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 Sujet du message: statut entrepreneur/ suppression RSA
Message Posté: Mar Sep 01, 2009 7:09 pm 

Messages: 3
Le conseil général et la CAF des alpes maritimes considèrent les auto-entrepreneurs comme des travailleurs indépendants. Le CG06 et donne à la CAF instruction de supprimer le RSA aux bénéficiiaires qui passent sous statut d'auto-entrepreneur.
J'en fais actuellement l'amère expérience, j'ai remué ciel et terre : rien à faire.
Me contacter pour plus d'info


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 Sujet du message: Re: statut entrepreneur/ suppression RSA
Message Posté: Mer Sep 02, 2009 6:53 am 

Messages: 84
Bonjour,
Pas normal cette décision!
(sauf si vos revenus d'activité sont suffisants)
On peut lire sur le site de la CAF:
Ressources prises en compte:
Toutes les ressources sont prises en compte : salaires et autres revenus que salaires.

http://www.rsa.gouv.fr/Quelles-sont-les-ressources-prises.html

Vous pouvez faire le test d’éligibilité en ligne sur le site de la CAF:
http://www.rsa.gouv.fr/J-ai-cree-mon-entreprise-est-ce.html

http://www.rsa.gouv.fr/Je-suis-entrepreneur-individuel-ou.html


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 Sujet du message: Re: statut entrepreneur/ suppression RSA
Message Posté: Mer Sep 02, 2009 8:23 am 

Messages: 3
Non, il ne s'agit pas d'un pb de ressources. Le RSA était ma seule source de revenu et je n'ai aucun capital. Il s'agit d'une aberration pure et simple specifique au 06. J'en ai parlé pour informer les eventuels RSA interessés par le statut d'entrepreneur sur 06..de se mefier....


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 Sujet du message: Re: statut entrepreneur/ suppression RSA
Message Posté: Mer Sep 02, 2009 9:13 am 

Messages: 84
Dans la création d'entreprise il faut souvent se battre (pour ne pas dire toujours).
Alors si vous croyez en votre projet il y a des solutions:
Bénéficiaire du RSA (ou de faibles revenus) vous avez droit à l'aide judiciaire gratuite.
Dans un premier temps l'avocat présentera à l'organisme concerné un requête avec le rappel des Lois et du code en vigueur.
Si ça n'aboutit pas (rarement) l'Avocat saisira le Tribunal Administratif.
A savoir:
1-Seul l'Avocat peut saisir le Tribunal Administratif.
2-Vous n'êtes pas présent à la séance.
La décision du Tribunal Administratif est rétro-active.
Bon courage.


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 Sujet du message: Re: statut entrepreneur/ suppression RSA
Message Posté: Mer Sep 02, 2009 12:13 pm 

Messages: 167
Bonjour,

Voici ce qui est écrit sur le site de l'Apce et un extrait du décret que vous pouvez consulter intégralement sur le J.O du 31 juillet

Citation:
Auto-entrepreneurs : modalités de calcul du RSA - 01/09/2009
Le revenu de solidarité active (RSA) remplace à compter du 1er juin 2009 le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API). Un décret précise les modalités de calcul du RSA pour les entrepreneurs bénéficiaires du régime micro-social.
Ce calcul prend en compte le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou mentionné dans la déclaration trimestrielle, après déduction de l'abattement forfaitaire de 71%,50% ou 34% selon l'activité exercée.
Source : décret n°2009-933, Journal officiel du 31 juillet 2009, p.12 744



Citation:
31 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 114

Décrets, arrêtés, circulaires


TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE
DE
L’ÉCONOMIE,
DE
L’INDUSTRIE
ET
DE
L’EMPLOI


Décret no 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants

relevant de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de

solidarité active

NOR : ECEA0912021D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du haut-commissaire aux


solidarités actives contre la pauvreté,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-3 et L. 262-7 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;

Vu la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d’insertion, notamment son article 29 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du
16 juin 2009 ;

Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2009 ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à
l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, le calcul prévu à l’article R. 262-7 du présent code prend en
compte le chiffre d’affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d’allocation ou la révision en
lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d’abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter
du code général des impôts. »


Art. 3. - A l’article R. 262-25 du même code, les mots : « un travail saisonnier » sont remplacés par les
mots : « une activité à caractère saisonnier, salariée ou non salariée, ».

