*La Contribution Économique Territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle
Important : bien voir les différentes mises à jour ci-dessous.

Flash info : 30 novembre 2010 - BERCY PRECISE LE REGIME DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat – Porte-parole du Gouvernement, et Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation répondent aux interrogations des auto-entrepreneurs au sujet de leurs modalités d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Voir détails >>>

Janvier 2009
Les personnes exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise et qui auront opté pour le prélèvement fiscal libératoire instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, seront exonérées de taxe professionnelle l'année de création et les 2 années suivantes.

Une fois la période d'exonération terminée la taxe professionnelle est déterminée à partir de plusieurs éléments : la valeur locative des immobilisations corporelles que vous utilisez pour les besoins de votre activité professionnelle et, pour certaines professions, les recettes.

A noter qu'à la fin de la période d'exonération de taxe professionnelle, l'auto-entrepreneur pourra continuer à bénéficier de la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM, du régime micro-social et du versement fiscal libératoire s'il en remplit toujours les conditions.

Plus d'infos sur la taxe professionnelle : http://www.apce.com/pid2755/taxe-professionnelle.html

Mise à jour 08/01/2010 source APCE

Exonération de taxe professionnelle : nouvelle condition d'application

Les nouveaux micro-entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes.
A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale composée d'une contribution foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée.
Les auto-entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire seront à compter de 2010 exonérés de la nouvelle contribution foncière des entreprises l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes mais le bénéfice de cette exonération sera soumis à une condition supplémentaire.
L'entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne devront pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
A noter : les micro-entrepreneurs ne seront pas redevables de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée.
Source : article 2 de la loi n°2009-1613 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009, p.22 856

Mise à jour 20 novembre 2010 : réponse ministérielle. publiée au JO le : 02/11/2010 page : 12023

La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle (TP) à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif. Le champ de ces deux impôts est identique, à de très rares exceptions près, à celui de la TP. En conséquence, les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ou «auto-entrepreneurs» bénéficieront d'une exonération de deux ans tant de CFE que de CVAE prévue à l'article 1464 K du code général des impôts (CGI). Dans le cas où l'exonération de TP a commencé en 2009, elle se prolongera en 2010 sous forme d'exonération de CET. Au terme de ces deux années d'exonération, les auto-entrepreneurs sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET. À cet égard, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Il est précisé que, lorsque les bases d'imposition sont peu élevées, les redevables sont assujettis à une cotisation minimum de CFE en application de l'article 1647 D du CGI afin de couvrir les charges des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La base de cette cotisation minimum est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 EUR et 2 000 EUR. À défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de TP appliqué en 2009, lui-même déterminé par le conseil municipal. S'agissant de la CVAE, compte tenu du seuil de chiffre d'affaires qui conditionne l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, les «autoentrepreneurs» n'ont ni à acquitter ni à déclarer la CVAE.