- Autorisation du propriÃ©taire

bobm730 · **Messages:** 6

Pour crÃ©er mon AE, j'envisage une domiciliation de celle-ci Ã mon domicile, mais une activitÃ© Ã l'extÃ©rieur (chez la clientÃ¨le), donc sans local.
Faut-il obtenir une autorisation du propriÃ©taire (je suis locataire), pour pouvoir obtenir, notamment :
- le certificat d'insaisabilitÃ© Ã©tabli par un notaire ;
- le droit de s'assurer en responsabilitÃ© civile professionnelle.

Merci.

krisbeg · **Messages:** 1

avant de regarder les rÃ©ponses du forum j'aurais dit :
il faut demander une autorisation de domiciliation Ã son propriÃ©taire, on ne sait jamais, mieux vaut Ãªtre prudent...
pour le certificat d'insaisabilitÃ©, je ne pense pas du tout qu'une autorisation soit demandÃ©e, et pour la responsabilitÃ© civile professionnelle non plus, en tout cas moi on m'a rien demandÃ© !

et aprÃ¨s avoir regarder les rÃ©ponses du forum et quelques textes de loi j'aurais dit :
sauf si le bail mentionne une interdiction de domiciliation, il n'est pas obligatoire de demander d'autorisation...
source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid

et idem pour le certif et l'assurance

en fait on cherche toujours Ã compliquer alors que c'est souvent simple !
bon courage !

Titi · **Messages:** 1005 **Localisation:** Torcy (77)

bobm730 a Ã©crit:

Pour crÃ©er mon AE, j'envisage une domiciliation de celle-ci Ã mon domicile, mais une activitÃ© Ã l'extÃ©rieur (chez la clientÃ¨le), donc sans local.
Faut-il obtenir une autorisation du propriÃ©taire (je suis locataire), pour pouvoir obtenir, notamment :
- le certificat d'insaisabilitÃ© Ã©tabli par un notaire ;
- le droit de s'assurer en responsabilitÃ© civile professionnelle.

Merci.

Comme dit krisbeg, si ton bail ne mentionne aucune interdiction, tu peux de plein droit obtenir sans autorisation le certificat d'inssaisissabilitÃ© auprÃ¨s d'un autaire et de t'assurer en responsabilitÃ© civile pro.

fotomatique · **Messages:** 7

Bonjour et merci de partager votre expÃ©rience. Je suis dans ce mÃªme cas de figure aussi je me demande combien coÃ»te cette dÃ©marche chez un notaire.

GTL · **Messages:** 79

Euh, si on est locataire et non propriÃ©taire, l'insaisissabilitÃ©, on n'en a pas grand chose Ã faire... Car c'est sur les biens fonciers bÃ¢tis et non bÃ¢tis que cette dÃ©claration porte. Si on ne possÃ¨de rien, on a rien Ã se faire saisir, et un proprio ne va pas se faire saisir si son locataire fait faillite.

krisbeg a Ã©crit:

sauf si le bail mentionne une interdiction de domiciliation, il n'est pas obligatoire de demander d'autorisation...
source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=56FFAEA0D436561FB88CFA4FE89F2238.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825857&dateTexte=20090328&categorieLien=cid

L'article ne parle pas de domiciliation mais d'exercice d'une activitÃ©, ce qui n'est pas tout Ã fait la mÃªme chose.

bobm730 · **Messages:** 6

Es-ce que tu veux dire que l'insaisabilitÃ© porte Ã©galement sur les meubles, voiture, placements ficanciers (ce que je pense) ?

La dÃ©claration chez un notaire coÃ»te environ 400 euros (pour rÃ©pondre Ã fotomatique), mais il faut faire jouer la concurrence. En effet, les tarifs ne sont pas les mÃªmes d'un notaire Ã l'autre.

GTL · **Messages:** 79

bobm730 a Ã©crit:

Es-ce que tu veux dire que l'insaisabilitÃ© porte Ã©galement sur les meubles, voiture, placements ficanciers (ce que je pense) ?

Non, l'insaisissabilitÃ© ne porte que sur les biens fonciers (maison, appart, immeuble, et terrains). Ce qui n'est pas saisissable, c'est ce qui aide Ã l'exercice de l'activitÃ© (donc voiture Ã©ventuellement) et un minimum de meubles pour vivre.

derf · **Messages:** 3

GTL a Ã©crit:

Es-ce que tu veux dire que l'insaisabilitÃ© porte Ã©galement sur les meubles, voiture, placements ficanciers (ce que je pense) ?

Non, l'insaisissabilitÃ© ne porte que sur les biens fonciers (maison, appart, immeuble, et terrains). Ce qui n'est pas saisissable, c'est ce qui aide Ã l'exercice de l'activitÃ© (donc voiture Ã©ventuellement) et un minimum de meubles pour vivre.

attention auto entrepreneur = responsabilitÃ© illimitÃ© !! et un pro ma dit que si je croulme et que j'ai des dettes ben y me prenne tout .

quand a la domiciliation j'ai ce lien
http://www.apce.com/cid42363/assouplissement-des-regles-de-domiciliation-des-societes-art.-30.html?pid=336
qui dit que meme si ton proprio ne ve pas te donner l'accord de domiciliation tu as le droit quand meme de domicilier pendant 5 ans !!
attention domicilier ne veux pas dire exercer a ne pas confondre

bien a vous
derf

salp · **Messages:** 5

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=56FFAEA0D436561FB88CFA4FE89F2238.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825857&dateTexte=20090328&categorieLien=cid

merci pour ce lien mais savez-vous qu'en est il si on veut recevoir de la clientÃ¨le ?