
uniques charges et taxes de l’autoentrepreneur
à savoir 13 % pour les
activités d’achat/revente ou les activités
assimilées (12 % charges sociales +
1 % d’impôt), 23 % pour les activités de
prestations de services autres que celles
relevant du seuil de 80 300 € (21,3 %
de charges sociales + 1,7 % d’impôt),
20,5 % pour les activités de services des
professions libérales (18,3 % de charges
sociales + 2,2 % d’impôt). 2 Comment opter pour le versement libératoire de
l’impôt sur le revenu ? Vous devez opter explicitement
pour ce régime à l’occasion de votre déclaration
d’activité
Attention : le seuil de 25 926 € sera réévalué
chaque année.
7
Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?
Comme pour les cotisations et
contributions sociales, si aucun
encaissement n’est intervenu,
vous ne déclarez pas et ne payez
pas d’impôt sur le revenu pour
cette activité au titre de la période
concernée.
Le paiement de cet impôt est libératoire :
vous n’aurez qu’à porter le montant de
votre chiffre d’affaires ou de vos recettes
de l’année dans la case créée à cet effet,
sur votre déclaration annuelle de revenus.
Votre imposition, qui sera alors calculée, ne
comprendra plus l’impôt sur votre activité
déjà payé au cours de l’année civile
précédente
(Voir l’exemple en bas de page).
Exonération temporaire de
cotisation foncière des entreprises
(qui remplace la taxe professionnelle).
Si vous avez opté pour le versement
libératoire de l’impôt sur le revenu, vous
exonérez totalement votre entreprise de
cotisation foncière des entreprises pendant
trois ans. Ainsi, si vous créez votre activité
au 1er mars 2010, vous êtes exonéré de
cotisation foncière des entreprises pour
2010, 2011 et 2012.
Ce que vous devez aussi savoir
• Ce qui ne change pas : conditions
d’exercice de l’activité
Qualification professionnelle
Pour l’exercice de certaines activités, une
qualification est requise par la loi.
C’est ainsi que dans les métiers artisanaux
du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure
à domicile, l’esthétique, etc., l’activité
doit être exercée ou contrôlée par une
personne détenant un diplôme de niveau
au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une
expérience professionnelle préalable d’au
moins trois ans dans le métier. Lors de
votre déclaration de création d’entreprise,
vous devez attester de la qualification
professionnelle au titre de laquelle l’activité
sera exercée. La liste des métiers concernés
figure en annexe IV. Pour les autres
activités, une qualification peut être requise.
Il est indispensable de se renseigner
préalablement auprès des chambres
consulaires, des ordres ou organisations
professionnels ou des services de contrôle
de l’État sur les règles applicables dans
votre futur secteur d’activité
Exemple : cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant. Monsieur dispose d’un salaire net
de frais professionnels de 16 005 €, Madame déclare un micro-BIC vente de 65 500 € de recettes, soit
un revenu de 18 995 € après l’abattement de 71 %. Le revenu net global s’élève donc à 35 000 €.
• Impôt dû avant la loi LME : pour les revenus de 2007, l’impôt final est de
2 346 €, soit un taux effectif d’imposition de 6,7 % (2 346/35 000).
• Impôt dû en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : le
versement fiscal libératoire est de 655 € (65 500 x 1 %). Le revenu net global se résume
alors aux seuls salaires de Monsieur, soit 16 005 €. L’impôt sur les salaires est de
1 072 € (16 005 x 6,7 %). L’impôt total du foyer s’élève à 1 727 € (655 + 1 072).
Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 € (2346 - 1727).
8
Assurance professionnelle
Vous devez respecter les obligations
d’assurance professionnelle en fonction de
l’activité exercée.
hhQuelles sont les assurances obligatoires ?
Elles varient en fonction de l’activité
exercée. La loi impose pour certaines
activités l’obligation de souscrire certaines
assurances (garantie décennale notamment
pour le bâtiment). Il convient également
de vous renseigner avant de démarrer
votre activité sur vos obligations en
termes d’assurances auprès des chambres
consulaires, des ordres ou organisations
professionnels ou des services de contrôle
de l’État.
hhQuelle est l’étendue de la responsabilité
de l’entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur comme tout
entrepreneur, peut voir sa responsabilité
civile professionnelle engagée dans le
cadre de ses activités professionnelles. La
souscription d’une assurance responsabilité
civile professionnelle n’est pas obligatoire,
sauf pour certaines activités.
Obligation de loyauté
Si vous êtes salarié et que vous souhaitez
exercer une activité indépendante en
complément de votre activité principale
salariée, vous êtes tenu à une obligation de
loyauté. Il vous est donc interdit d’exercer
l’activité professionnelle prévue par votre
contrat de travail auprès des clients de
votre employeur sans l’accord exprès de ce
dernier.
Par ailleurs, votre contrat de travail peut
prévoir des interdictions ou des restrictions
limitant votre droit de créer une autre
entreprise, ceci dans un souci de protection
de l’employeur ; il faut donc regarder
attentivement les clauses de votre contrat
de travail si vous êtes salarié et que vous
souhaitez exercer une activité indépendante
complémentaire.
Respect de la réglementation
générale et des normes techniques
professionnelles
Les dispositions légales et réglementaires,
ainsi que les normes techniques
professionnelles, notamment en matière
d’hygiène et de sécurité, ou de droit du
travail applicables aux salariés et de
protection du consommateur s’appliquent à
l’auto-entrepreneur.
Attention
La responsabilité civile des particuliers est en
général couverte dans le cadre de l’assurance
multirisques-habitation mais ce type d’assurance
ne couvre pas la responsabilité civile du
souscripteur dans le cadre de ses activités
professionnelles, même si elles sont marginales.
9
Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?
• Ce qui change :
conséquences liées au choix de ne
pas s’immatriculer au RCS ou au RM
Si vous avez décidé de ne pas vous
immatriculer, vous ne pouvez pas
bénéficier de certains droits réservés aux
entrepreneurs immatriculés à un registre de
publicité légale.
Baux commerciaux
Rappel des principales spécificités du statut
des baux commerciaux (articles L.145-1 à
L.145-60 du code de commerce):
hhdurée minimale du bail fixée à 9 années
avec faculté pour le locataire de résilier
à la fin de chaque période de 3 ans sauf
clause contraire ;
hhplafonnement du loyer lors de la révision
triennale ou du renouvellement du bail ;
hhdroit au renouvellement au profit du
locataire qui le demande à l’échéance
du bail sauf à ce que le propriétaire qui
refuserait le renouvellement verse au
locataire une indemnité d’éviction.
Élections et éligibilité aux chambres
consulaires
En l’absence d’immatriculation au RCS ou
au RM, vous ne serez ni électeur à une
chambre de commerce et d’industrie ni à
une chambre de métiers et de l’artisanat
et vous n’aurez pas à payer les taxes
annuelles correspondant à cette inscription.
Attention
Si vous avez opté comme auto-entrepreneur
pour la dispense d’immatriculation au RCS
ou au RM, vous ne bénéficiez pas du droit au
renouvellement du bail commercial si vous n’êtes
pas immatriculé lors de son renouvellement. Vous
pouvez toutefois vous immatriculer volontairement
pour bénéficier du droit au renouvellement.
10
L’entrepreneur en activité qui remplit
les conditions préalables pour devenir
auto-entrepreneur (voir page 3) a accès,
depuis le 1er janvier 2009, aux mêmes
avantages que le créateur s’il souhaite
devenir auto-entrepreneur
sauf en ce qui concerne la dispense
d’immatriculation qui est réservée aux
personnes qui n’étaient pas
immatriculées au RCS ou au RM.
Ce que vous apporte
le nouveau régime
• Option pour le régime
du microsocial simplifié
Vous pouvez demander à bénéficier du
régime simplifié de versement libératoire
en matière sociale réservé aux autoentrepreneurs.
Comment opter ?
Il vous suffit d’effectuer la demande par
écrit auprès de la caisse de base du
régime social des indépendants (RSI) à
laquelle vous êtes affilié, au plus tard le
31 décembre de l’année précédant celle
au cours de laquelle ces dispositions
s’appliqueront (c’est-à-dire avant le
31 décembre 2010 pour une application
au titre de 2011).
Le choix de l’option de paiement vaut
pour une année entière. Vous pouvez alors
acquitter vos charges sociales personnelles
par un versement libératoire calculé sur vos
encaissements selon un forfait de :
• 12 % de charges sociales pour les
activités de vente de marchandises, objets,
fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place ou les prestations
d’hébergement ;
• 21,3 % pour les activités de prestations
de services à caractère commercial ou
artisanal, autres que celles relevant du seuil
de 80 300 €;
Pour une personne
qui est déjà entrepreneur
L’entrepreneur
en activité ne peut
donc pas
« désimmatriculer »
son entreprise.
11
Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?
• 18,3 % pour les prestations de services
délivrées par les professionnels libéraux qui
relèvent de la CIPAV.
• Option pour le versement
libératoire de l’impôt sur le revenu
Vous pouvez demander à bénéficier de
cette option supplémentaire de versement
libératoire de l’impôt sur le revenu assis
sur le chiffre d’affaires de l’entreprise
individuelle à condition d’avoir opté pour
le régime du microsocial simplifié (voir
paragraphe page 11) et à condition que
le revenu global de votre foyer ne dépasse
pas 26 030 € par part de quotient familial
(revenu de référence 2 009).
Attention
Le seuil de 25 926 € sera réévalué chaque année.
Comment opter ?
Vous devez adresser votre option à la
caisse du RSI dont vous dépendez au plus
tard le 31 décembre de l’année précédant
celle au titre de laquelle l’option est
exercée.
Vos cotisations seront recalculées et les tropperçus
éventuels vous seront remboursés.
Cette option vous offre le bénéfice du
versement libératoire de l’impôt sur le
revenu assis sur votre chiffre d’affaires
encaissé ou sur vos recettes.
Vous réglez votre impôt sur le revenu en
même temps que votre forfait de charges
sociales. Vous payez votre impôt en
appliquant à vos encaissements intervenus
durant la période (trimestre ou mois)
les taux suivants :
• 1 % pour les entreprises dont l’activité
principale est de vendre des marchandises,
objets, fournitures et denrées à emporter
ou à consommer sur place ou de fournir le
logement ;
• 1,7 % pour les entreprises dont l’activité
principale est de fournir des prestations
de services à caractère commercial ou
artisanal, autres que celles relevant du seuil
de 80 300 €;
2,2 % pour les entreprises dont l’activité
principale est de fournir des prestations de
services, imposables dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux (BNC).
12
• Ce qui ne change pas
Le choix d’opter pour le régime
du microsocial simplifié et pour le
versement libératoire de l’impôt sur le
revenu n’a aucune incidence sur les
conditions d’exercice de votre activité.
Vous devez, comme avant, respecter
les règles en matière de qualification
professionnelle, d’assurance
professionnelle, de non-concurrence
(à l’égard d’un éventuel employeur) ou
encore de respect de la réglementation
générale et des normes techniques
professionnelles.
13
Quels sont
les autres avantages
dont bénéficie
l’auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur,
vous bénéficiez par ailleurs des mêmes
avantages que ceux proposés à
l’ensemble des très petites entreprises
(TPE) visant à améliorer les conditions
de gestion et la protection de
l’entrepreneur.
Une comptabilité allégée
Les entrepreneurs bénéficiant du régime
fiscal de la microentreprise, qu’ils soient
immatriculés ou non, ont une comptabilité
allégée.
Ainsi, ils peuvent simplement tenir un livre
mentionnant chronologiquement le montant
et l’origine des recettes encaissées à titre
professionnel, en distinguant les règlements
en espèces des autres règlements. Les
références des pièces justificatives (factures,
notes, etc.) doivent y être indiquées.
Ce livre est tenu au jour le jour.
En outre, lorsque l’activité consiste
principalement à vendre des marchandises,
objets, fournitures et denrées à consommer
sur place ou à emporter, ou à fournir
des prestations d’hébergement, les
entrepreneurs doivent alors tenir un registre
récapitulant par année le détail de leurs
achats en précisant le mode de règlement
et les références des pièces justificatives
(factures, notes, etc.).
Les entrepreneurs ont l’obligation de
conserver toutes les factures ou pièces
justificatives relatives à leurs achats et
à leurs ventes de marchandises ou de
prestations de services.
14
Vous pouvez protéger tout
ou partie de votre patrimoine
immobilier personnel
en le rendant insaisissable
• Quels sont les biens susceptibles
d’être rendus insaisissables ?
Il s’agit de tous les biens fonciers bâtis et
non bâtis (terrains, maisons) non affectés à
votre usage professionnel.
• Comment rendre votre
patrimoine foncier insaisissable ?
Par déclaration notariée publiée à la
conservation des hypothèques du lieu de
situation des biens immobiliers ainsi qu’au
registre de publicité légale (si vous êtes
immatriculé) ou dans un journal d’annonces
légales du département d’exercice de
l’activité professionnelle (si vous n’êtes pas
immatriculé).
• Quelles sont les conséquences
de cette déclaration
d’insaisissabilité ?
Les biens immobiliers identifiés dans la
déclaration ne peuvent plus être saisis
par vos créanciers professionnels dont
les créances sont nées postérieurement
à la publication de la déclaration
d’insaisissabilité sauf si vous décidez de
renoncer à l’insaisissabilité au profit d’un
ou de plusieurs créanciers sur tout ou
partie de votre patrimoine foncier (par une
renonciation sous forme notariée soumise
aux mêmes formes de publicité que la
déclaration).
Les biens insaisissables peuvent couvrir non
seulement votre résidence principale mais
également tous vos biens fonciers bâtis
et non bâtis non affectés à votre usage
professionnel.
Accès aux procédures
collectives de traitement des
entreprises en difficulté
L’auto-entrepreneur bénéficie des
procédures collectives de traitement des
difficultés des entreprises quelle que soit
son activité.
15
Changer de régime
pourquoi??
Les questions à vous poser,
avec l’aide d’un conseiler
Le mécanisme
Les conséquences
Pourquoi ?
Cinq raisons principales peuvent vous
conduire à devoir étudier avec attention
le changement de votre régime « d’autoentrepreneur
».
hhVous avez dépassé le seuil d’application
du régime
hhVotre activité génère trop de charges
d’exploitation
hhVous souhaitez protéger votre patrimoine
personnel
hhVotre activité se développe et vous avez
envie de passer à la vitesse supérieure
hhVous souhaitez vous associer
1) Vous avez dépassé le
seuil d’application du régime
1re situation : votre chiffre d’affaires se
situe entre :
- 80 300 et 88 300 € (activités de vente
de marchandises, d’objets, de denrées
à emporter ou à consommer sur place, ou
de fourniture de logement),
- 32 100 et 34 100 € (autres prestations
de services et professions libérales).
Vous bénéficiez d’une période de
tolérance, pendant laquelle vous allez
pouvoir, tout en conservant le bénéfice du
régime de l’auto-entrepreneur, analyser les
raisons de cette hausse d’activité :
- cela traduit-il un développement de votre
entreprise, qui devrait rapidement vous
faire dépasser les seuils de 88 300 €
ou 34 100 € ? Si c’est le cas, vous allez
devoir vous préparer à sortir du régime de
l’auto-entrepreneur,
- cet essor est-il dû à un événement
exceptionnel ? Si c’est le cas, vous
retomberez certainement en dessous
des seuils de 80 300 ou 32 100 € et
continuerez à bénéficier du régime de
l’auto-entrepreneur.
Rappel : cette période de tolérance
démarre le jour de dépassement du seuil
et se termine le 31 décembre de l’année
suivante.
2e situation : vous avez dépassé le seuil
de tolérance de 88 300 ou 34 100 €.
Pour ce qui concerne le paiement des
cotisations sociales, vous allez alors
basculer, à compter du 1er janvier de
l’année suivant celle au cours de laquelle le
16
dépassement a été constaté, dans le régime
de l’entreprise individuelle « classique ».
