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 Sujet du message: Protection de vos biens
Message Posté: Sam Jan 03, 2009 8:17 am 
Administrateur

Messages: 488
Vous pouvez protéger tout ou partie de votre patrimoine immobilier personnel en le rendant insaisissable : biens fonciers bâtis et non bâtis (terrains, maisons) non affectés à votre usage professionnel.

Pour cela vous devez effectuer devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.


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