Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarerez et payerez l’impôt sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra
à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période :
 1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et
la prestation d’hébergement,
 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
 2,2 % pour les activités libérales.
Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante !
Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence
n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part,
ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une
option pour 2009).L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra :
 être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,
 ou, être effectuée auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit
la création de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y
prétendre l’année suivante.