En matière fiscale, la date de basculement
diffère en fonction du type d’impôt.
En ce qui concerne les impôts directs,
le basculement vers un régime réel
d’imposition intervient au titre de l’année
de dépassement, avec une déclaration des
résultats de cette année de dépassement à
faire l’année suivante.
S’agissant de la TVA, vous serez tenu de
déposer des déclarations dès le mois de
dépassement.
Il vous faudra ensuite choisir :
- de poursuivre votre activité en entreprise
individuelle,
- ou de la transformer en société.
2) Votre activité
génère trop de charges
d’exploitation
Faites le calcul de ces charges : carburant,
locaux, frais de publicité, assurances,
documentation, frais de reproduction,
dépenses courantes, etc.
Si la somme de ces charges et du
prélèvement social dépasse l’abattement
forfaitaire du régime fiscal de la
microentreprise, c’est-à-dire :
- 71 % (activités de vente de marchandises,
d’objets, de denrées à emporter ou à
consommer sur place, ou de fourniture de
logement),
- 50 % (autres prestations de services de
nature commerciale ou artisanale),
- 34 % (professions libérales),
vous avez effectivement intérêt à opter pour
le régime réel d’imposition. Cette option
vous fera perdre le bénéfice du régime de
l’auto-entrepreneur.
3) Vous souhaitez
protéger votre patrimoine
personnel
Le régime de l’auto-entrepreneur vous
a permis de démarrer rapidement votre
activité.
Vous réalisez aujourd’hui qu’elle présente
des risques, qui, bien que couverts par une
assurance, pourraient mettre en danger
votre patrimoine personnel.
Plusieurs options s’offrent à vous :
- effectuer une déclaration d’insaisissabilité
devant notaire,
- créer une société,
- choisir le régime d’EIRL (entrepreneur
individuel à responsabilité limitée) à
compter du 1er janvier 2011.
Faites-vous conseiller par un spécialiste.
4) Votre activité se
développe et vous avez
envie de passer à la
vitesse supérieure
- en procédant à des investissements
(matériel informatique, outillage, machines,
etc.),
- en cherchant un local adapté à l’exercice
de votre activité,
- en recrutant du personnel pour vous aider,
etc.
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur
risque de ne plus être intéressant pour vous.
En effet, il ne vous permet pas de :
- déduire de votre chiffre d’affaires vos
frais réels (salaires, charges sociales,
amortissements, etc.),
- récupérer la TVA que vous payez sur vos
achats (biens ou prestations de services).
17
5) Vous souhaitez vous
associer
Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas
adapté à votre souhait d’évolution. Vous
allez devoir envisager la transformation de
votre entreprise en société.
Les questions à vous poser,
avec l’aide d’un conseiller
Quelques questions simples à vous poser,
ou à partager avec des professionnels de
l’accompagnement d’entreprise, peuvent
vous être utiles avant d’engager votre
démarche.
hhAi-je validé économiquement le
développement de mon activité ?
hhAi-je bien évalué les besoins
financiers qui seront nécessaires à ce
développement ?
hhLe statut de l’entreprise individuelle est-il
adapté à mon projet ?
1) Ai-je validé économiquement
le développement de
mon activité ?
Votre expérience d’auto-entrepreneur vous
a permis de tester votre idée et de vérifier
qu’elle répond bien à une demande du
marché. Vous avez posé des jalons et ainsi
établi les bases du développement de votre
entreprise.
Pour optimiser les chances de réussite de
votre projet, il est néanmoins nécessaire
de :
- vérifier vos hypothèses et l’opportunité
de ce projet de développement. Allezvous
proposer de nouveaux produits ou
services ? Allez-vous diversifier votre
clientèle ? Votre nouvelle offre a-t-elle
sa place sur le marché ? Comment
vous situerez-vous par rapport à la
concurrence (prix, qualité, disponibilité,
etc.) ?
- déterminer précisément votre politique
de développement commercial (publicité,
force de vente, approvisionnements, etc.)
ainsi que les moyens financiers, matériels et
humains à mettre en place,
- fixer des hypothèses de chiffre d’affaires
pour les années à venir.
Les réseaux d’accompagnement cités dans
ce guide sont à votre disposition pour vous
aider dans cette démarche de validation.
2) Ai-je bien évalué les
besoins financiers qui
seront nécessaires à ce
développement ?
Votre projet va entraîner :
- de nouveaux besoins de financement,
- une augmentation de votre besoin en
fonds de roulement,
- et, sans doute, la nécessité de rechercher
des sources de financement.
De nombreuses solutions de financement
existent. Là encore, les réseaux
d’accompagnement pourront vous guider et
vous conseiller utilement.
3) Le statut de l’entreprise
individuelle est-il adapté à
mon projet ?
À ce stade, prenez le temps de réfléchir à
votre statut juridique. Deux options s’offrent
à vous :
- poursuivre votre activité en tant
qu’entrepreneur individuel,
- créer une société, seul ou avec des
associés.
18
Plusieurs critères vont entrer en ligne de
compte :
• L’importance de votre patrimoine
personnel : si vous avez un patrimoine
à protéger et/ou à transmettre, le choix
de la structure juridique prend toute son
importance.
• Les nouveaux besoins financiers
engendrés par l’accroissement de votre
activité : s’ils sont importants, la création
d’une société peut s’imposer pour pouvoir
accueillir des investisseurs.
• Les obligations administratives et
juridiques de l’entreprise : selon la
structure que vous choisirez, les règles
de fonctionnement seront plus ou moins
contraignantes. Dans une société par
exemple, le dirigeant n’agit pas pour son
propre compte, mais « au nom et pour
le compte » de la société. Il doit donc
observer un certain formalisme et obtenir
l’autorisation de ses associés pour tous les
actes importants qui touchent à la vie de
l’entreprise.
• Le régime fiscal de l’entreprise : selon le
type de structure choisi, les bénéfices de
l’entreprise seront assujettis à l’impôt sur le
revenu ou à l’impôt sur les sociétés. C’est
un critère qui peut être important en phase
de développement.
• Votre régime social : le choix de la forme
juridique n’influera pas ou peu sur votre
protection sociale. En revanche, le montant
de vos charges pourra être plus ou moins
important selon la structure retenue. Par
ailleurs, dans certains cas (notamment si
vous avez cotisé pendant de nombreuses
années dans un régime de retraite
complémentaire de cadres), un changement
de régime social peut avoir des incidences
sur vos droits. Renseignez-vous auprès de
votre caisse de retraite actuelle.
• La crédibilité vis-à-vis des partenaires
(banquiers, clients, fournisseurs) :
pour approcher certains marchés,
la transformation de votre entreprise
individuelle en société avec un capital
pourra vous être recommandée.
Pour approfondir ces critères et comparer
les différentes structures qui s’offrent à
vous, consultez le site internet de l’APCE :
http://www.apce.com (étape 7 : Choisir
un statut juridique) et rapprochez-vous d’un
conseiller spécialisé.
Le mécanisme
Le mécanisme mis en oeuvre diffère
selon que vous décidez de conserver votre
statut d’auto-entrepreneur ou que vous
décidez de créer une société.
1) Si vous décidez de
conserver votre statut
d’entrepreneur individuel
Vous garderez le numéro d’identification
Siren, qui vous a été attribué par l’Insee.
Les commerçants, quant à eux, devront
Rappelons qu’un auto-entrepreneur est :
- un entrepreneur individuel déclaré en tant
que tel au registre national des entreprises
(RNE) tenu par l’Insee,
- soumis de plein droit au régime fiscal
de la microentreprise (avec option
possible pour le versement libératoire),
bénéficiant d’un régime ultrasimplifié
de déclaration et de paiement
de ses cotisations sociales,
- et, s’il est commerçant, dispensé
d’inscription au registre du
commerce et des sociétés.
En sortant du régime de l’autoentrepreneur,
vous ne créerez donc
pas forcément une nouvelle entreprise.
Vous aurez le choix entre :
- poursuivre votre activité en tant
qu’entrepreneur individuel avec un
régime fiscal et social différent,
- changer de forme juridique en créant, seul
ou avec d’autres personnes, une société.
19
demander leur inscription au RCS (la
démarche peut être réalisée avant).
Vous changerez de régime d’imposition :
- soit automatiquement si vous avez
dépassé les seuils d’application du régime,
- soit, dans les autres cas, en optant pour le
régime du bénéfice réel. (1)
À noter ! En cas de basculement dans
le régime réel d’imposition suite à un
dépassement de seuil :
- en matière d’impôts directs, le
basculement vers un régime réel
d’imposition intervient au titre de l’année
de dépassement, avec une déclaration des
résultats de cette année de dépassement
à faire l’année suivante.Ce changement
prendra effet rétroactivement au 1er janvier
de l’année de dépassement,
- s’agissant de la TVA, l’entreprise sera
redevable de la TVA à compter du 1er jour
du mois de dépassement.
Si vous avez déjà payé l’impôt sous
forme de versement fiscal libératoire, vos
versements ne vous seront pas remboursés.
En revanche, ils seront déduits de votre
impôt à payer l’année suivante.
Ce changement de régime d’imposition
entraînera votre sortie du régime microsocial
simplifié à compter du 1er janvier de
l’année suivant le dépassement du seuil de
tolérance, ou de l’application du nouveau
régime fiscal.
(1) Cette option doit être effectuée avant le :
- 1er février de la première année au titre de laquelle
vous souhaitez sortir du régime de la microentreprise,
si votre activité est commerciale ou artisanale,
- 30 avril de l’année suivante si vous exercez une
profession libérale.
2) Si vous décidez de créer
une société
Vous devrez procéder à la radiation de
votre entreprise individuelle et évaluer la
valeur de ses actifs corporels (matériel,
outillage, marchandises, etc.) et incorporels
(clientèle, nom commercial, droit au bail,
etc.).
S’agissant d’une nouvelle structure, l’Insee
délivrera un nouveau numéro Siren.
Votre nouveau régime social et fiscal
dépendra du type de société choisi.
Renseignez-vous auprès d’un des réseaux
d’accompagnement mentionnés dans ce guide.
Les conséquences de
la sortie du régime de
l’auto-entrepreneur
1) Sur le plan fiscal et
comptable
Vous serez imposé sur la base des
bénéfices réellement réalisés (par
opposition aux règles applicables dans
le régime de la microentreprise) et vous
devrez à cet effet respecter un certain
nombre d’obligations comptables et
déclaratives.
L’étendue de ces obligations dépendra de
la nature de votre activité et de la structure
juridique choisie.
Vous déduirez ainsi de votre chiffre
d’affaires vos charges réelles, y compris
l’amortissement de vos immobilisations
(matériel, mobilier, véhicule utilitaire, etc.).
20
À noter ! Si ces immobilisations ont été
achetées au début de votre activité d’autoentrepreneur,
vous les inscrirez à l’actif
de votre bilan à leur valeur d’origine,
diminuée des annuités d’amortissement
que vous auriez déduites si vous n’aviez
pas été soumis au régime fiscal de la
microentreprise.
Vous établirez des factures comportant la
TVA. En contrepartie, vous récupérerez
la TVA payée sur vos achats de biens et
services.
À noter ! En contrepartie vous pourrez
exercer le droit à déduction de la taxe
comprise dans les dépenses dont le droit à
déduction a pris naissance à compter du
1er janvier de l’année d’assujettissement.
Il en est ainsi :
• pour les biens (immobilisations et autres
biens) lorsque la livraison est intervenue
à compter du 1er janvier de l’année
d’assujettissement ;
• pour les prestations de services exécutées
et réglées à compter du 1er janvier de
l’année d’imposition à la taxe ;
• de la taxe dont la déduction est accordée
au titre du crédit de départ c’est-à-dire :
- de la taxe afférente aux biens en stock au
1er janvier de l’année d’assujettissement ;
- et de la taxe afférente aux
immobilisations en cours d’utilisation.
Rapprochez-vous du service des impôts
pour plus de précisions.
Si votre entreprise est soumise à l’impôt
sur le revenu, vous pourrez adhérer, selon
votre activité, à un centre de gestion ou à
une association agréée, ou encore recourir
à un expert-comptable conventionné par
l’administration fiscale pour bénéficier
d’avantages fiscaux.
2) Sur le plan social
Vous resterez affilié au RSI, sauf si vous
décidez de devenir gérant minoritaire
de SARL ou dirigeant de SAS (société
par actions simplifiée) ou de SA (société
anonyme).
En cas de maintien d’affiliation au RSI,
vos cotisations seront calculées et payées
selon les règles classiques. Vous ne pourrez
plus payer vos cotisations mensuellement
ou trimestriellement sur la base du chiffre
d’affaires réalisé.
Vous devrez ainsi verser des cotisations
provisionnelles pour l’année en cours qui
seront calculées :
- soit sur la base de vos revenus d’autoentrepreneur
de l’année N-2,
- soit, si vous avez débuté votre activité
il y a moins de deux ans, sur une base
forfaitaire.
21
Comment mettre
fin au régime de
l’auto-entrepreneur ?
Cessation d’activité
et radiation
Si vous avez opté pour le nouveau régime
microsocial simplifié et le versement
libératoire de l’impôt sur le revenu de
l’auto-entrepreneur et que vous cessez votre
activité, même en cours d’année civile,
vous n’êtes redevable d’aucun reliquat de
charges sociales ou d’impôt sur le revenu
au titre de votre activité professionnelle
(au-delà de votre dernier chiffre d’affaires
déclaré) dès que vous avez fait votre
déclaration de cessation d’activité au
centre de formalités des entreprises (CFE).
Sortie volontaire du régime
hhSi vous avez opté pour le régime
microsocial simplifié et le versement
libératoire de l’impôt sur le revenu mais
que vous ne souhaitez plus en bénéficier
alors que vous restez éligible, vous devez
faire une demande expresse au plus tard le
31 décembre de l’année précédant celle au
cours de laquelle vous souhaitez revenir au
régime de droit commun.
En effet, toute modification du mode de
paiement des cotisations sociales ne peut
être effectuée que pour une année entière.
hhSi vous optez pour le régime du réel
simplifié d’imposition, vous sortez du
régime fiscal de la microentreprise au
titre de l’année pour laquelle l’option est
exercée. En conséquence, vous sortez pour
cette même année du microsocial simplifié
et du versement libératoire de l’impôt
sur le revenu et vous recevrez les appels
à cotisations selon le régime de droit
commun.
Dans tous les cas, vous êtes tenu de vous
immatriculer au RCS et/ou au RM en
fonction de votre activité si vous n’êtes pas
déjà immatriculé.
Sortie du régime par suite
de l’absence de chiffre
d’affaires pendant 36 mois
Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires
pendant 36 mois consécutifs, vous
perdez le bénéfice du régime de l’autoentrepreneur.
Si vous cessez votre activité,
vous adressez une déclaration au CFE dont
vous dépendez. Si vous poursuivez votre
activité, vous pouvez rester dans le régime
fiscal de la microentreprise (voir annexe I)
mais vous êtes tenu de vous immatriculer
au RCS et/ou au RM en fonction de votre
activité.
22
Sortie du régime de la
microentreprise par suite
du dépassement du chiffre
d’affaires maximum
pendant deux années
Si vous dépassez les seuils d’éligibilité
au bénéfice du régime fiscal de la
microentreprise (80 300 € pour le
commerce – achats/reventes, ventes
à consommer sur place et prestations
d’hébergement – et 32 100 € pour les
services), vous continuez à bénéficier du
régime social et fiscal simplifiés et de la
dispense d’immatriculation pendant les
deux premières années au cours desquelles
ce dépassement est constaté, à condition
que vous ne réalisiez pas un chiffre
d’affaires annuel supérieur à 88 300 €
(pour le commerce) ou à 34 100 € (pour
les services).
Voir l’exemple en annexe I.
Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse
88 300 € pour le commerce ou 34 100 €
pour les services, le régime du versement
libératoire de l’impôt sur le revenu cesse
rétroactivement au 1er janvier de l’année
au cours de laquelle le dépassement
est intervenu tandis que le régime du
microsocial simplifié cesse au 31 décembre
de la même année.
Attention
Les chiffres indiqués ci-contre seront
réévalués chaque année.
Toutefois le Gouvernement proposera
prochainement une modification législative
supprimant cette règle du prorata.
Sortie du régime du versement
libératoire de l’impôt sur
le revenu par suite du
dépassement du plafond des
revenus du foyer fiscal
Si le montant du revenu de référence
de votre foyer fiscal excède la limite de
25 926 € par part de quotient familial
(revenu de référence 2008), vous ne
perdez le bénéfice de ce nouveau régime
fiscal qu’au titre de la deuxième année
civile suivant le dépassement. Vous pouvez
néanmoins toujours continuer à bénéficier
des autres avantages offerts à l’autoentrepreneur
(régime microsocial simplifié
et dispense d’immatriculation).
Attention
Le seuil de 25 926 € sera réévalué chaque année.
23
ACCRE et auto-entrepreneur
Ce mécanisme d’aide à la création
d’entreprise par les chômeurs indemnisés
ou les bénéficiaires de minima sociaux
(dispositif dit ACCRE) consiste en une
exonération partielle des cotisations
sociales des intéressés : seules la cotisation
au régime complémentaire obligatoire
d’assurance vieillesse et la CSG-CRDS
restent dues.
? Dispositif applicable pour
les créations entre le 1er janvier
2009 et jusqu’au 1er mai 2009
La combinaison dans le temps de
l’ACCRE et du régime de l’autoentrepreneur
est la suivante :
- l’option pour le régime de l’autoentrepreneur
est faite au moment de
la déclaration d’activité et la demande
d’ACCRE également (jusque dans les 45
jours suivants pour l’ACCRE) ;
- le créateur peut alors bénéficier de la
dispense d’immatriculation s’il exerce une
activité commerciale ou artisanale, prévue
pour les auto-entrepreneurs ;
- pendant la période d’exonération
au titre de l’ACCRE, il paiera ses
cotisations résiduelles CSG-CRDS et
retraite complémentaire obligatoire selon
le droit commun (appels à cotisations
trimestrielles).
En fin de période, la déclaration et le
paiement trimestriels ou mensuels de
l’auto-entrepreneur prendront le relais.
? Dispositif applicable pour les
créations à compter du 1er mai
2009
La création du régime dit de l’autoentrepreneur
(paiement libératoire de
l’ensemble des cotisations et contributions
sociales dues sur la base d’un pourcentage
du chiffre d’affaires) a conduit
naturellement à réviser le mode de calcul
des cotisations restant dues dans le cadre
de l’ACCRE, dans le même esprit de
simplification.
Ainsi, pour un auto-entrepreneur
bénéficiaire de cette aide à la création,
les cotisations dont il reste redevable sont
désormais acquittées sous forme d’un
versement spécifique calculé selon un taux
forfaitaire sur le chiffre d’affaires.
Ce taux minoré et progressif représente
25 % du taux normal la première année
d’activité, 50 % la deuxième et 75 %
la troisième. Ce taux varie donc selon
l’année d’activité et selon la catégorie
socioprofessionnelle concernée.
Ce mécanisme s’applique dans la limite
des plafonds du régime de l’autoentrepreneur
(80 300 € pour l’achatrevente
et 32 100 € pour les services).
En cas de dépassement, la part de chiffre
d’affaires dépassant ces plafonds fera
l’objet du versement de droit commun
du régime de l’auto-entrepreneur, et
l’entrepreneur concerné cessera de
bénéficier du dispositif.
24
Ce nouveau mécanisme cumule plusieurs
avantages : son extrême simplicité, la
suppression des seuils couperets, un
relèvement des plafonds d’application
du dispositif, et enfin la préparation
progressive du créateur d’entreprise
au régime de droit commun par un
relèvement progressif du taux.
La réforme s’applique de plein droit aux
auto-entrepreneurs éligibles au régime
ACCRE, créant leur activité à compter du
1er mai 2009.
Pour l’ensemble des catégories
professionnelles concernées, les taux
forfaitaires de charges sociales sont
les suivants pour les bénéficiaires de
l’ACCRE (le régime durant 36 mois,
la quatrième année est celle du taux
« normal » de l’auto-entrepreneur) :
Taux sur le chiffre
d’affaires
1re
année
2e
année
3e
année
Régime
de croisière de l’autoentrepreneur
Prestataires
de services 5,4 % 10,7 % 16 % 21,3 %
Commerçants 3 % 6 % 9 % 12 %
Activités libérales
relevant
de la CIPAV 5,3 % 9,2 % 13,8 % 18,3 %
RSA et autoentrepreneur
Les chefs d’entreprise (y compris les
auto-entrepreneurs) peuvent demander
le bénéfice du revenu de solidarité active
(RSA) mis en place depuis le 1er juin 2009.
À ce titre, le plafond de ressources pour
l’éligibilité au RSA coïncide avec les
plafonds du régime microfiscal pour les
travailleurs individuels (80 300 € pour les
activités d’achat-revente et 32 100 € pour
les activités de services).
Le décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009
adapte les modalités de calcul du RSA
pour les auto-entrepreneurs : pendant
les trois premiers mois de l’activité, les
auto-entrepreneurs peuvent cumuler en
totalité leurs allocations avec les revenus
tirés de leur activité professionnelle. Par
la suite, le niveau d’allocation alloué sera
apprécié trimestriellement en fonction
de l’évolution des ressources. Pour
l’attribution ou la révision du RSA, le
revenu des auto-entrepreneurs est apprécié
à partir des déclarations de chiffre
d’affaires que les auto-entrepreneurs
effectuent tous les mois ou tous les
trimestres selon la périodicité choisie.
Pour plus d’informations, le site
rsa.gouv.fr offre un outil de simulation
des droits en ligne. Vous pouvez aussi
contacter la caisse d’allocations familiales
dont vous relevez ou bien les services du
conseil général de votre département.
25
Dans les départements d’outre-mer
(DOM), à Saint-Martin et Saint-
Barthélemy, les travailleurs indépendants
bénéficient d’une exonération totale
des cotisations sociales pendant les 24
premiers mois d’activité (à l’exception
des cotisations à la CIPAV pour les
professionnels libéraux). De plus, à partir
du 25e mois d’activité, les cotisations y
sont calculées, pour la partie des revenus
inférieure au plafond de la sécurité
sociale, sur une assiette égale à 50 % des
revenus.
De ce fait, le régime de l’autoentrepreneur
ne pouvait s’appliquer qu’à
l’issue de cette période d’exonération
de 24 mois, le dispositif local de droit
commun étant plus favorable que celui de
l’auto-entrepreneur.
Le décret du 16 décembre 2009 fixe des
taux réduits qui permettent de rendre
pleinement compatibles le régime de
l’auto-entrepreneur et le régime de
cotisations sociales allégées en vigueur
dans les DOM ainsi qu’à Saint-Martin et
Saint-Barthélemy :
hhPour les auto-entrepreneurs exerçant
une activité artisanale, de services, ou
d’achat-revente, ces taux sont fixés à
deux tiers des taux de droit commun de
l’auto-entrepreneur à partir du 25e mois
d’activité.
hhPour les auto-entrepreneurs libéraux
affiliés à la CIPAV, ces taux sont fixés à
un tiers des taux de droit commun pour
la période entre la date de la création
et l’expiration des sept trimestres civils
suivants, et à deux tiers des taux de droit
commun à l’issue de cette période.
Enfin, ce dispositif bénéficie à la fois aux
créateurs et aux entreprises créées dans les
DOM avant le 1er mai 2009.
L’auto-entrepreneur
dans les DOM
26
Taux sur les chiffres d’affaires Taux microsocial simplifié de droit
commun de l’auto-entrepreneur
Taux microsocial simplifié DOM
Commerçants 12 % 8 % (à compter du 25e mois d’activité
Prestataires de services
commerçants ou artisans)
21,3 % 14,2 % (à compter du 25e mois
d’activité)
Activités libérales
relevant de la CIPAV
18,3 % 6,1 % pendant 7 trimestres suivant la
date de création puis 12,2 %
27
Assurance chômage
et création ou reprise d’entreprise
Les conventions Unedic* successives,
dont la dernière en date du 19 février
2009, et leurs règlements d’application
ont amélioré substantiellement la situation
des salariés créateurs ou repreneurs
d’entreprise au regard des règles
d’attribution des allocations chômage.
La création effective de l’entreprise par
un demandeur d’emploi est maintenant
assimilée à un acte positif de recherche
d’emploi, permettant au demandeur de
continuer à percevoir les allocations
chômage pendant la phase préparatoire
à la création effective de l’entreprise.
En outre, trois options sont aujourd’hui
utilisables par les demandeurs d’emploi
créant ou reprenant leur entreprise.
? Un demandeur d’emploi peut tout
en créant son entreprise, au titre de la
reprise d’une activité réduite, continuer
à percevoir une partie de ses allocations
chômage, pendant une période pouvant
aller jusqu’à 15 mois et dans la limite de
ses droits restants, dès lors que son activité
nouvellement créée lui octroie des revenus
ne dépassant pas 70 % de son ancien
salaire journalier de référence ; ce montant
s’apprécie chaque mois civil.
L’accord n° 11 du 19 février 2009 indique
que : « Pour les créateurs ou repreneurs
d’entreprises placées sous le régime
microsocial de l’auto-entrepreneur, la
rémunération (…) correspond au chiffre
d’affaires auquel est appliqué l’abattement
forfaitaire pour frais professionnels visé à
l’article 50-0 du code général des impôts.
(…). Pour les auto-entrepreneurs et les
entrepreneurs individuels relevant du
régime microsocial, il n’est procédé à
aucune régularisation. »
* Désormais, l’ANPE et l’Unedic ont fusionné
et sont devenues Pôle emploi.
28
? L’article 48 du règlement annexé à la
récente convention Unedic du 18 janvier
2006 permet à un demandeur d’emploi
créateur ou repreneur d’entreprise
de demander le versement en capital
utilisable pour son projet de la moitié
du solde de ses allocations chômage. Le
demandeur d’emploi se désinscrit comme
tel au moment de la création. Il perçoit
une moitié de ce capital lors du début de
l’activité et l’autre six mois après. En cas
d’échec, l’entrepreneur peut solliciter
à nouveau le versement d’allocations
chômage à hauteur maximale de la moitié
restante du solde de ses allocations
chômage.
? Le demandeur d’emploi se désinscrit
également en tant que demandeur
d’emploi indemnisé au moment de la
création ou reprise et ne sollicite pas le
versement en capital de la moitié de ses
allocations.
En cas d’échec de l’entreprise dans un
délai de trois ans majoré de la durée
résiduelle de ses droits à allocations
chômage, il a la possibilité de se réinscrire
au régime d’assurance chômage et
percevoir le solde de ses allocations
chômage sur la base de son activité
salariée antérieure.
Pour plus d’informations, contactez votre pôle emploi
www.pole-emploi.fr
29
Cumul d’activités par une même
personne physique ou au sein
d’un même foyer fiscal
?Frontière entre l’achatrevente
et les prestations
de services
Il est important de distinguer ces deux
types d’activités pour pouvoir identifier
les plafonds de chiffre d’affaires à ne
pas dépasser dans le régime de l’autoentrepreneur
(80 300 € ou 32 100 €).
Le plafond de 80 300 € s’applique à :
• l’achat de biens corporels pour les
revendre en l’état ;
• la fabrication d’un produit à partir de
matières premières (farine, métaux,
bois, céramique, etc.) pour le revendre
(boulangerie, fabrication de bijoux
fantaisie, etc.) ;
• la vente de denrées à consommer sur
place (café, restaurant, brasserie…) ;
• la fourniture de prestations
d’hébergement (hôtellerie, chambre
d’hôte).
Le plafond de 32 100 € s’applique à :
• la réalisation de prestations sur un
produit fourni par le client (ex :
réparation d’ordinateurs). Dans ce
cas on admet que le prestataire puisse
fournir des produits accessoires ou des
ingrédients (ex : le tailleur qui fournit
les boutons et le fil, le cordonnier qui
fournit le talon qu’il pose…) ;
• la revente de biens incorporels
(ex : vente par téléchargement de
programmes informatiques) ;
• les travaux immobiliers ;
• la location meublée.
?Cumul d’activités et
appréciation des plafonds en
terme de chiffre d’affaires
hhSi vous réalisez au sein d’une même
entreprise des activités commerciales
mixtes (vente ou fourniture de prestations
d’hébergement et d’autre part prestations
de services à caractère commercial ou
artisanal), le chiffre d’affaires global ne
doit pas dépasser 80 300 € et, à l’intérieur
de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif
aux prestations de services ne doit pas
dépasser 32 100 €.
Exemple d’un artisan du bâtiment qui
facture également des matériaux ou
des matières premières entrant à titre
principal dans l’ouvrage réalisé.
30
hhSi vous réalisez au sein d’une même
entreprise une activité commerciale d’une
part (relevant de la catégorie des BIC)
et, à titre accessoire, une activité non
commerciale (relevant de la catégorie
des BNC) : il est fait masse des recettes
commerciales et non commerciales et
votre chiffre d’affaires global ne doit pas
dépasser 80 300 €; à l’intérieur de ce
plafond, le chiffre d’affaires réalisé sur les
prestations ne doit pas dépasser 32 100 €.
Exemple d’un vendeur d’ordinateurs
et de logiciels qui réalise également de
la conception de logiciels (activité BNC
accessoire de l’activité BIC).
Cette même règle de cumul du chiffre
d’affaires s’applique également si vous
exploitez à titre individuel des entreprises
distinctes relevant respectivement de la
catégorie des BIC et des BNC.
hhEn revanche, si vous réalisez au sein
d’une même entreprise une activité non
commerciale (relevant de la catégorie des
BNC) d’une part et, à titre accessoire,
une activité commerciale (relevant de la
catégorie des BIC) : il est fait masse des
recettes commerciales et non commerciales
et votre chiffre d’affaires global ne doit pas
dépasser 32 100 €.
hhSi vous exploitez à titre individuel
plusieurs activités de même nature (BIC
ou BNC) : il est fait masse des recettes de
chacune des activités de même nature pour
apprécier le plafond à ne pas dépasser
(32 100 € ou 80 300 €).
Exemple d’un consultant en
informatique qui exerce également une
activité de formateur ou dans le cas
d’un vendeur d’articles de mode qui
exerce également une activité de vente
d’ordinateurs.
Attention : si deux membres d’un foyer fiscal
exploitent chacun une entreprise distincte
constituant un bien propre, le chiffre d’affaires
de chacune des entreprises s’apprécie
distinctement pour chaque membre.
31
Les agents publics
et le régime de l’auto-entrepreneur
Les agents publics, même s’ils sont
soumis à une règle leur interdisant
d’exercer une activité privée lucrative
pour préserver le fonctionnement normal
du service public, peuvent toutefois
déroger à cette règle et bénéficier du
régime de l’auto-entrepreneur selon des
régimes différents.
? L’agent public à temps plein
ou à temps partiel
Cet agent jouit du libre choix de sa quotité
de temps de travail ; sa demande de cumul
est donc soumise à autorisation de la part
de son administration.
L’activité accessoire d’auto-entrepreneur
dans certains cas
Un agent public à temps plein ou à
temps partiel peut être autorisé à exercer
une activité accessoire sous le régime
de l’auto-entrepreneur, sans limitation
a priori dans le temps, dans l’un des
secteurs d’activité suivants : expertise ou
consultation, enseignement ou formation,
travaux effectués chez des particuliers.
