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 Sujet du message: Quelle adresse déclarer ?
Message Posté: Dim Nov 16, 2014 8:57 pm 

Messages: 4
Bonsoir,

Je me pose une question à laquelle je ne trouve pas de réponse et je ne voudrais surtout pas commettre d'impair.

Je vais donc débuter une activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.

Je suis actuellement sur Paris et vais exercer cette activité en province (je déménage) avec une date de début d'activité au 1er juin 2015 (qui sera celle effective et mentionnée sur le P0)

Ceci dit, compte tenu des délais, je vais faire les formalités déclaratives un mois avant pour être en possession de mon n° de siret et de mon Kbis (loi Pinel oblige) pour ma date de début d'activité. Les raisons de cette concordance de dates sont liées à la démission de mon conjoint qui doit pouvoir justifier qu'il suit son conjoint créateur d'entreprise, ce qui est le cas.

La problématique est la suivante : je ne souhaite pas être immatriculée à PARIS puisque je ne vais pas exercer ici mais directement dans mon nouveau département. Puis-je, sur le P0 mentionner ma nouvelle adresse qui sera belle et bien réelle au jour de mon début d'activité ?

Dans le cas contraire, peut-être faut-il que j'envisage une domiciliation dans ce nouveau département.

J'espère être suffisamment claire dans ma question :)

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement.


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 Sujet du message: Re: Quelle adresse déclarer ?
Message Posté: Dim Nov 16, 2014 9:45 pm 

Messages: 878
Vous avez intérêt à éviter les démarches administratives juste avant un changement de domicile... L'expérience montre que les dossiers se perdent et que les erreurs (déjà pas si rares) deviennent fréquentes. J'aurais donc tendance à vous conseiller une inscription directement à votre future adresse, mais si vous n'avez pas de boîte aux lettres à votre nom, les courriers repartiront, ce qui ne manquera pas de poser des questions à leurs expéditeurs (INSEE notamment, mais pas que).

D'autre part n'oubliez pas que vous n'aurez pas d'extrait de Kbis : c'est réservé aux sociétés, ce que n'est pas une activité individuelle au régime AE. Vous aurez au mieux un "extrait K" si votre activité est immatriculée au RCS.


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 Sujet du message: Re: Quelle adresse déclarer ?
Message Posté: Dim Nov 16, 2014 9:59 pm 

Messages: 4
Bonsoir et merci de votre réponse,

Je disposerai déjà d'une boîte à lettres sur place. Mon courrier sera donc réceptionné.

Ce "décalage" d'adresse ne sera que d'un mois tout au plus.

Je vais donc déclarer d'emblée à ma nouvelle adresse car effectivement, je veux éviter autant que possible les "embrouilles" administratives liées à un changement de situation.

Pour le Kbis, oui, mes excuses, terme employé par habitude mais dans la mesure où nous serons tous tenus de nous immatriculer au RCS, on nous délivrera nécessairement un justificatif, K ou autre, enfin je suppose. Nous en saurons sans doute plus une fois la formalité rendue définitivement obligatoire mais très peu d'info à ce jour sinon l'obligation.

Merci ;)


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 Sujet du message: Re: Quelle adresse déclarer ?
Message Posté: Lun Nov 17, 2014 12:59 am 

Messages: 878
Les AE ne seront pas tous obligés de s'immatriculer au RCS mais seulement ceux exerçant des activités commerciales. Les artisans s'immatriculeront au RM (qui, sauf erreur de ma part, ne délivre pas de K ni de K bis) et les professions libérales ne s'immatriculeront toujours pas sauf si volonté particulière de le faire. Donc ça dépend vraiment de l'activité.

Concernant votre future adresse, vérifiez qu'on ne vous demande pas un justificatif de domicile de moins de X mois lors de la saisie de la déclaration de création d'activité au régime AE. A priori non, il ne faut qu'un justificatif d'identité, mais vu que tout ça change tellement vite...


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 Sujet du message: Re: Quelle adresse déclarer ?
Message Posté: Lun Nov 17, 2014 11:38 pm 

Messages: 4
Bonsoir,

Merci.

Je veillerai à ce que vous indiquez concernant le justificatif de domicile mais effectivement, sauf à ce qu'il y ait changement d'ici là, j'ai cru comprendre qu'il ne fallait effectivement qu'un justificatif d'identité.

S'agissant de l'immatriculation au RCS, voici pourtant la nouvelle obligation mise en place par la loi Pinel (entre autres puisqu'il y a également modification du régime).:

Citation:
La loi Pinel remanie le régime de l'auto-entrepreneur.

Focus sur trois mesures importantes qui entreront en vigueur dans les mois à venir.

Suppression de la dispense d'immatriculation

L'auto-entrepreneur est actuellement dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), sauf cas particuliers.

La loi Pinel supprime cette dispense d'immatriculation.

La mesure entrera en vigueur au plus tard le 18 décembre 2014.


L'auto-entrepreneur déjà en activité aura 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la mesure pour demander son immatriculation au RCS ou au RM.

Les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation au RCS seront exonérées des émoluments greffe. Les formalités d'immatriculation au RM seront gratuites.


Source : CCI de Paris

Bref, la formalité étant gratuite, ce n'est pas en soi un problème.

J'ouvrirai un autre sujet concernant ma future activité car l'incompréhension est totale sur sa nature malgré beaucoup de recherches.

Merci pour le suivi en tous cas.

Cordialement


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 Sujet du message: Re: Quelle adresse déclarer ?
Message Posté: Mar Nov 18, 2014 1:04 pm 

Messages: 878
Merci pour les infos. Je me méfie cependant des CCI, qui sont juge et partie, et qui ont tendance à faire payer pour tout et n'importe quoi alors qu'il est bien mentionné que c'est gratuit, ou à généraliser en leur faveur.

Je tiens mes infos de l'APCE qui est généralement plus neutre et plus précis : http://www.apce.com/cid148413/loi-relat ... ml?pid=336 (cf. tableau comparatif en PDF en milieu de page). Il y a bien inscription obligatoire pour les artisans au RM, pour les commerçants au RCS, mais pas pour les professions libérales.


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 Sujet du message: Re: Quelle adresse déclarer ?
Message Posté: Sam Nov 22, 2014 12:53 am 

Messages: 4
Bonsoir,

J'avais effectivement vu ce tableau très clair, sans pour autant "percuter" sur les sous-catégories d'activités.

Merci.

Bonne soirée


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