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 Sujet du message: factures antérieures à la date d'effet de l'AE
Message Posté: Mer Fév 25, 2009 2:40 pm 

Messages: 1
Bonjour,
J'aimerai savoir si en créant mon AE dans les semaines qui viennent, je pourrais y déclarer des prestations de services effectuées fin 2008 mais jusqu'ici non payées (et provsionnées par la société pour qui j'ai travaillé) car je ne savais pas comment le faire ! (je suis salariée)
merci de vos réponses


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 Sujet du message: Re: factures antérieures à la date d'effet de l'AE
Message Posté: Mer Fév 25, 2009 11:56 pm 

Messages: 308
Les déclarations de CA se font sur l'encaissé et non sur le facturé donc c'est bon.


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 Sujet du message: Re: factures antérieures à la date d'effet de l'AE
Message Posté: Jeu Fév 26, 2009 5:07 pm 

Messages: 18
Tout cela a condition de rédiger les factures une fois l'AE créée non ?
Sinon comment justifier l'émission de factures ne portant pas les mentions légales (SIREN, APE par exemple) ???
Cela revient à faire des factures anti datées, est-ce réellement possible ?


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 Sujet du message: Re: factures antérieures à la date d'effet de l'AE
Message Posté: Jeu Fév 26, 2009 7:30 pm 

Messages: 308
Oui le mieux est de mettre la facture à une date actuelle


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 Sujet du message: Re: factures antérieures à la date d'effet de l'AE
Message Posté: Jeu Fév 26, 2009 11:47 pm 

Messages: 1005
Localisation: Torcy (77)
LOL...
Euh à mon humble avis la modification de factures n'est guère toléré dans notre république...
Je plaide à la vigilance et à la rigueur des informations XD. Je te conseille plus simplement de te renseigner auprès de ton CFE.

Les factures à prendre en compte sont celles depuis le début d'activité et non celle n'entrant visiblement pas dans le cadre de l'activité déclaré puisqu'elles auraient été émises avant la création de ton AE.
Par ailleurs, un particulier n'a pas le droit d'émettre de factures, ce que tu était avant ton AE.


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