En plus des activités accessoires déjà
autorisées, le décret du 2 mai 2007 est en
cours de modification afin d’élargir les
possibilités de cumul avec une activité
accessoire : seraient également ouvertes
pour les seuls auto-entrepreneurs, les
activités commerciales de mise en valeur
d’un patrimoine personnel, y compris la
restauration et l’hébergement (exemple
des chambres d’hôte), les services à la
personne et la vente de biens fabriqués
personnellement par l’agent.
La création d’une autoentreprise pour
toutes les autres situations
De plus, un agent public peut créer une
entreprise industrielle, commerciale,
artisanale, agricole, ou encore une
activité libérale, sous le régime de l’autoentrepreneur,
sans limitation de l’objet
de cette entreprise, pour une durée de
deux années renouvelable une fois pour
une année maximum, après avis de la
commission de déontologie. Dans le cas
de cumul pour création d’entreprise,
le temps partiel est de droit s’il est
demandé.
? L’agent public à temps
incomplet ou non complet
Cet agent ne choisit pas sa quotité de
temps de travail ; sa demande de cumul
n’est donc soumise qu’à déclaration
préalable auprès de son administration.
Sans limitation a priori dans le temps, un
agent public à temps incomplet ou non
complet peut exercer une activité privée
lucrative, quel que soit l’objet de celle-ci,
après en avoir informé l’autorité dont il
relève.
Dans tous les cas, l’administration peut
32
s’opposer à la poursuite de l’activité
d’auto-entrepreneur s’il s’avère que
celle-ci perturbe le fonctionnement normal
du service ou porte atteinte à la dignité
des fonctions exercées par l’agent dans
l’administration.
Références :
Loi no 83-634 du 13 juillet 1983
Décret no 2007-658 du 2 mai 2007
Circulaire no 2157 du 11 mars 2008
33
Validation des trimestres
de retraite au régime de base
En droit commun, pour valider un
trimestre, il faut avoir cotisé sur la base
d’un salaire égal à 200 fois le smic
horaire, valeur au 1er janvier :
• une base de cotisation équivalente à
200 fois le smic horaire permettra de
valider un trimestre ;
• une base de cotisation équivalente à
400 fois le smic horaire permettra de
valider deux trimestres ;
• une base de cotisation équivalente à
600 fois le smic horaire permettra de
valider trois trimestres ;
• enfin, une base de cotisation
équivalente à au moins 800 fois le smic
horaire permettra de valider quatre
trimestres.
Pour l’auto-entrepreneur, la validation des
droits à la retraite est la suivante en 2010 :
• En présence d’une affiliation sur une année civile complète
Au minimum, l’assuré pourra bénéficier d’un trimestre si son chiffre d’affaires est au moins
égal à un montant qui sera prochainement fixé par décret.
Nombre de trimestres validés en 2010 en fonction du chiffre d’affaires
1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres
Vente/hôtellerie/
restauration
Montant en cours de
détermination CA>= 12 221 € CA>= 18 332 € CA>= 24 442 €
Prestations de services BIC Montant en cours de
détermination CA>= 7 088 € CA>= 10 632 € CA>= 14 176 €
Prestations de services
BNC
Montant en cours de
détermination CA>= 5 370 € CA>= 8 055 € CA>= 10 740 €
• En début ou en cas de cessation d’activité en cours d’année (année civile incomplète)
Validation d’un
trimestre 200 smic =
1 772 €
Abattement
applicable sur le
chiffre d’affaires
Chiffre d’affaires à
réaliser pour valider
1 trimestre
Chiffre d’affaires à
réaliser pour valider
2 trimestres
Chiffre d’affaires à
réaliser pour valider
3 trimestres
Chiffre d’affaires à
réaliser pour valider
4 trimestres
Vente/hôtellerie/
restauration 71 % 111 € 12 221 € 18 332 € 24 442 €
Prestations de
services BIC 50 % 3 544 € 7 088 € 10 632 € 14 176 €
Prestations de
services BNC 34 % 2 685 € 5 370 € 8 055 € 10 740 €
Les trimestres ainsi obtenus sont qualifiés de trimestres cotisés, mais ils ne peuvent être retenus dans la
durée d’assurance cotisée nécessaire pour un départ en retraite anticipée.
Attention : pour les activités libérales relevant de la CIPAV, les droits seront précisés ultérieurement.
34
Le cumul emploi retraite
Les règles de cumul emploi-retraite
suivantes s’appliquent intégralement
pour les retraités qui créent ou reprennent
une activité sous le régime de l’autoentrepreneur.
Conditions du cumul
Les retraités du régime général, du
régime agricole et des régimes alignés
peuvent depuis 2009 cumuler sans
aucune restriction leur pension et un
revenu d’activité d’auto-entrepreneur.
Cette possibilité de cumul sans limite est
également ouverte aux retraités du RSI,
s’agissant du cumul entre la retraite (base
et complémentaire) et un revenu d’activité
d’auto-entrepreneur et aux retraités de
la CIPAV, s’agissant du cumul entre la
retraite de base et un revenu d’activité
d’auto-entrepreneur, sous réserve qu’ils
aient liquidé l’ensemble de leurs pensions :
- à partir de 60 ans s’ils ont cotisé la durée
nécessaire pour obtenir une retraite à taux
plein ;
- à partir de 65 ans dans le cas contraire.
À défaut de remplir ces conditions, les
anciennes règles de plafond continuent de
s’appliquer.
35
Le cumul emploi retraite
Conséquences du cumul
? Cotisations dues
Le retraité qui crée une activité
professionnelle est toujours redevable de
cotisations sociales sur les revenus tirés de
l’activité reprise, y compris si son activité
relève du même régime que celui qui lui
verse sa pension de retraite.
Ces cotisations incluent des cotisations
d’assurance vieillesse (de base et
complémentaire) même s’il est déjà retraité.
Dans le cas d’une création d’activité sous
le régime de l’auto-entrepreneur, ces
cotisations sont incluses dans le paiement
libératoire du microsocial simplifié.
? Prestations
Dans le cadre du cumul emploi retraite,
la personne bénéficie d’une amélioration
de ses revenus puisque le revenu tiré de
l’activité s’ajoute à la pension de retraite.
• Maladie
Le retraité qui exerce une activité
indépendante continue d’être intégralement
pris en charge par le régime qui lui verse
sa pension de retraite, même s’il cotise
auprès du régime dont relève son activité.
Ces cotisations ne lui ouvrent pas de droits
nouveaux auprès de ce dernier régime.
• Si l’activité créée ne relève pas du
régime qui verse la pension de retraite
(hors avocats) :
les cotisations versées auprès des
régimes de base et complémentaires sont
productives de droits supplémentaires.
• Si l’activité créée relève du régime qui
verse la pension de retraite :
les cotisations versées ne créent pas de
droits supplémentaires pour la retraite de
base.
36
1. Êtes-vous concerné ?
page 38
2. Pour quelles activités ?
page 39
3. Votre régime social
page 41
4. Votre régime fiscal
page 43
5. Avez-vous droit à des aides ?
page 45
6. Questions diverses
page 47
Les réponses aux questions
sur l’auto-entrepreneur
37
1. Êtes-vous concerné ?
Les professions libérales relevant de la
Cipav peuvent-elles bénéficier du régime
microsocial ?
Tous les microentrepreneurs relevant du
régime de retraite de la Cipav peuvent,
quelle que soit la date de début de leur
activité, opter pour le régime microsocial,
et s’ils en remplissent les conditions, pour le
versement fiscal libératoire.
Un artiste-auteur peut-il être autoentrepreneur
?
Les artistes-auteurs bénéficient d’un régime
particulier d’affiliation au régime général
géré par l’Agessa ou la Maison des artistes.
Ils ne peuvent pas opter pour ce dispositif.
Un militaire en activité peut-il être autoentrepreneur
?
Non, un militaire en activité ne peut pas
créer ou reprendre une entreprise.
Un commerçant ambulant peut-il être autoentrepreneur
?
Un commerçant ambulant peut prétendre
au régime de l’auto-entrepreneur, ainsi
que toute personne souhaitant exercer une
activité artisanale ambulante.
Pour exercer, il convient de solliciter une carte
de commerçant-artisan ambulant auprès
du centre de formalités des entreprises qui
vous demandera dans ce cas de lui fournir le
récépissé de dépôt de déclaration d’activité
en tant qu’auto-entrepreneur.
Peut-on être fonctionnaire et autoentrepreneur
?
Oui, selon les conditions de cumul
d’activités autorisées par la loi, pendant
deux ans avec prolongation possible un an
au maximum.
Cependant, sachez que dans certains cas,
ce cumul est autorisé sans limitation de
durée, selon les situations et les activités
exercées.
Peut-on être étudiant et autoentrepreneur
?
Oui, sans problème. Le régime de l’autoentrepreneur
est d’ailleurs souvent adapté
aux prestations de services réalisées par
des étudiants.
Un ressortissant étranger peut-il être autoentrepreneur
?
Oui, à condition de détenir un titre de
séjour permettant l’exercice d’une activité
non salariée en France, ou de relever de
l’un des cas de dispense (ex. : ressortissants
d’un État membre de l’Union européenne
ou d’un autre État partie à l’accord sur
l’Espace économique européen ou de la
Confédération suisse, hors Roumanie et
Bulgarie).
Peut-on être salarié à temps plein et être
auto-entrepreneur ?
Oui, à condition de ne pas concurrencer
son employeur de façon déloyale et de
respecter sa clause d’exclusivité au-delà
de la période de tolérance admise par
la loi (1 an), lorsqu’il en existe une dans
son contrat de travail ou sa convention
collective.
Les salariés doivent obtenir l’accord de leur
employeur s’ils souhaitent exercer la même
activité auprès des clients de celui-ci.
L’activité d’auto-entrepreneur doit s’effectuer
en dehors des heures de travail. En
revanche, cette activité indépendante n’est
pas conditionnée à une limite horaire,
comme c’est le cas dans le cadre d’un
contrat de travail.
38
2. Pour quelles activités ?
Est-il possible en tant qu’autoentrepreneur
dans les services à la
personne d’obtenir un agrément ?
Oui concernant l’agrément simple.
L’agrément « qualité » requiert le respect
d’un cahier des charges qu’il est parfois
difficile de satisfaire en exerçant l’activité
dans ces conditions.
Est-il possible d’adopter le régime de
l’auto-entrepreneur pour une activité de
loueur en meublé ?
Oui, cela est possible si les recettes ne
dépassent pas :
- 80 300 € pour les locations de meublés
de tourisme, hôtels, chambres d’hôtes, gîtes
ruraux,
- ou 32 100 € pour les autres meublés.
Le régime de la microentreprise n’est
toutefois pas toujours adapté pour cette
activité, car les travaux et les charges
d’aménagement ne peuvent pas être
déduits pour leur montant réel.
Par ailleurs, le statut de loueur en
meublé professionnel implique des
conditions spécifiques :
- un membre au moins du foyer fiscal doit
être inscrit au RCS en qualité de LMP,
- les recettes annuelles tirées de cette
activité par l’ensemble des membres du
foyer fiscal doivent dépasser 23 000 €,
- et ces recettes doivent être supérieures
aux autres revenus du foyer fiscal imposés
dans les catégories des traitements et
salaires (TS), des bénéfices industriels et
commerciaux (BIC), agricoles (BA) ou non
commerciaux (BNC).
En conclusion, un loueur en meublé
professionnel ne pourra pas être dispensé
d’immatriculation au RCS mais il pourra
prétendre au régime microsocial et opter
pour le versement fiscal libératoire… même
si cette option fiscale ne présente pas pour
lui d’avantages.
Renseignez-vous auprès de votre service
des impôts des entreprises pour obtenir une
réponse personnalisée.
Je souhaite exercer plusieurs activités
de nature différente. Puis-je créer deux
autoentreprises ?
Non, car une même personne physique ne
peut avoir deux entreprises individuelles.
Si vous exercez deux activités distinctes (tel
est le cas lorsque ces deux activités n’ont
pas de lien entre elles), le chiffre d’affaires
à ne pas dépasser pour relever du régime
microentreprise sera fonction de la nature
de vos activités. Exemples :
1. D’une part, vous faites de l’achat-revente
de marchandises ou vous exercez dans
le secteur de l’hôtellerie-restauration, et,
d’autre part, vous exercez une activité
de prestations de services ou une activité
libérale.
Dans ce cas, le régime microentreprise
n’est applicable que si votre CA HT global
annuel n’excède pas 80 300 € et si, à
l’intérieur de cette limite, le CA HT annuel
afférent aux prestations de services ne
dépasse pas 32 100 €.
2. Vous exercez deux activités distinctes
relevant du même seuil. Le chiffre d’affaires
global ne doit alors pas dépasser le seuil
de :
• 80 300 € si les deux activités consistent à
vendre des marchandises, des objets, des
fournitures et des denrées à emporter ou
à consommer sur place, ou de fournir un
logement,
39
• 32 100 € si vous exercez des activités
de prestations de services ou une activité
libérale.
Attention : dans ces deux cas, vous devrez tenir pour
chacune des activités une comptabilité distincte.
Peut-on exercer une activité réglementée
en auto-entrepreneur ?
Oui, sous réserve de respecter la
réglementation liée à l’exercice de
l’activité.
Pour faire de la formation, faut-il avoir un
numéro d’agrément ?
Il faut comme tout formateur indépendant
procéder à une déclaration préalable
d’activité auprès de la direction régionale
du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle.
Puis-je proposer des services aux
entreprises et des services aux
particuliers ?
Oui, mais attention ! Si vous proposez une
ou plusieurs activités entrant dans le champ
des services à la personne, vous ne pourrez
obtenir l’agrément permettant à vos clients
de bénéficier d’avantages fiscaux que si
ces activités sont exercées à titre exclusif.
L’agrément « services aux personnes »
ne vous sera donc pas délivré si vous
exercez dans la même structure une activité
s’adressant aux professionnels.
40
À quel moment vais-je payer mes
premières cotisations ?
Pour faciliter le début de votre activité, la
première déclaration de chiffre d’affaires et
le premier paiement de cotisations sociales
n’interviendront pas avant 3 mois civils (ou
un trimestre civil) après votre déclaration en
tant qu’auto-entrepreneur.
Aurai-je droit à des allocations chômage
si j’arrête mon activité en tant qu’autoentrepreneur
?
Non, vous ne cotisez pas à l’assurance
chômage en tant qu’entrepreneur
individuel. En revanche, vous pourrez, sous
certaines conditions, recouvrer vos droits
aux allocations chômage au titre d’une
activité salariée précédente.
Comment et à qui devrai-je payer mes
cotisations ?
Deux moyens sont possibles :
- soit par télérèglement via le portail www.
lauto-entrepreneur.fr rubrique « Déclarez et
payez en ligne »,
- soit par chèque auprès du centre de
paiement RSI pour les artisans et les
commerçants ou auprès de l’Urssaf si vous
exercez une activité libérale.
Comment se calculent les cotisations
sociales des salariés en parallèle de leur
activité en auto-entrepreneur ?
Des cotisations sociales sont dues sur
chaque source de revenu. Le salarié doit
payer des charges sociales au titre de son
activité indépendante même s’il est autoentrepreneur.
Mais un salarié remplissant certaines
conditions peut bénéficier d’une
exonération de charges sociales pendant
un an. Pendant cette période d’exonération,
le salarié-créateur ne pourra pas bénéficier
du régime microsocial simplifié.
Dois-je effectuer une déclaration même en
absence de chiffre d’affaires ?
Non, en l’absence de chiffre d’affaires,
vous n’êtes pas tenu de faire une
déclaration.
Mais attention : en cas d’absence de CA
déclaré pendant trois ans (36 mois civils
ou 12 trimestres civils consécutifs), vous
perdrez le bénéfice du régime microsocial.
Vous basculerez donc dans le régime
social de droit commun des travailleurs non
salariés.
