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 Sujet du message: Faire l'acte notarié après ?
Message Posté: Dim Jan 11, 2009 6:28 pm 

Messages: 5
Bonjour,

Je compte m'installer chez moi mais j'aimerais protéger les parties de ma maison dans lesquelles je ne travaille pas.

Mais il semblerait que la déclaration à faire chez le notaire coûte quelques centaines d'euros que je n'ai pas encore. Est-il possible de commencer à travailler sans la déclaration et de la faire ensuite ?

Merci.


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 Sujet du message: Re: Faire l'acte notarié après ?
Message Posté: Dim Jan 11, 2009 9:15 pm 

Messages: 5
J'ai trouvé la réponse à ma question. Je vous en fais part, si ça intéresse d'autres personnes.

Citation:
L’insaisissabilité ne joue que pour les dettes à venir.

Le logement devient insaisissable uniquement pour les dettes nées après la publication de la déclaration.
Le logement pourra donc être saisi par tout créancier professionnel dont la créance est antérieure à la publication de la déclaration. Par exemple, un banquier qui aurait accordé un prêt en 2003 aura un droit de saisie si la déclaration a eu lieu en 2005.


http://www.fiducial.biz/?NODE_REF=insai ... trepreneur


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