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Auteur Message
newtic
 Sujet du message: Cumul salarié et auto-entrepreneur
Message Posté: Ven Jan 02, 2009 9:48 pm 
Administrateur

Messages: 488
Titre 1, Chapitre 1, article 8 de LOI no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie :
Citation:
« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l’activité principale est salariée ne peuvent exercer à
titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle
prévue par leur contrat de travail. »
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