En devenant auto-entrepreneur, quelle sera
ma couverture sociale ?
hhAu niveau de la maladie, vous
bénéficierez des prestations en nature
(c’est-à-dire des remboursements de
consultations de médecin, de médicaments,
etc.).
En revanche, il faudra en principe au moins
une année d’affiliation pour percevoir
des indemnités journalières en cas d’arrêt
maladie ou de maternité par exemple.
hhAu niveau de la retraite, vos droits
dépendront du montant de cotisations
versées. Le nombre de trimestres validés
est fonction du montant de votre chiffre
d’affaires.
Étant retraité, dois-je payer des cotisations
vieillesse au titre de mon activité d’autoentrepreneur
?
Oui, mais ces cotisations sociales ne
vous ouvriront pas forcément de droits
3. Votre régime social
41
supplémentaires. Rapprochez-vous de votre
caisse de retraite.
Peut-on rester couvert en qualité d’ayant
droit de son conjoint en étant autoentrepreneur
?
Dès la déclaration de votre activité en tant
qu’auto-entrepreneur, vous serez affilié au
régime social des indépendants. Mais,
vous pourrez au titre de votre mutuelle
ou couverture sociale complémentaire,
demeurer ayant droit de votre conjoint.
Vérifiez tout de même auprès de la mutuelle
de votre conjoint que votre changement
de situation n’aura pas d’influence sur vos
droits.
Quelle est la périodicité des déclarations et
quand payer ?
Vous déclarerez votre chiffre d’affaires et
payerez vos cotisations chaque trimestre ou
chaque mois, selon votre choix.
La déclaration et le paiement s’effectueront :
- le dernier jour de chaque mois qui suit en
cas d’option pour l’échéance mensuelle,
- les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et
31 janvier en cas d’option pour l’échéance
trimestrielle.
Est-ce que je pourrai changer de périodicité
de paiement en cours d’année ?
Le choix de périodicité vaut pour une
année civile. Si vous souhaitez modifier
cette périodicité en 2011, il faut en faire la
demande avant le 31 octobre 2010.
Quelles sont les formalités à accomplir
pour payer mes charges sociales ?
Il vous suffit :
- de compléter chaque trimestre ou
chaque mois un formulaire sur lequel vous
indiquerez le montant de votre chiffre
d’affaires,
- puis de calculer vous-même le montant
dû en appliquant le taux correspondant à
chaque type d’activité.
Le formulaire et le paiement devront être
adressés au centre de paiement du RSI ou à
l’Urssaf si vous relevez de la Cipav.
Pour simplifier vos démarches, vous
pourrez adhérer gratuitement au service de
déclaration et paiement en ligne :
www.lauto-entrepreneur.fr rubrique
« Déclarez et payez en ligne ».
Le forfait de cotisation couvre-t-il la
formation professionnelle ?
Les auto-entrepreneurs sont dispensés du
paiement de la contribution à la formation
professionnelle.
42
4. Votre régime fiscal
Auprès de qui vais-je payer mes impôts ?
hhSi vous avez opté pour le versement
libératoire de l’impôt sur le revenu,
vous paierez vos impôts auprès du centre
de paiement du RSI (ou de l’Urssaf si vous
exercez une profession libérale), en même
temps que vos cotisations et contributions
sociales.
hhSi vous n’avez pas opté pour le
versement libératoire, vous paierez vos
impôts au Trésor public l’année suivante.
Ayant divorcé le 1er juillet 2008, j’ai
effectué deux déclarations fiscales.
Comment déterminer mon revenu de
référence ?
Pour opter pour le versement fiscal
libératoire en 2010, votre revenu fiscal
de référence de l’année 2008 ne doit pas
dépasser 25 926 € pour une part.
Lorsqu’il y a changement dans la
composition du foyer (mariage, divorce,
décès, etc.), l’administration fiscale retient
la situation de votre foyer fiscal à la
date de l’option pour le versement fiscal
libératoire.
Vous êtes aujourd’hui divorcé, le revenu
à prendre en compte est donc le revenu
déclaré sur la période postérieure à votre
divorce, converti en année pleine.
Dans votre cas, le revenu fiscal de
référence correspond au revenu déclaré
entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre
2008, soit dans cet exemple :
le revenu déclaré x 360 / 180.
Comment opter pour le versement fiscal
libératoire ? Dois-je m’adresser aux
services fiscaux ?
Non, comme pour le régime microsocial,
vous faites votre demande auprès de
votre CFE lors de votre déclaration de
création d’activité ou auprès du centre de
paiement du RSI.
Devrai-je payer la cotisation foncière
des entreprises (anciennement taxe
professionnelle) ?
hhNon, si vous optez pour le versement
libératoire de l’impôt sur le revenu : vous
serez alors exonéré de cette cotisation
pendant deux ans à compter de l’année qui
suit celle de la création de votre entreprise.
Le bénéfice de cette mesure est également
subordonné à la condition que l’autoentrepreneur,
son conjoint, le partenaire
auquel il est lié par un pacte civil de
solidarité, ses ascendants et descendants,
n’aient pas exercé, au cours des trois
années qui précèdent la création, une
activité similaire à celle de l’entreprise
nouvellement créée.
hhOui, si vous ne pouvez ou ne souhaitez
pas opter pour le versement libératoire.
Puis-je opter pour le versement libératoire
à tout moment ?
Vous pouvez opter pour le versement
libératoire de l’impôt sur le revenu dans les
3 mois suivant votre début d’activité pour
une application immédiate, ou au plus
tard le 31 décembre pour une application
l’année suivante.
Si j’opte pour le versement fiscal
libératoire, devrai-je tout de même porter
le montant de mon chiffre d’affaires dans
ma déclaration annuelle de revenus ?
Oui, vous devrez porter le montant total
du chiffre d’affaires que vous aurez réalisé
43
l’année précédente dans votre déclaration
annuelle de revenus (2 042), dans un cadre
réservé à cet effet.
Cela permettra de déterminer :
- le montant global de votre revenu
imposable (à communiquer aux différents
organismes qui vous le demanderont,
parmi lesquels figure la caisse d’allocations
familiales),
- le taux d’imposition des autres revenus de
votre foyer fiscal.
Si mon revenu fiscal de référence dépasse
les limites pour prétendre au versement
fiscal libératoire, que se passe t-il ?
Vous pouvez toujours prétendre à la
dispense d’immatriculation et au régime
microsocial.
Fiscalement, vos revenus seront alors
imposés selon le régime classique de
la microentreprise. Votre bénéfice sera
déterminé de manière forfaitaire, puis
soumis au barème progressif par tranches
de l’impôt sur le revenu.
44
5. Avez-vous droit à des aides ?
Est-il possible de bénéficier de l’Accre
lorsque l’on devient auto-entrepreneur ?
Si vous avez déclaré votre activité
après le 1er mai 2009, vous
bénéficierez de l’Accre et du régime
microsocial dès le début de votre activité.
L’Accre ne permettant pas d’être exonéré
de la cotisation de retraite complémentaire
et de la CSG-CRDS, les taux de cotisations
du régime microsocial seront réduits.
Ces taux correspondent à :
- 25 % du taux normal pendant les
3 trimestres suivant celui de la déclaration
d’activité,
- 50 % du taux normal au cours des
4 trimestres suivants,
- 75 % du taux normal au cours des
4 trimestres suivants.
En effet, dans ce cas, l’exonération Accre
s’applique automatiquement jusqu’à la fin
du 11e trimestre suivant celui de la création
de l’entreprise.
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier
d’une autre mesure d’exonération de
charges que l’Accre ?
Oui, mais vous ne pourrez pas
cumuler l’exonération et l’application du
régime microsocial simplifié de charges
(sauf cas spécifique des départements
d’outre-mer).
Vous bénéficierez de l’ensemble des
avantages du régime de l’auto-entrepreneur
lorsque l’exonération prendra fin.
Faut-il se déclarer au Pôle emploi avant
d’être auto-entrepreneur ?
Il n’y a pas d’obligation en la matière, mais
le fait de déclarer son projet de création
au Pôle emploi permet d’avoir un projet
personnalisé d’accès à l’emploi ciblé sur
la création d’entreprise, et de bénéficier
d’aides au montage et à l’étude de
faisabilité de son projet.
Peut-on percevoir les aides à la création
d’entreprise de Pôle emploi en étant autoentrepreneur
?
Oui, comme tout créateur d’entreprise vous
pouvez bénéficier :
- soit du maintien partiel de vos allocations
d’assurance chômage,
- soit d’une aide financière.
Le maintien partiel s’applique si les revenus
de votre activité (c’est-à-dire votre bénéfice
forfaitaire) ne dépassent pas 70 % de votre
ancienne rémunération.
Ce revenu n’étant pas connu en début
d’activité, le Pôle emploi déduira
mensuellement une somme forfaitaire du
montant de vos allocations chômage.
Si vous choisissez de bénéficier de l’aide
financière du Pôle emploi, vous percevrez
en deux fois la moitié de vos droits restants.
Pour en bénéficier, vous devez être
bénéficiaire de l’Accre.
Peut-on percevoir ses allocations
chômage pendant la phase préparatoire
de son projet de création ou de reprise
d’entreprise ?
Oui, un demandeur d’emploi peut continuer
à percevoir ses allocations chômage
pendant la préparation de son projet de
création ou de reprise d’entreprise. En effet,
la création ou la reprise d’entreprise sont
considérées comme un acte positif de
recherche d’emploi.
Par contre, une personne ayant
démissionné pour créer ou reprendre une
45
entreprise ne pourra percevoir d’allocations
pendant la phase de montage de son
projet. En effet, la démission pour création
ou reprise d’entreprise n’ouvre des droits
qu’ultérieurement, en cas de cessation de
l’activité due à des difficultés financières
dans un délai de 36 mois suivant la fin de
son ancien contrat de travail.
46
Questions diverses
Quelle est la différence entre un « free
lance », un « solo », un « travailleur
indépendant », une « microentreprise »,
une « TPE » et un « auto-entrepreneur » ?
hhLes termes free lance, solo ou
indépendant sont utilisés couramment
et indifféremment pour désigner un
professionnel exerçant seul, en toute
indépendance, un métier jusqu’ici
traditionnellement exercé en tant que
salarié : consultant, informaticien,
formateur, graphiste, traducteur… Il
s’adresse à une clientèle d’entreprises,
définit avec elle sa mission et la réalise
lui-même ensuite, sous sa propre
responsabilité. Il choisit souvent le statut
d’entreprise individuelle, mais peut aussi
créer une société unipersonnelle, une EURL
par exemple. Il peut également recourir à
une société de portage.
hhLe terme travailleur indépendant
est utilisé par les caisses sociales des TNS
(travailleurs non salariés) pour désigner un
entrepreneur individuel travaillant seul, sans
salarié.
hhLa microentreprise, désigne quant à
elle :
• sur le plan économique, une entreprise
de petite taille,
• et sur le plan fiscal, un dispositif « ultrasimplifié
» de détermination des bénéfices
imposables, dont l’objectif est de réduire
au minimum les obligations comptables et
fiscales des entrepreneurs individuels, afin
qu’ils puissent se consacrer plus largement
à leur production et à leur clientèle.
hhLa TPE (très petite entreprise) correspond
à une classification des entreprises en
fonction de leur taille, en l’espèce moins de
20 salariés (selon la Recommandation du
6 mai 2003 de l’Union européenne).
hhEnfin l’auto-entrepreneur est une
personne qui démarre une petite activité
indépendante en bénéficiant non seulement
du régime fiscal de la microentreprise, mais
aussi d’un régime social « ultra-simplifié »
(dit « microsocial »).
L’auto-entrepreneur est également dispensé
de demander son immatriculation au
registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers. Toutefois,
depuis le 1er avril 2010, les personnes
souhaitant exercer une activité artisanale
à titre principal sous ce régime devront
obligatoirement s’immatriculer au répertoire
des métiers, mais cette formalité est gratuite
dans ce cas.
Comme vous pouvez le constater, l’autoentrepreneur
est donc : un entrepreneur
individuel, un travailleur indépendant, une
microentreprise, et une TPE !
Quelle est la différence avec le portage
salarial ?
Dans le portage salarial, le professionnel
a un statut de salarié. Juridiquement, ses
clients traitent avec la société de portage.
L’auto-entrepreneur, quant à lui, est un
véritable entrepreneur individuel inscrit au
RNE (registre national des entreprises),
totalement indépendant juridiquement et
cotisant au régime social des non-salariés.
47
Le plafond de 80 300 ou de 32 100 €
s’applique-t-il avant ou après déduction
des charges ?
Dans le régime de l’auto-entrepreneur, il
n’y a pas de déduction des charges réelles.
Ces limites concernent donc le chiffre
d’affaires dégagé par l’activité, c’est-à-dire
le montant des encaissements.
Pendant combien de temps peut-on rester
auto-entrepreneur ?
Tant que votre chiffre d’affaires ne
dépasse pas les seuils de 80 300 ou de
32 100 €, vous restez dans le régime de la
microentreprise et continuez à être autoentrepreneur.
Si votre activité se développe, et en cas de
dépassement de ces limites, vous resterez
dans ce régime l’année de dépassement
des seuils et l’année suivante tant que votre
chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils
de 88 300 ou de 34 100 €.
Que se passe-t-il si mon chiffre d’affaires
dépasse les seuils de 88 300 et 34 100 € ?
Vous sortirez du régime fiscal de la
microentreprise à partir du 1er jour du mois
de dépassement de ces seuils :
- vos revenus seront alors imposés selon un
régime réel d’imposition;
- si votre activité est soumise à TVA, vous
récupérerez la TVA payée sur vos achats
de biens et de services, et vous facturerez
la TVA à vos clients;
- le régime « microsocial » s’appliquera
jusqu’au 31 décembre de l’année en
cours, puis vos cotisations sociales seront
calculées (à partir du 1er janvier suivant)
selon les règles de droit commun du régime
des travailleurs non-salariés;
- le versement fiscal libératoire de l’impôt
sur le revenu ne sera plus applicable
rétroactivement à compter du 1er janvier
de l’année en cours. Les versements déjà
effectués seront déduits l’année suivante
lors du paiement de l’impôt sur le revenu.
Un auto-entrepreneur doit-il acheter
ses livres comptables et les remplir
« à la main » ou peut-il les tenir sur
informatique ?
Il n’y a pas d’exigence en la matière.
L’auto-entrepreneur peut :
- utiliser le modèle fourni par le ministère en
charge des PME,
- acheter ses livres comptables (livre de
recettes - registre des achats) en librairie,
- se procurer un logiciel comptable spécial,
- ou créer lui-même ses registres en utilisant
un tableur.
Rappel : le registre des achats n’est à remplir que
par les personnes qui relèvent du seuil de 80 300 €.
L’auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la
formation professionnelle continue ?
La loi relative à l’orientation et à la
formation professionnelle tout au long de
la vie, adoptée le 14 octobre 2009, le
dispense du paiement de la contribution à
la formation professionnelle.
L’auto-entrepreneur pourra prétendre au
financement des actions de formation
professionnelle continue, dans des
conditions qui font l’objet de discussions
avec les fonds de formation professionnelle
concernées.
48
annexe I
Le régime fiscal de la microentreprise
Qui peut bénéficier du régime fiscal de la
microentreprise ?
Pour bénéficier du régime fiscal de la
microentreprise, il faut :
hhExercer en entreprise individuelle
Seules les personnes physiques exerçant à
titre individuel peuvent bénéficier du régime
fiscal de la microentreprise ; les sociétés en
sont exclues, même s’il s’agit de sociétés de
personnes définies à l’article 8 du CGI, de
même que les associations sans but lucratif.
hhRéaliser un chiffre d’affaires ne dépassant
pas sur une année civile, certains plafonds
qui diffèrent selon l’activité exercée.
