Bonjour,

Un certain nombre d'entre vous se pose la question de savoir si leur activité relève du commercial ou de l'artisanal. Après quelques recherches j'ai trouvé cette article assez satisfaisant en comparaison des réponses plus ou moins vagues données sur ce forum. En espérant que cela vous éclaircira... Pour consulter directement l'article, voir http://www.netpme.fr/creation-entreprise/277-votre-activite-est-elle-commerciale-artisanale-liberale.html.

I - Le commerçant

Selon le Code de commerce, sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.La liste des actes de commerce est définie dans le Code de commerce. Sont ainsi réputés constituer des actes de commerce :
* tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre
* tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux
* toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières
* toute entreprise de location de meubles
* toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
* toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics
* toute opération de change, banque et courtage
* toutes les opérations de banques publiques
* toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure
* toutes expéditions maritimes
* tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements
* tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse
* toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer
* tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages
* tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce

II - L'artisan

Un artisan est une personne :
- qui n'emploie pas plus de dix salariés, et
- qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.
Les métiers relevant de l'artisanat figurent sur une liste établie par décret :
Métiers de l’alimentation
* boulangerie-pâtisserie, biscotterie-biscuiterie, pâtisserie de conservation (sauf terminaux de cuisson)
* transformation de viande, boucherie, charcuterie: commerce de détail de viandes et produits à base de viandes sur éventaires et marchés
* conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie
* fabrication de produits laitiers
* fabrication de glaces et sorbets, chocolaterie et confiserie
* conservation et transformation de fruits et légumes
* autres transformations de produits alimentaires (sauf activités agricoles et vinification)
Métiers du bâtiment
* préparation des sites et terrassement
* maçonnerie et autres travaux de construction
* couverture, plomberie, chauffage
* menuiserie, serrurerie
* travaux d’installation électrique et d’isolation
* aménagement, agencement et finition
* location avec opérateurs de matériel de construction
* travaux sous-marins de forage
* activités artisanales extractives
Métiers de fabrication
* transformation des fibres, tissage, ennoblissement,
* fabrication d’articles textiles, notamment par les couturières, les tailleurs et les modistes ; autres fabrications du textile et de la maille
* fabrication de vêtements en cuir et fourrure
* travail du cuir et fabrication de chaussures
* fabrication et réparation d’articles d’horlogerie et bijouterie
* fabrication d’instruments de musique
* fabrication d’articles de sport, de jeux et de jouets
* fabrication et réparation de meubles
* travail du bois, du papier et du carton
* imprimerie (sauf journaux), reliure et reproduction d’enregistrements
* travail du verre et des céramiques
* fabrication de matériel agricole, de machines et d’équipements et de matériel de transport
* fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d’équipements de radio, de télévision et de communication
* fabrication d’instruments médicaux, de précision et d’optique
* transformation de matières nucléaires
* fabrication et transformation des métaux ; produits chimiques (sauf principes actifs, sang et médicaments), caoutchouc, matières plastiques et matériaux de construction
* taxidermie
* autres fabrications diverses (sauf taxidermie)
* récupération
Métiers de service
* réparation automobile
* cordonnerie et réparation d’articles personnels et domestiques
* entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique
* blanchisserie et pressing (sauf libre-service)
* coiffure
* soins de beauté
* réparation d’objets d’art
* finition et restauration de meubles, dorure, encadrement
* spectacle de marionnettes
* préparation de plantes et de fleurs et compositions florales
* travaux photographiques
* étalage, décoration
* taxis et transports de voyageurs par voitures de remise
* ambulances
* contrôle technique
* déménagement
* pose d’affiches, travaux à façon, conditionnement à façon
* ramonage, nettoyage, entretien de fosses septiques et désinsectisation
* maréchalerie
* embaumement, soins mortuaires
* toilettage d’animaux de compagnie


III - Professions libérales

L'expression "profession libérale" n'est pas définie par la loi. Sur un plan pratique, l'activité libérale se caractérise par une activité non salariée, imposée selon le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) et pour laquelle l'aspect intellectuel est souvent prépondérant.
Les professions libérales regroupent à la fois des professions réglementées et des professions non-réglementées.
Les professions libérales réglementées sont soumises à un régime juridique particulier qui régit notamment l'accès et l'exercice de la profession. Les membres des professions libérales réglementées doivent généralement respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association, etc.).
Il existe par ailleurs des professions libérales non-réglementées. Il s'agit en fait d'une catégorie qui regroupe toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées.
Voici quelques professions libérales réglementées :
* médecins
* chirurgiens-dentistes
* sages-femmes
* pharmaciens
* vétérinaires
* infirmiers
* kinésithérapeutes
* avocats
* avoués
* commissaires priseurs
* huissiers de Justice
* notaires
* greffiers de tribunaux de commerce
* administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises
* architectes
* commissaires aux comptes
* experts-comptables
* géomètres experts
* agents généraux d’assurances
Voici quelques professions libérales non-réglementées :
* consultants
* formateurs
* attachés de presse
* traducteurs
* interprètes
* détectives
* secrétaires à domicile
* écrivains publics