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 Sujet du message: Professions libérales non réglementées
Message Posté: Dim Jan 04, 2009 9:42 am 
Administrateur

Messages: 488
CCI a écrit:
Les professions libérales qui relèvent de la caisse retraite CIPAV ne pouvaient pas jusqu'alors choisir le régime de l'auto-entrepreneur lors d'une création d'entreprise. L'article de la loi qui ouvre l'accès du régime à ces activités est paru le 18 février 2009 (loi n°2009-179 art. 34). A titre dérogatoire, ces professions libérales seront affiliées au Régime Social des Indépendants (RSI) jusqu'à la signature d'une convention avec la CIPAV ou au plus tard le 1er janvier 20012.
Au niveau social, l'auto-entrepreneur est soumis d'office au micro-social avec un taux de cotisations fixé à 18,3% du chiffre d'affaires encaissé.
Un décret à paraître fixera les modalités de recouvrement des cotisations par l'URSSAF.

Bien que le formulaire de télédéclaration sur le site de l'URSSAF soit mis à jour pour permettre l'inscription des professions libérales des incidents sont régulièrement signalés. Aucune aide ne peut être apportée ici, nous vous invitons à contacter directement les services officiels.


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