Les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires
annuels sont de :
• 80 300 € pour les entreprises dont
l’activité principale est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées
à emporter ou à consommer sur place ou
de fournir le logement ;
• 32 100 € pour les entreprises dont
l’activité principale est de fournir des
prestations de services autres que celles
relevant du seuil de 80 300 € ;
• 32 100 € pour les autres prestations de
services, imposables dans la catégorie
des bénéfices non commerciaux (BNC),
c’est-à-dire principalement les professions
libérales.
Ces seuils seront réévalués chaque année
dans les mêmes limites que la première
tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
hhÊtre en franchise de TVA
Toute entreprise bénéficie de la franchise de
TVA lorsque son chiffre d’affaires n’excède
pas les plafonds du régime fiscal de la
microentreprise et que l’exploitant n’opte
pas pour le paiement de la TVA. Dans ce
cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à
ses clients mais elle ne peut pas récupérer
la TVA que lui facturent ses fournisseurs.
Attention ! Si l’entreprise opte pour la TVA,
elle ne peut plus bénéficier du régime fiscal
de la microentreprise.
49
annexe I
hhNe pas exercer une activité exclue
Sont exclues du régime fiscal de la
microentreprise les activités relevant
de la TVA agricole, certaines activités
commerciales ou non commerciales
comme la location de matériels et de
biens de consommation durable, les
ventes de véhicules neufs dans les autres
États membres de l’Union européenne, les
activités relevant de la TVA immobilière
(opérations des marchands de biens,
les lotisseurs, agents immobiliers, les
opérations sur les parts de sociétés
immobilières ; en revanche, la location de
fonds de commerce, la location de locaux
meublés ou destinés à être meublés peuvent
en bénéficier), les locations d’immeubles
nus à usage professionnel, les officiers
publics et ministériels, la production
littéraire scientifique ou artistique ou la
pratique de sports lorsque les bénéficiaires
ont opté pour une imposition sur la base
d’une moyenne des bénéfices des deux ou
quatre années précédentes, les opérations
sur les marchés à terme, sur les marchés
d’options négociables et les opérations sur
bons d’option.
hhNe pas opter pour le régime d’imposition
selon le réel simplifié
Le régime de la microentreprise est de droit
si les conditions indiquées pages 43 et 44
sont remplies, mais l’exploitant peut vouloir
opter pour la détermination de son résultat
selon le régime réel.
Comment fonctionne l’imposition selon le
régime fiscal de la microentreprise dans le
cas général ?
Les règles suivantes s’appliquent à défaut
d’option pour le régime du versement
libératoire de l’impôt sur le revenu décrit en
page 7 du guide.
Les entrepreneurs déclarent sur leur
déclaration de revenu du foyer fiscal le
chiffre d’affaires et les recettes réalisés
durant l’année civile dans le cadre de
leur activité. Les recettes réalisées servent
à déterminer un bénéfice ; pour le calcul
de l’impôt sur le revenu, l’administration
pratique un abattement forfaitaire
correspondant aux charges ; celui-ci diffère
selon l’activité, il est de :
50
• 71 % pour les entreprises dont l’activité
principale est de vendre des marchandises,
objets, fournitures et denrées à emporter
ou à consommer sur place ou de fournir le
logement ;
• 50 % pour les entreprises dont l’activité
principale est de fournir des prestations
autres que celles relevant du seuil de
80 300 € ;
• 34 % pour les activités non commerciales.
C’est le chiffre d’affaires abattu qui sert
d’assiette pour l’application du barème
progressif de l’impôt sur le revenu. Cet
impôt est payé par tiers ou mensuellement
l’année suivant celle de l’exercice de
l’activité. Les obligations déclaratives sont
simples et la détermination forfaitaire des
charges permet la tenue d’une comptabilité
très simplifiée.
Quelles sont les conséquences de
l’augmentation du chiffre d’affaires de
l’entreprise ?
Afin de bénéficier d’une sortie en douceur
du régime très simple de la microentreprise
et de la franchise de TVA pour dépassement
des plafonds, il est prévu que le régime
puisse continuer à s’appliquer pendant
deux ans, à la double condition que le seuil
de 88 300 € ou de 34 100 € ne soit pas
franchi selon que l’activité est une activité
de ventes ou de prestations de services, et
que l’auto-entrepreneur soit pour la totalité
de l’année en cause placé sous le régime
de la franchise de TVA.
Le bénéfice de la franchise est accordé en
année n si :
• le CA de l’année n ne dépasse pas
88 300 € et le CA de l’année n-1 ne
dépassait pas 80 300 €,
• ou le CA de l’année n ne dépasse pas
88 300 € et le CA de l’année n-1 ne
dépasse pas 88 300 € et le CA de l’année
n-2 ne dépassait pas 80 300 €.
51
annexe I
Voici un exemple pour mieux comprendre
Cet exemple ne tient pas compte de l’actualisation annuelle des seuils pour les chiffres
d’affaires réalisés en 2011 et ultérieurement.
Exemple pour une activité de vente
Année Chiffre d’affaires réalisé Régime d’imposition
2 008 70 000 € -
2009 79 000 € Franchise et régime micro car CA 2 008 (année précédente)
= 80 000 €
2010 82 000 €
(année du dépassement)
Franchise et régime micro car CA 2009 (année précédente)
= 80 000 € et CA 2010 (année en cours) = 88 300 €
2011 87 000 €
(année suivant celle du dépassement)
Franchise et régime micro car CA 2010 (année précédente)
compris entre 80 300 € et 88 300 €
et CA 2009 (pénultième année) = 80 000 €
et CA 2011 (année en cours) = 88 300 €
2012 70 000 € Pas de franchise : régime simplifié d’imposition en 2012
car CA 2011 (année précédente) compris entre 80 300 €
et 88 300 € et CA 2010 (pénultième année) > 80 300 €
Les seuils permettant de bénéficier de la franchise ne sont pas respectés
2013 87 000 €
(année du dépassement)
Franchise et régime micro car CA 2012 (année précédente)
= 80 300 € et CA 2013 (année en cours) = 88 300 €
2014 90 000 €
(année suivant celle du dépassement)
Franchise et régime micro car CA 2013 (année précédente)
compris entre 80 300 € et 88 300 €
et CA 2012 (pénultième année) = 80 300 €
*jusqu’au premier jour du mois de l’année 2014
(année en cours) au cours duquel le seuil de 88 300 € est dépassé
2015 90 000 € Pas de franchise : régime simplifié d’imposition en 2015 car CA 2014
(année précédente) > 80 300 €
52
53
annexe II
Liste des activités libérales relevant de la caisse interprofessionnelle
de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV)
N.B. : cette liste émane du site de la CIPAV et est donnée à titre indicatif. Pour vérifier les conditions précises et particulières
d’affiliation pour chaque profession, prendre contact avec la CIPAV.
A
Accompagnateur de groupes
Accompagnateur en moyenne
montagne
Administrateur provisoire étude
huissier de justice
Agent privé de recherches
Aide relationnelle
Analyste programmeur
Animateur d’art
Animateur-speaker
Architecte
Architecte d’intérieur
Architecte naval
Assistant aéroportuaire
(agent de sécurité, vigile)
Assistant social
Attaché de presse
Auteur de mots croisés
C
Cameraman
Cartographe
Cartonnier d’art
Céramiste
Chargé d’enquête à titre libéral
Chercheur contractuel
Chercheur scientifique
Chimiste
Ciseleur d’art
Classificateur colombophile
Coloriste d’art
Collaborateur d’architecte
Coloriste conseil
Commissaire de piste
Commissaire d’une exposition
Concepteur rédacteur
Concession de brevets,
licences ou marques
Conciliateur pour entreprises
en difficulté
Conférencier
Conseil artistique
Conseil chargé de mission
Conseil commercial
Conseil conjugal
Conseil d’entreprise
Conseil éditorial
Conseil en brevets d’invention
Conseil en conservation du
patrimoine
Conseil en décoration
Conseil en communication
Conseil en économie
Conseil en expansion
Conseil en formation
Conseil en gestion
Conseil en gestion de tutelle
Conseil en gestion de
patrimoine
Conseil en gestion financière
Conseil en immobilier
Conseil en importation
Conseil en informatique
Conseil en marketing
Conseil en optique
Conseil en organisation
Conseil en produits de régime
Conseil en publicité
Conseil en recrutement
Conseil en relations publiques
Conseil en ressources humaines
Conseil en stratégie
Conseil en transmission
Conseil en télématique
Conseil financier
Conseil littéraire
Conseil matrimonial
Conseil scientifique
Conseil social
Conseil technique
Conseil vétérinaire non inscrit
à l’ordre
Conservateur du patrimoine
Consultant
Contrôleur
Contrôle de céréales et semences
Coordination de chantiers
Coordination de travaux
Copiste
Correcteur-lecteur
Correspondant local de la
presse écrite
Correspondant sportif
(voir ci-dessus)
Coureur automobile
Créateur d’oeuvres artistiques
Créateur industriel (voir
designer)
Créateur sites internet
Cruciverbiste (si joueur
professionnel)
D
Délégué du procureur (voir à
médiateur pénal)
Décorateur
Designer
Dessinateur
Dessinateur assisté par
ordinateur
Dessinateur artistique (non
créateur d’oeuvres originales)
Dessinateur cartographe
Dessinateur en bâtiment
Dessinateur industriel
Dessinateur maquettiste
Dessinateur projeteur
Dessinateur publicitaire (non
assujetti à la taxe
professionnelle)
Dessinateur technique
Dessinateur topographique
Détective
Développement de logiciels
Diététicien (non médecin)
Documentaliste
54
E
Économiste
Économiste conseil
Économiste consultant
Économiste de la construction
Écrivain public
Éducateur
Enquêteur
Enquêteur d’assurances
Enquêteur social
Enseignant
Ergonome
Ergothérapeute à titre libéral
Esthéticienne - maquilleuse (ne
disposant pas d’un local
professionnel)
Esthétique industrielle (voir
designer)
Ethnologue conférencier
Études d’environnement
Études de marchés
Études des structures
Études électroniques
Études en nutrition
Études en conception
Études et conseils
Études et développement
Études et recherches en textiles
Études historiques sur le
patrimoine
Études expertises
Études informatiques
Études sociologiques
Études statistiques
Études statistiques et
économiques
Études techniques
Expert agricole
Expert assureur
Expert automobile
Expert en art mobilier
Expert en assurances
Expert en bâtiment
Expert en grêle
Expert en oeuvres d’art
Expert en pollution
Expert de tableaux
Expert foncier
Expert forestier
Expert immobilier
Expert judiciaire
Expert maritime
Expert psychologique
Expert-comptable
Expert-comptable stagiaire
autorisé
Expert tarificateur
Exploitant de brevets, licences
ou marques
Exploitation de techniques
F
Formateur
G
Gardien de sécurité
Généalogiste
Géographe
Géologue
Géomètre expert
Géophysicien
Gérant de tutelle – mandataire
judiciaire à la protection des
majeurs
Gérant de holding
Gestion d’entreprises
Graphiste
Graphiste publicitaire
Graphologue
Graphologue-psychologue
Guide de haute montagne
Guide touristique
H
Historien du patrimoine
Hôtesse d’exposition
Hydrogéologue
I
Iconographe
Infographiste
Informaticien
Ingénieur
Ingénieur chimiste
Ingénieur conseil
Ingénieur conseil plastique
Ingénieur d’affaires
Ingénieur du son
Ingénieur en informatique
Ingénieur mécanicien
Ingénieur thermicien
Interprète
Interprète de conférences
Interprète-guide
Interprète-traducteur
Inventeur
Inventeur-conférencier
Inventoriste en pharmacie
J
Joueur de golf
Joueur de bridge
Joueur de tennis
Joueur professionnel (sport
individuel)
Journaliste d’entreprise
Journaliste indépendant
L
Lecteur
Liquidateur de société
Lissier d’art
55
M
Maître-chien (sans dressage)
Maître d’oeuvre
Mandataire de société
Manipulateur d’électroradiologie
Manucure (ne disposant pas d’un local
professionnel)
Maquettiste
Maquilleuse (ne disposant pas d’un local
professionnel)
Marketing
Médiateur pénal
Médiéviste
Merchandiseur
Métreur
Métreur en peinture
Métreur vérificateur
Modèle libre
Modéliste
Moniteur
Moniteur de ski
Moniteur d’éducation physique
Moniteur de sports
Mosaïste d’art
Musicothérapeute
N
Naturopathe
Noteur
O
Océanographe
OEnologue
Opérateur de saisie
Orientateur
Organisateur de convoi exceptionnel
Organisateur d’événements en tous genres
Ostéopathe
P
Paysagiste (activité en bureau d’études, sans lien
avec le cycle de la production végétale)
Peseur-juré de fret maritime
Photographe-illustrateur
Pigiste - correspondant de la presse écrite
Pilote de course automobile
Pilote d’aéronef non propriétaire de son engin
Plasticien conseil
Potier d’art
Prédicateur non ecclésiastique
Préparateur physique à domicile
Prestataire en informatique
Prestations secrétariat (concepteur)
Professeur
Professeur de danse
Professeur de golf
Professeur de gymnastique
Professeur de judo
Professeur de langues
Professeur de musique
Professeur de piano
Professeur de ski
Professeur de sports
Professeur de tennis
Professeur de voile
Professeur de yoga
Programmeur
Psychanalyste non médecin non diplômé
Psychanalyste non médecin diplômé
Psychologue
Psychologue clinicien
Psychomotricien
Psychosociologue
Psychotechnicien
Psychothérapeute non diplômé
Psychothérapeute sophrologue non diplômé
Psychothérapeute diplômé
Publicitaire
annexe II
56
R
Recrutement et communication
Rédacteur
Rédacteur documentaliste
Rédacteur scientifique
Relation presse
Relations publiques
Relieur d’art
Remisier en bourse
Répétiteur
Reporter - correspondant de la presse écrite
S
Saisie de documentation
Saisie informatique (si réalisée dans un cabinet
de conseils)
Sapiteur (expert)
Sculpteur
http://www.cipav-retraite.fr
Secrétaire à domicile (conception)
Skipper
Sociologue
Speaker
Spéléologue
Sportif professionnel
Statisticien
Sténotypiste de conférences
Styliste
Surveillant gardiennage
Surveillant de travaux
Syndic d’immeuble (à titre occasionnel,
non inscrit au registre du commerce
et des sociétés)
T Tapissier d’art
Technicien artificier
Technicien conseil
Technicien du bâtiment
Technicien du cinéma
Technicien de l’électro-encéphalographie
Technicien du son
Thermicien
Topographe
Traducteur
Traducteur-interprète
Traitement de textes
Travaux à domicile
Travaux à façon (secrétariat à domicile, de
nature conceptuelle)
Travaux acrobatiques
Travaux bibliographiques
Travaux informatiques (si réalisés dans le cadre
d’un cabinet de conseils)
Travaux mécanographiques (si réalisés
dans le cadre d’un cabinet de conseils)
Travaux télématiques (si réalisés dans le cadre
d’un cabinet de conseils)
U
Urbaniste
V
Vérificateur
Vérificateur de monuments historiques
Verrier d’art
Vidéo de mariage (s’il s’agit des photographes)
Vigile à titre libéral
57
annexe III
Liste indicative des activités totalement affiliées au RSI à titre social et
relevant fiscalement des BNC
Le portail du RSI fait apparaître une liste
d’entrepreneurs individuels exerçant
une activité artisanale, industrielle ou
commerciale et qui sont totalement affiliés
au RSI pour leur protection sociale, c’est-àdire
au titre de l’assurance maladie mais
également pour leur assurance vieillesse.
Toutefois, fiscalement, une partie de
ces activités relève de la catégorie des
bénéfices non commerciaux (BNC). Le CFE
de rattachement est donc l’Urssaf.