Art. 4. - Le présent décret n’est pas applicable dans les départements et collectivités d’outre-mer
mentionnés au I de l’article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

Art. 5. - La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l’Etat, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et
moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le haut-commissaire aux solidarités
actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,


CHRISTINE LAGARDE


31 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 114

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat,


ERIC
WOERTH


Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,


MARTIN
HIRSCH


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,


XAVIER
DARCOS


Le secrétaire d’Etat
chargé du commerce, de l’artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,


HERVÉ
NOVELLI





J'ai pris auprès de ma caf de Lyon des infos au cas où car je suis aussi AE avec CA modeste et salariée mais risque de perdre mon job raisons économiques,; La réponse est positive mais le processus est compliqué (et long ) car la caf doit envoyer les dossiers des AE au conseil général qui statue sur les ressources puis donne le feu vert à la caf en mais le décret existe depuis le 29 juillet , fait pas Novelli, et vous devez le dire aux CAF qui semblent l'ignorer. Dernièrement Martin Hirsh précisait à la radio que tous les éligibles au RSA ne se manifestaient pas et que les AE méritaient un coup de pouce .

Ne vous laissez pas faire, Courage.


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 Sujet du message: Re: statut entrepreneur/ suppression RSA
Message Posté: Mer Sep 02, 2009 6:37 pm 

Messages: 3
merci à tous pour les infos, les conseils et vos encouragements.
Je vous tiendrai informés de la suite

Bien amicalment

Christian Weisse


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 Sujet du message: Re: statut entrepreneur/ suppression RSA
Message Posté: Sam Sep 19, 2009 2:19 am 

Messages: 5
Bonjour,

Moi-même, après avoir acquis le statut d'auto-entrepreneur en mars, et avoir été informé que les auto-entrepreneur avaient droit au RSA depuis un décret récent, j'ai fait la demande début Août.

Et j'ai reçu aujourd'hui une lettre du Conseil Général (Ile de France) me disant que je ne remplis pas les conditions.

Mr Weisse, je crois partager le même problème que vous, avez-vous eu du nouveau ?


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 Sujet du message: Re: statut entrepreneur/ suppression RSA
Message Posté: Ven Oct 16, 2009 10:17 am 

Messages: 1
Bonjour,

Je viens de lire vos post avec attention, je suis auto-entrepreneur en esthétique depuis le 23 juillet 2009 & je passe le plus clair de mon temps & de mon énergie à faire valoir mes droits entre la caf & le conseil général de l'hérault (qui soit dit en passant se renvoient la balle depuis plus d'un mois !)
Sans parler du retard qu'ils ont pris car tout le monde était en vacances en août (si si ils me l'ont dit !)
donc en sous effectif pour les dossiers ae arrivés en masse & ils n'avaient pas prévu autant de dossiers...
Bilan : Suppression rsa depuis début septembre donc plus de ressources (mon ca étant encore faible), donc pas de possibilité d'achat de matériel ou de frais pour la communication donc paralysie de mon activité !
Est-ce que c'est vraiment ce qui était prévu pour les auto-entrepreneurs ?...
Si nous sommes nombreux dans ce cas, n'est-il pas possible de se faire entendre en masse ou envoyer des courriers aux personnes concernées pour déjà régler cette situation pour nous mais aussi pour éviter ces désagréments aux futurs ae...
Je m'y applique déjà de mon côté mais ça aurait certainement plus de poids si nous sommes nombreux...
Bonne Chance à Tous dans votre activité !
Sophie


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 Sujet du message: Re: statut entrepreneur/ suppression RSA
Message Posté: Lun Nov 09, 2009 4:37 pm 

Messages: 1
Bonjour Sophie,

Cela fait un moment que je me renseigne pour passer auto-entrepreneur et étant bénéficiaire du RSA dans l'Hérault tout comme toi, je voudrais savoir si tes problèmes ont étés résolus.
En effet j'ai peur qu'on me suspende le RSA tout comme toi, auquel cas je me retrouverais vraiment dans la mouise!
C'est pourquoi j'hésite à passer AE, cela fait des mois que je me renseigne là dessus et en voyant toutes les personnes qui ont ce genre de problèmes je dois avouer que cela me freine énormément.
Serait-il donc possible d'avoir un retour de ton expérience Sophie? (ou d'autres personnes du 34)
Merci d'avance pour vos réponses.
En tout cas bon courage et bonne chance à toi et à tout le monde!

@+


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 Sujet du message: Re: statut entrepreneur/ suppression RSA
Message Posté: Jeu Nov 12, 2009 10:21 am 

Messages: 6
Moi aussi au RSA dans les AM et voulant passer sous le régime des AE, la décision du conseil général à l'encontre de weisse va me faire réfléchir à deux fois avant de franchir le pas :-(


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