Bonjour,

sur la page suivante :
http://www.auto-entrepreneur.fr/vente-a-distance.php

se trouve un lien au sujet de la règlementation ecommerce qui pointe vers :
http://www.lescomparateurs.com/commerce-sur-internet.html

Sur cette page, est expliqué le droit de retractation comme suit :

"Les frais de retour sont à la charge du client. Modifié par la loi Chatel."

Ceci n'est pas exact, voir :
http://www.leguide.com/lois/delai_retractation_chatel.htm
(il y a un lien vers legifrance).

Code de la consommation
Version consolidée au 21 mars 2009

Article L121-20-1
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 31
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement."

Article L121-20-3
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28
"Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé."


Denis