- DiffÃ©rence entre date de facturation et date d'encaissement

CamilleLR · **Messages:** 6

Bonjour,

J'ai lu ceci :
- En SARL, on dÃ©clare les charges Ã la date de la facturation.
- En auto entreprise, on dÃ©clare le CA Ã la date de l'encaissement. (source lÃ©gale Ã confirmer ?)

Je suis en auto entreprise depuis le 1er janvier 2009.
Donc, techniquement, supposons que je fasse une facture Ã un client (qui est une SARL), datÃ©e d'octobre 2009, et qu'il me paye en janvier 2010 par virement bancaire.
Mon client le dÃ©clarerais en charges sur 2009 et je le dÃ©clarerais sur mon CA de 2010.
Cela implique donc un dÃ©calage dans les dÃ©clarations.

D'oÃ¹ mes 2 questions :
1. Est-ce que c'est vrai qu'auto-entreprise on dÃ©clare le CA Ã la date de l'encaissement ? Source lÃ©gale ?
2. LÃ©galement, le type de dÃ©calage dÃ©crit dans mon exemple ci-dessus, est-il acceptable ?

Merci d'avance !

kinoucoiff · **Messages:** 21

Bonjour je te confirme le fait que ce soit bien la date d encaissement qui rÃ©fÃ¨re au chiffre d affaire

tashrin · **Messages:** 865

euh... Quelles sont vos sources ?
Je ne remets pas votre parole en doute, mais comptablement, le CA s'enregistre lors de la facturation, et certainement pas de l'encaissement. Que vous accordiez une facilitÃ© de paiement Ã votre client ne concerne pas le fisc, en tous cas pas dans les rÃ©gimes juridiques classiques.
De mÃªme, lorsqu'une facture concerne une prestation dont l'exÃ©cution sera Ã cheval sur deux exercices, on doit en interne procÃ©der Ã une affectation comptable au prorata.
Il s'agit ici du fonctionnement comptable classique, mais existe-t-il une disposition spÃ©cifique aux AE ?

CamilleLR · **Messages:** 6

Merci pour vos rÃ©ponses.

En effet, j'avais lu ici et sur d'autres forums que, dans le cas d'une AE, on ne dÃ©clare que le CA encaissÃ© :
topic4556.html
Mais j'aurais aimÃ© plus de prÃ©cisions en ce qui concerne le texte de loi exact stipulant cela.

Je voulais surtout savoir s'il n'y avait pas de risque ni de contre-indication dans l'exemple que je cite (facture en 2009, mon client le dÃ©clare comme charges sur son exercice 2009, j'encaisse le virement en 2010, je l'inclus sur mon CA de 2010) ?

cedricmr · **Messages:** 32

Le guide de l'auto-entrepreneur et tous les documents du site indiquent que l'auto-entrepreneur ne dÃ©clare que ce qu'il encaisse. Ex, page 6 du guide "Il sâ€™acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impÃ´t sur le
revenu uniquement sur ce quâ€™il encaisse. Sâ€™il nâ€™encaisse rien, il ne paie et ne dÃ©clare rien. GrÃ¢ce au systÃ¨me de versement libÃ©ratoire, il peut calculer trÃ¨s facilement son prix de revient".

tashrin · **Messages:** 865

Oui d'accord, m'enfin il s'agit d'un document de vulgarisation adressÃ© au grand public et sans aucune valeur juridique, alors que les notions de date de facturation et d'encaissement sont des notions comptables et fiscales prÃ©cises. Dans le guide, le terme "ce qu'il encaisse" peut tout Ã fait Ãªtre interprÃ©tÃ© comme "ce qu'il facture" de maniÃ¨re Ã bien diffÃ©rencier le rÃ©gime AE pour lequel les charges sont exprimÃ©es en fonction du CA des rÃ©gimes classiques pour lesquels les charges sont calculÃ©es avec un an de retard et sur un revenu, lui-mÃªme dÃ©terminÃ© comptablement.
Sans compter que l'AE paie des charges en fonction de son CA, autrement dit de ce qu'il facture.

je ne trouve pas du tout logique de se baser sur les encaissements, il suffirait de jouer sur une date d'encaissement pour impacter votre CA annuel et jouer sur le plafond... Ca parait trop simple.

Personnellement en l'absence d'un texte ayant valeur juridique, je chercherai Ã avoir une confirmation Ã©crite

Stef · **Messages:** 50 **Localisation:** Paris

NON, Encaissement en franÃ§ais Ã§a veut dire lorsque l'on reÃ§oit l'argent et pas lorsque l'on facture.
Ce n'est pas par hasard que cette notion d'encaissement est citÃ©e dans le guide de l'auto-entrepreneur Ã©crit par le MinistÃ¨re.

CamilleLR · **Messages:** 6

je ne trouve pas du tout logique de se baser sur les encaissements, il suffirait de jouer sur une date d'encaissement pour impacter votre CA annuel et jouer sur le plafond... Ca parait trop simple.

Oui je trouve aussi... Et pourtant, c'est ce que j'ai lu Ã plusieurs reprises concernant le statut d'AE. Mais il n'y a pas un article de loi explicitant clairement cela ? C'est quand mÃªme bizarre que ce ne soit pas clair ? Comment puis-je Ãªtre fixÃ©e lÃ -dessus ?

Je ne veux pas prendre de risques.
Merci

tashrin · **Messages:** 865

J'ai quelques vagues notions de franÃ§ais je vous remercie de votre sollicitude.

il n'empeche que ce texte n'a strictement aucune valeur juridique, il s'agit d'un document de communication. Si vous avez une rÃ©fÃ©rence lÃ©gale, une circulaire quelconque, un article du CGI ou quoi que ce soit d'autre...

La mention des encaissements n'a pour but que de prÃ©ciser l'avantage du dispositif AE en ce qu'il permet de ne plus acquitter de charges sociales "prÃ©visionnelles" et de pouvoir connaitre en temps rÃ©el le montant de vos charges de maniÃ¨re Ã ne pas se laisser surprendre lors de la rÃ©gularisation.
Qui plus est le document que vous citez date de mars sachant que l'AE existe depuis janvier et que les premiÃ¨res dÃ©clarations se font en ce moment...

Et je n'ai Ã©mis aucune certitude, simplement un doute. chacun Ã©tant libre d'en faire ce qu'il en veut ;)

tiu13 · **Messages:** 28

Bonjour

Il n'y a pas qu'en AE que l'on comptabilise sur encaissements et nbon facturation : la pluspart des professionnels (Avocats, MÃ©decins, Architecte), y compris les SARL si elles sont majoritairement sur de la revente de matÃ©riels.

Quant au dÃ©calage (dÃ©pot du chÃ¨que en Janvier au lieu de dÃ©cembre) cela ne fait que reporter le problÃ¨me sur l'annÃ©e suivante et cela fait justement partie des controles fiscaux !!!

Enfin, quant on comptabilise la facturation, c'est que l'on gÃ¨re des comptes clients et ceux-ci apparaissent dans la comptabilitÃ©.

Voila, pas de souci, c'est bien sur encaissements.

A+