Pour ces activités, le taux des cotisations
sociales est de 21,3 % et le taux du
versement libératoire de l’impôt sur le revenu
est de 2,2 % s’agissant de BNC, soit un total
de versements libératoires de 23, 5 %.
Ces activités sont les suivantes :
• les adjudicataires de droits communaux
(« placiers » sur les marchés) lorsque leur
rémunération est calculée au prorata des
droits de place perçus par eux et qu’ils
prélèvent eux-mêmes sur ces droits au
moment de leur versement à la caisse du
receveur municipal ;
• les agents commerciaux* : en règle
générale, leurs revenus relèvent de
la catégorie des BNC. Toutefois, la
qualité d’agent commercial à l’égard de
certaines maisons n’excluant pas celle de
représentant salarié pour le compte d’autres
maisons, ou l’exercice d’opérations
commerciales pour leur propre compte
étant imposable en tant que bénéfices
industriels et commerciaux, il convient de
bien distinguer les conditions concrètes
d’exercice de l’activité ;
• les astrologues, voyants et autres
sciences occultes ;
• les cartomanciens ;
• les guérisseurs, magnétiseurs et
rebouteux ;
• les intermédiaires du commerce
et de l’industrie : les contrats passés
entre les entreprises et leurs clients
le sont généralement par l’entremise
d’intermédiaires dont la situation fiscale,
très variable, est fonction de leur statut
juridique ou de la nature des liens qui les
unissent aux personnes pour le compte
desquelles elles agissent ou traitent.
• Dans ce cadre, le représentant de
commerce est un intermédiaire lié à une
ou plusieurs maisons pour le compte
desquelles il prospecte et conclut des
achats, ventes ou prestations de services
sans s’engager personnellement. Les
« représentants libres » ou « représentants
mandataires » exercent des fonctions
voisines de celles des agents commerciaux.
À ce titre ils sont imposés en tant que BNC ;
• les exploitants d’auto-école : lorsque
l’activité est exercée à titre individuel ou
sous forme de société de personne, ils sont
imposés en tant que BNC dès lors qu’ils se
consacrent essentiellement à la direction de
leur établissement en dirigeant, coordonnant
et contrôlant les leçons données par leur
personnel, tout en dispensant eux-mêmes
une partie de l’enseignement, ce qui est
généralement le cas ;
58
• les créateurs publicitaires tels que les
dessinateurs ou illustrateurs non liés à des
agents de publicité ou à des annonceurs
par des contrats de travail (à condition qu’il
ne s’agisse pas de décorateurs publicitaires
exécutant des stands pour les foires et
expositions ou des éditeurs publicitaires) ;
• les journalistes occasionnels : les
rémunérations qu’ils perçoivent au titre
de leur collaboration occasionnelle à des
journaux ou revues ont le caractère de
BNC ;
• les négociateurs et démarcheurs
immobiliers : les intermédiaires pour l’achat
ou la vente d’immeubles ou de fonds de
commerce recourent fréquemment aux
services de négociateurs pour prospecter
la clientèle, présenter les affaires et mettre
d’accord vendeurs et acheteurs. Mais parmi
ceux-ci il convient de distinguer entre :
- ceux qui ont le statut de salariés :
c’est-à-dire ceux qui, rémunérés par un
pourcentage variable de la commission
acquise à l’agence immobilière, ne
peuvent effectuer d’opérations analogues
pour leur propre compte ou pour celui
d’autres agences, ni se prévaloir d’aucun
droit de suite sur les clients trouvés
et doivent prendre chaque jour les
instructions de l’agence qui se réserve le
droit de ne pas donner suite aux affaires
engagées par ces négociateurs ;
- ceux qui sont liés aux intermédiaires
(les agences immobilières en l’espèce)
par un contrat de mandat qui leur permet
notamment d’exercer une autre activité,
profession ou commerce, et qui ont
le statut de travailleurs indépendants
imposés en BNC.
Attention : cette liste est indicative.
La qualification fiscale en catégorie BNC
tient compte des activités mais aussi des
conditions concrètes d’exercice de ces
activités. En cas de doute sur la catégorie,
prendre contact avec les services fiscaux.
* La loi n° 91-593 du 25 juin 1991 les définit comme
des mandataires qui, à titre de profession indépendante,
sans être liés par un contrat de louage de service,
sont chargés, de façon permanente, de négocier et,
éventuellement, de conclure des contrats de vente,
d’achat, de location ou de prestations de services au
nom et pour le compte d’entreprises ou d’autres agents
commerciaux.
59
annexe IV
Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises
à qualification professionnelle mentionnées au I de l’article 16 de la loi
du 5 juillet 1996 et dans la loi no 46-1 173 du 23 mai 1946
I. - Entretien et réparation des véhicules et
des machines : réparateur d’automobiles,
carrossier, réparateur de cycles et
motocycles, réparateur de matériels
agricoles, forestiers et de travaux publics.
II. - Construction, entretien et réparation
des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de
second oeuvre et de finition du bâtiment.
III. - Mise en place, entretien et réparation
des réseaux et des équipements utilisant
les fluides ainsi que des matériels et
équipements destinés à l’alimentation
en gaz, au chauffage des immeubles et
aux installations électriques : plombier,
chauffagiste, électricien, climaticien et
installateur de réseaux d’eau, de gaz ou
d’électricité.
IV. - Ramonage : ramoneur.
V. - Soins esthétiques à la personne
autres que médicaux et paramédicaux et
modelages esthétiques de confort sans
finalité médicale : esthéticien.
VI. - Réalisation de prothèses dentaires :
prothésiste dentaire.
VII. - Préparation ou fabrication de produits
frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie,
charcuterie et poissonnerie, préparation
ou fabrication de glaces alimentaires
artisanales : boulanger, pâtissier, boucher,
charcutier, poissonnier et glacier.
VIII. - Activité de maréchal-ferrant :
maréchal-ferrant.
IX. - Coiffure.
60
Vous recherchez un accompagnement, une formation
Centres de gestion agréés
et associations de gestion agréées 63
Chambres de commerce et d’industrie 64
Chambres de métiers et de l’artisanat 65
Couveuses d’entreprises 66
France Initiative 67
Réseau boutiques de gestion 68
Réseau entreprendre 69
Vous cherchez une aide sur la gestion
et l’expertise-comptable
CER France 70
Les experts-comptables 71
Vous cherchez des réseaux d’auto-entrepreneurs
Fédération des auto-entrepreneurs
Union des auto-entrepreneurs 72
Vous souhaitez obtenir un microcrédit
ADIE 73
Vous avez le statut libéral
ONIFF - PL 74
CONTACTS THÉMATISÉS
61
62
Les centres
de gestion agréés (cga)
et les associations
de gestion agréées
Présentation
Créées pour placer sur un pied d’égalité fiscale les salariés et les non-salariés, ce sont 600 associations, sans
but lucratif, qui accompagnent plus de 1 200 000 patrons de très petites entreprises (artisans, commerçants,
libéraux, prestataires…).
Leurs missions :
Assistance en matière de gestion, suivi, prévention fiscale et économique, mise à disposition de bases de données
uniques, assistance aux nouvelles technologies, formations (gestion, informatique…), accompagnement des
créateurs et des futurs cédants.
Le pack de l’auto-entrepreneur :
––accueil
––formation-information
––mise à disposition de statistiques
––lieu de rencontre avec des professionnels
Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs :
Prestation Observations
Information personnalisée –
Où s’adresser ?
Anprecega – 18, rue Albert 1er – 58000 NEVERS - Tél.: 03 86 36 03 36
cliquez sur la region concernée http://www.anprecega.com/OGA.php (site provisoire)
63
Les chambres
de commerce
et d’industrie (CCI)
Présentation
Les 148 chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics dirigés par des chefs d’entreprise
élus par l’ensemble des entreprises de leur territoire.
Elles ont notamment pour vocation de contribuer efficacement au développement économique des territoires
et au développement des entreprises.
Pour mener à bien ces missions, elles ont mis en place un dispositif homogène et adapté à destination des
porteurs de projet, des créateurs ou des repreneurs d’entreprise, des auto-entrepreneurs, des entrepreneurs
individuels ou dirigeants de sociétés, pour les accompagner dans leur projet de création, de reprise ou de
cession d’entreprise.
Plus de 1 000 collaborateurs, présents dans les 234 Espaces entreprendre, lieux dédiés à la création d’entreprise,
conjuguent leurs compétences avec celles de leurs partenaires experts pour accompagner le créateur dans toutes
les phases du parcours : depuis la conception du projet par le créateur jusqu’à la réalisation, en passant par le
choix du bon statut, la recherche de financements et la prise en charge des démarches administratives.
Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs :
Prestation Observations
Information personnalisée Diagnostic individuel
Accompagnement avant création –
Formation –
Suivi de l’activité –
Hébergement (ex : couveuse, pépinières…) –
Prise en charge des formalités
Franchir le cap
Création en ligne et demande de d’Accre sur www.cfenet.cci.fr
Animation réseau d’auto-entrepreneurs Sur blog.auto-entrepreneur.cci.fr et sur www.auto-entrepreneur.cci.fr
Où s’adresser ?
À la CCI de votre département. Les coordonnées des chambres de commerce et d’industrie sont disponibles
sur le site internet : http://www.creation.cci.fr -
À l’ACFCI (Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie) :
46, av. de la Grande Armée - 75017 Paris.
Adresse postale : ACFCI - CS 50 071 - 75858 Paris CEDEX 17. Tél. : 01 40 69 37 00 - Fax : 01 47 20 61 28.
64
Les chambres de métiers
et de l’artisanat (CMA)
Présentation
Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat composé de 22 chambres
régionales, 107 chambres départementales et 400 points d’accueil est le seul des grands réseaux publics et
privés qui soit exclusivement dédié aux petites entreprises.
Les CMA s’adressent à toutes les entreprises artisanales. Elles suivent et accompagnent les porteurs de projets
et les entreprises tout au long de leur vie leur proposant une offre de services qui couvrent l’ensemble des
activités et des démarches de l’entreprise.
La création et la reprise d’entreprises représente pour les CMA un de leur coeur de métier. Un dispositif permet
d’assurer une préparation complète à l’installation et de programmer des parcours individualisés.
Ils sont généralement structurés de la manière suivante :
––accueil orientation : réponse aux premières questions et présentation de l’offre de service ;
––réunion d’information et ou entretien individuel : informations sur la démarche de création reprise et
sensibilisation aux besoins de formation ;
––formation (SPI ou formation de 120 heures à 300 heures) : travail sur le projet de création ou de
reprise ;
––conseil individuel : travail et approfondissement sur un aspect du projet (exemple chiffrage du projet) ;
––CFE : assistance aux formalités d’immatriculation. C’est un service d’appui technique pour la réalisation
des formalités et des déclarations obligatoires nécessaires à l’installation dans le secteur des métiers ;
––suivi des entreprises nouvelles : appui au lancement et suivi individuel des nouveaux chefs d’entreprise
sur une durée de 1 à 3 ans.
La configuration des dispositifs varie selon les chambres de métiers, plus les flux de candidats à l’installation
sont importants plus les actions collectives sont privilégiées.
Les prestations gratuites proposées aux entrepreneurs sous le régime microfiscal et social :
Prestation Observations
Information personnalisée –
Accompagnement avant création –
Formation –
Suivi de l’activité –
Franchir le cap –
Prise en charge des formalités –
Où s’adresser ?
À la chambre de métiers et de l’artisanat de votre département. Les coordonnées des chambres de métiers et
de l’artisanat sont disponibles sur le site internet : http://www.artisanat.fr - E-mail : info@apcm.fr
À l’APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) :
12, avenue Marceau - 75008 Paris. Tél. : 01 44 43 10 00 - Fax : 01 47 20 34 48.
65
Les couveuses
d’entreprises : dix ans
d’expérience du test d’activité
Présentation
La couveuse d’entreprises est un lieu d’accueil, au sein duquel les créateurs peuvent tester en grandeur réelle
leur activité, valider la faisabilité économique de leur projet et apprendre le métier de chef d’entreprise ; son
rôle est d’accompagner le démarrage de l’activité et de sécuriser son développement en mettant en place la
pédagogie de l’apprentissage : apprendre à entreprendre par le test de son activité.
Le passage en couveuse est formalisé dans le cadre d’un contrat le CAPE, pour ceux qui ne sont pas immatriculés,
ou le CAPA pour les auto-entrepreneurs.
Le passage en couveuse est en moyenne de 10 mois et vise l’autonomie du futur chef d’entreprise.
Concrètement c’est se confronter dans l’action à son marché : prospecter, produire et vendre, de façon structurée,
en étant épaulé et conseillé individuellement et collectivement.
Pendant cette période l’entrepreneur utilise des outils simples de gestion, développe ses éléments de
communication, crée son réseau professionnel, éléments qui lui seront utiles en sortie de couveuse. Il rompt
son isolement et s’habitue à échanger avec les autres.
La couveuse est donc une entreprise multi-activité pour des personnes (et leurs activités) qui y sont en transition.
Les couveuses ont souvent pris la forme juridique d’association ou de coopérative.
Elles sont fédérées au sein d’un réseau national, l’Union des couveuses qui garantit à travers leurs labellisations
la qualité de leur service.
Les couveuses sont présentes sur l’ensemble du territoire (140 lieux d’accueil) et dans les DOM. Elles participent,
à leur échelle, au développement territorial local, en accompagnant ceux qui sont le plus éloignés de la culture
d’entreprise et en créant de la richesse économique lisible.
Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs :
Prestation Observations
Information personnalisée Pendant les réunions d’information, les réponses sont personnalisées
Accompagnement avant création
Toutes les autres prestations sont réalisées et leurs financements
dépendent des conventions locales
Formation
Suivi de l’activité
Hébergement (ex : couveuse, pépinières…)
Franchir le cap
Animation réseau d’auto entrepreneurs
Où s’adresser ?
Union des couveuses : 14, rue Delambre, 75014 Paris. Tél. : 01 43 20 45 93
E-mail : contact@uniondescouveuses.com. internet : http://www. uniondescouveuses.eu
66
France Initiative
Présentation
Créé en 1985, France Initiative est un réseau qui fédère des associations locales indépendantes. Il regroupe
aujourd’hui 246 plateformes qui couvrent l’ensemble du territoire (métropole et outre-mer). Associations loi
de 1901, elles fédèrent autour d’elles des acteurs publics (collectivités locales en tête) et privés (entreprises
et banques), les assemblées consulaires et des réseaux d’experts. Elles s’appuient à la fois sur des équipes
permanentes et sur des bénévoles qui apportent à la fois leur compétence et leur engagement. Dès lors qu’un
porteur de projet a besoin d’un financement pour son projet de création, de reprise ou de développement de son
entreprise, il peut s’adresser au réseau France Initiative pour bénéficier d’un ensemble d’outils financiers.
Une palette d’outils financiers
––une plateforme France Initiative peut accorder, au créateur, repreneur ou développeur d’entreprise, un
prêt d’honneur, sans intérêt ni garantie personnelle, afin de l’aider à renforcer ses fonds propres et à
obtenir ainsi un financement bancaire complémentaire ;
––une plateforme peut permettre aussi aux porteurs de projet d’accéder aux financements comme le prêt
nacre, le prêt à la création d’entreprise (PCE), Le fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF) ou
encore des aides des collectivités territoriales.
Accompagnement et parrainage
L’intervention des plateformes ne se limite pas à l’appui financier. Elles accompagnent et suivent les premiers
pas de l’entrepreneur jusqu’au remboursement de son prêt. Le créateur ou repreneur d’entreprise peut également
être parrainé par un chef d’entreprise ou un cadre expérimenté.
Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs :
Prestation Observations
Accueil des porteurs de projet –
Accompagnement avant création Prestation réalisée en partenariat avec d’autres acteurs
Montage financier du projet –
Financement du projet entrepreneurial Décision relevant du comité d’agrément de la plateforme
Suivi de l’activité Obligatoire, dès qu’un prêt d’honneur a été attribué
Parrainage Facultatif. Évalué entre la plateforme et le créateur
Club créateurs Facultatif. Évalué entre la plateforme et le créateur
Où s’adresser ?
France Initiative : 55, rue des Francs-Bourgeois, 75181 Paris CEDEX 04. Tél. : 01 40 64 10 20.
Fax : 01 43 20 58 34. internet : http://www.france-initiative.fr. E-mail : info@france-initiative.fr
67
Le réseau des boutiques
de gestion
Présentation
Implantées sur l’ensemble du territoire, les Boutiques de gestion, (430 lieux d’accueil) regroupent des équipes
de généralistes de la petite entreprise, travaillant en liaison étroite avec des spécialistes du secteur (juristes,
fiscalistes, experts-comptables, consultants marketing…). Leur vocation est d’accueillir, conseiller et guider
les porteurs de projets, les créateurs d’entreprises comme les dirigeants confirmés. Elles ont pour objectif
de contribuer, dans le cadre de leur charte, Initiative et Solidarité, à la création d’entreprises et d’activités
économiques pérennes génératrices d’emplois, de favoriser le développement des entreprises et de participer
au développement économique local et régional.
Leurs missions :
––Sensibilisation - émergence : détecter tous les potentiels (ateliers, jeux de créativité et de simulation)
––Accueil - diagnostic : vérifier l’adéquation homme-projet
––Accompagnement avant création : expertiser le projet, analyser le marché, définir la stratégie commerciale,
étudier la rentabilité économique, etc.
––Mobilisation des financements nécessaires à la réalisation du projet
––Appui au développement : maîtriser l’organisation administrative, mettre en place des tableaux de bord
et la politique commerciale…
Les boutiques de gestion sont regroupées dans le réseau des boutiques de gestion
Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs :
Prestation Observations
Information personnalisée –
Accompagnement avant création
Pour toutes les autres prestations mentionnées,
les boutiques de gestion pourront proposer
des services gratuits sous réserve des conventions
qu’elles auront passées dans leurs territoires d’action.
Formation
Suivi de l’activité
Hébergement (ex : couveuse, pépinières…)
Franchir le cap
Animation réseau d’auto-entrepreneurs
Où s’adresser ?
Le réseau des boutiques de gestion : 14, rue Delambre - 75014 Paris. Tél. : 01 43 20 54 87 -
Fax : 01 43 20 28 49. internet : http://www.boutiques-de-gestion.com/ -
E-mail : rbg@boutiques-de-gestion.com
68
Réseau entreprendre
Présentation
Né en 1986, Réseau entreprendre fédère aujourd’hui 40 associations en France représentant 54 implantations.
Réseau entreprendre s’adresse aux porteurs de projets à potentiel, créateurs d’emplois. La plupart des entreprises
accompagnées par RE deviennent des PME à 3 ou 5 ans, avec la création de 12 emplois à 5 ans en moyenne.
Après validation du plan d’affaires et acceptation du projet par un comité d’engagement, le porteur de projet
devient lauréat de Réseau entreprendre. Il bénéficie alors d’un accompagnement personnalisé gratuit par un
chef d’entreprise bénévole, d’une formation collective (des clubs de créateurs permettent d’échanger avec
d’autres entrepreneurs), de contacts utiles et d’un prêt d’honneur à taux zéro de 15 000 à 50 000 €.
Réseau entreprendre est un réseau de chefs d’entreprise soucieux de partager leur expérience. L’accompagnement
des créateurs-repreneurs d’entreprise par les membres du réseau repose sur les principes de gratuité et de
réciprocité. Il est souhaité que les créateurs-repreneurs accompagnés deviennent ensuite membres du réseau
et partagent leur expérience avec les nouveaux porteurs de projet.
Les coordonnées des implantations de Réseau entreprendre sont accessibles sur son site.
Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs :
Prestation Observations
Accompagnement avant création Validation du plan d’affaires par des chefs d’entreprise membres de RE
Formation En post-création
Suivi de l’activité Accompagnement d’un chef d’entreprise en activité sur 2 ou 3 ans
Où s’adresser ?
Réseau entreprendre : 50, boulevard du Général de Gaulle, 59 100 Roubaix. Tél. : 03 20 66 14 66.
Ou auprès d’une des 40 associations du réseau, coordonnées sur le site internet : http://www.reseauentreprendre.
org. E-mail : reseau@reseau-entreprendre.org
69
CER France
Présentation
1er réseau français d’associations de gestion et de comptabilité, CER FRANCE
est présent sur l’ensemble du territoire avec 700 agences. Ses 320 000 clients
bénéficient des compétences de 11 000 collaborateurs spécialisés dans trois métiers : le conseil d’entreprise,
la gestion et l’expertise-comptable.
Les juristes, conseillers, consultants et experts-comptables CER FRANCE accompagnent chaque année plusieurs
milliers de porteurs de projets d’entreprises.
Une offre spécifique d’accompagnement conseil est proposée en cinq étapes aux auto-entrepreneurs ainsi
qu’un site internet d’information et de conseil dédié :
www.conseil-auto-entrepreneur.fr
Ce site offre la possibilité aux auto-entrepreneurs ou aux porteurs de projets d’obtenir gratuitement les réponses
des conseillers spécialisés CER FRANCE.
Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs :
Prestation Observations
Information personnalisée –
Où s’adresser ?
Localisez votre conseiller dans l’une des 700 agences la plus proche de chez vous
en consultant les sites www.cerfrance.fr ou www.conseil-auto-entrepreneur.fr
Le réseau CER France est représenté par le Conseil national du réseau CER France,
18, rue de l’Armorique, 75015 Paris
Tél : 01 56 54 28 28 - Fax : 01 56 54 28 29 – Mail : conseilnational@cerfrance.fr
70
Les experts-comptables
Présentation
Il existe environ 19 000 experts-comptables en France.
Les experts-comptables sont réunis au sein d’un ordre professionnel qui réglemente
la profession. L’OEC est composé du conseil supérieur et de 23 conseils régionaux.
En vue de contribuer au développement des créations d’entreprise et d’aider les créateurs a` assurer la pérennité
de leur activité, l’ordre des experts-comptables a mis en place un dispositif d’accompagnement des créateurs,
depuis la phase de préparation du projet jusqu’au terme des trois premières années d’activité.
Ils peuvent aussi proposer un accompagnement aux auto-entrepreneurs permettant de sécuriser la démarche, éviter
les risques, détecter les potentialités mais aussi faire preuve de pédagogie en matière fiscale et sociale.
Le parcours conseil « auto-entrepreneur » est proposé par des experts-comptables volontaires, et se déroule
en quatre étapes. (le premier rendez-vous est gratuit)
––étape 1 : Créer (sur la base d’un entretien de 1 à 2 heures)
––étape 2 : Passer a` l’acte (sur la base d’un entretien de 1 à 2 heures)
––étape 3 : Déclarer (sur la base d’une visite par trimestre de 2 à 4 heures)
––étape 4 : Progresser (sur la base d’un entretien de 1 à 2 heures)
Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs :
Prestation Observations
Information personnalisée –
Accompagnement avant création –
Formation –
Suivi de l’activité –
Franchir le cap et changer de régime –
Où s’adresser ?
L’ordre est représenté par le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, dont le siège est 19, rue
Cognacq-Jay, 75 341 Paris CEDEX 07 - Tél. : (33). 1 44 15 60 00 - Fax : (33). 1 44 15 90 05 csoec@
cs.experts-comptables.org
Le conseil régional de l’ordre des experts-comptables le plus proche : http://www.experts-comptables.fr/
csoec/regions
Où trouver l’expert-comptable au plus près de chez vous :
http://www.entreprisecreation.com/menu_gauche/consultez_un_expert_comptable
71
La Fédération des
auto-entrepreneurs
Présentation
La Fédération des auto-entrepreneurs est une association créée par des entrepreneurs pour des
entrepreneurs.
Elle a pour vocation de :
––rassembler les auto-entrepreneurs de France, directement ou indirectement, par le biais des clubs départementaux
d’auto-entrepreneurs et d’autres associations indépendantes engagées dans l’entrepreneuriat ;
––organiser des rencontres régulières d’auto-entrepreneurs, pour leur apporter formation individuelle ou
collective et l’environnement nécessaire pour rompre la solitude ;
––donner de l’information fiable, continue et à jour sur les échéances liées au régime, par l’intermédiaire
d’un portail web unique diffusant astuces, portraits, témoignages, conseils et missions ;
––proposer un panel de services d’accompagnement tels que conférences, recommandations de produits,
centrale d’achats et comité d’autoentreprises ;
––synthétiser et porter à la connaissance du ministère les demandes et problématiques rencontrées sur le
terrain par les créateurs.
Dans chaque département, un ou plusieurs club départementaux d’auto-entrepreneurs, rattachés directement
à la FEDAE vous accueillent, une fois par mois en moyenne, pour :
––échanger sur votre activité et votre quotidien ;
––vous informer de façon fiable et régulière sur le régime ;
––vous former par l’intermédiaire d’experts qui apportent compétence et savoir-faire ;
––suivre votre activité et faire le point sur vos questions.
Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs :
Prestation Observations
Information personnalisée –
Formation
Suivi de l’activité
Animation réseau d’auto-entrepreneurs
Le financement est apporté dans le cadre
d’accords avec des partenaires privés
Où s’adresser ?
Sur internet, trouvez les réponses à vos questions sur le site de la Fédération des auto-entrepreneurs :
www.federation-auto-entrepreneur.fr
––Conseils, informations, découverte du régime, procédures à suivre et inscription en ligne
––Agenda des événements
––Offres de missions et outils pratiques
Portraits, idées d’activités, tribune d’experts, forums, blogs perso et fonctionnalités de réseau social
72
L’Union des autoentrepreneurs
(UAE)
Présentation
L’Union des auto-entrepreneurs (UAE) est une association loi de 1901, indépendante, reconnue par les pouvoirs
publics et soutenue par de grands partenaires.
Structure de référence au service des auto-entrepreneurs, l’UAE a vu le jour dès le lancement du régime de
l’auto-entrepreneur et compte aujourd’hui plus de 3 500 membres.
L’UAE a été créée pour :
1. Promouvoir et défendre le régime de l’auto-entrepreneur.
2. Accompagner les auto-entrepreneurs.
L’UAE travaille en étroite collaboration avec des partenaires institutionnels (AFCCI, APCE, ordre des experts
comptables, Pôle emploi) et économiques (Aviva, CIC, Fondation Le Roch Les Mousquetaires).
Elle déploie son dispositif d’accompagnement à plusieurs niveaux :
––via son action d’information en direction des médias nationaux et régionaux,
––via son site internet (adresse) sur lequel les auto-entrepreneurs peuvent accéder gratuitement à une série
de conseils et d’informations concernant le régime, à un annuaire référençant les auto-entrepreneurs
par zones géographiques et par compétences, consultable par les entreprises et les particuliers, à une
charte professionnelle et déontologique et à des espaces de dialogue et d’échanges réservés aux autoentrepreneurs
(forums, blog…),
––via son action locale à travers ses « forums régionaux », espaces de rencontre avec les acteurs institutionnels
et professionnels et la mise en place progressive de structures d’accompagnement de terrain animées
par des experts bénévoles.
Où s’adresser ?
Vous retrouverez toutes les informations concernant l’Union des auto-entrepreneurs sur le site www.unionauto-
entrepreneurs.com ainsi que l’accès gratuit à l’annuaire, aux annonces, au forum et à toute l’actualité
du régime.
Vous pouvez également nous retrouver sur Facebook, Twtitter, Linkedin, Viadeo, et depuis peu, sur notre web
TV Youtube, auto-entrepreneurtv.
Pour toutes vos demandes, une équipe se tient à votre disposition via l’adresse mél suivante :
contact@union-auto-entrepreneurs.com.
73
Association pour le droit
à l’initiative économique
(Adie),
Premier opérateur de microcrédit
en France
Présentation
Créée en 1989, l’Adie est une association reconnue d’utilité publique qui finance et accompagne des personnes
exclues du marché du travail et du système bancaire classique pour qu’elles créent leur entreprise et leur propre
emploi grâce au microcrédit. Elles peuvent s’adresser à l’une des antennes locales de l’Adie, qui évaluera la
faisabilité de leur projet et montera le dossier de financement. L’Adie propose des conseils, des services et des
formations adaptés aux besoins immédiats et futurs des microentrepreneurs. Elle aide tout type de projet. Les
critères de décision sont la viabilité du projet, la capacité et la détermination du porteur de projet.
Si 70% des entreprises financées par l’Adie sont implantées en ville, notamment dans les banlieues, l’association
renforce également son action en zone rurale (23 % des créations). Les gens du voyage représentent 10 % de
la clientèle. L’association dispose d’un réseau qui couvre toute la France (métropole et outre-mer).
Les coordonnées des antennes de l’Adie sont disponibles sur son site.
Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs :
Prestation Observations
Information personnalisée
Accompagnement avant création
Formation
Suivi de l’activité
Franchir le cap
Animation réseau d’auto-entrepreneurs
Où s’adresser ?
Adie : Tél. : 0 800 800 566 (numéro vert, appel gratuit depuis un poste fixe)
internet : http://www.adieconnect.fr E-mail : adie@adie.org
74
ONIFF – PL
Présentation
Plus de 40 % des auto-entrepreneurs relèvent du statut libéral. L’Union nationale des professions libérales, qui
a fondé des organismes spécifiques d’accompagnement à la création, accueille aujourd’hui au sein des Maisons
des professions libérales les auto-entrepreneurs libéraux pour les aider à créer et développer leur activité.
Ainsi, derrière le guichet unique électronique, CFE dématérialisé, le créateur professionnel libéral doit pouvoir
s’adosser à un guichet physique pour être accompagné.
L’ORIFFPL (Office régional d’information et de formation des professions libérales), en partenariat avec les
URSSAF, CFE des professions libérales, est une structure dédiée à la création d’entreprise et à la formation,
qui couvre la quasi-totalité du territoire. Pour l’année 2009, les ORIFFPL ont dispensé de nombreuses réunions
d’information-formation à destination des auto-entrepreneurs, regroupant jusqu’à 100 personnes et plus (Midi-
Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Ile-de-France, Basse-Normandie).
En 2009, dans certaines régions, les formations ont concerné entre 200 et 400 personnes et plus de cent journées
prises en charge auxquelles s’ajoutent les réunions d’information et les renseignements téléphoniques.
Ces services sont assurés en privilégiant la proximité avec le créateur, qu’il soit du secteur de la santé, du droit,
de la technique et du cadre de vie, en vue d’apporter des véritables réponses à ses besoins.
Les actions en faveur des porteurs de projet :
––Accueil et information sur la création : réunions hebdomadaires présentant les principales caractéristiques
du régime d’autoentreprise (obligations comptables, fiscales, juridiques et sociales), l’environnement
régional d’un point de vue économique et démographique et les aides existantes.
––Stages d’aide à la création et formations spécifiques au développement et la pérennisation de l’entreprise
libérale (communication, marketing, management, informatique, langues, etc…)
––Accompagnement et plateforme de développement (mise à disposition temporaire de locaux, conférences
annuelles de réseau).
Les prestations gratuites proposées aux auto-entrepreneurs :
Prestation Observations
Information personnalisée
Accompagnement avant création – Formation
2 journées de formation
intégralement prises en charge par l’ORIFF/FIFPL
Suivi de l’activité
Hébergement (ex : couveuse, pépinières...)
Dans certaines régions : plateformes de développement (LR),
accords avec des centres d’affaires (MP)…
Franchir le cap
Animation réseau d’auto-entrepreneurs
Où s’adresser ?
Par tél: 0810 200 544
Sur internet : http://www.formapl.fr/auto-entrepreneur-professionliberale.php
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