Les personnes exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise et qui auront opté pour le prélèvement fiscal libératoire instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, seront exonérées de taxe professionnelle l'année de création et les 2 années suivantes.

Une fois la période d'exonération terminée la taxe professionnelle est déterminée à partir de plusieurs éléments : la valeur locative des immobilisations corporelles que vous utilisez pour les besoins de votre activité professionnelle et, pour certaines professions, les recettes.

A noter qu'à la fin de la période d'exonération de taxe professionnelle, l'auto-entrepreneur pourra continuer à bénéficier de la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM, du régime micro-social et du versement fiscal libératoire s'il en remplit toujours les conditions.

Plus d'infos sur la taxe professionnelle : http://www.apce.com/pid2755/taxe-professionnelle.html

Mise à jour 08/01/2010 source APCE

Exonération de taxe professionnelle : nouvelle condition d'application

Les nouveaux micro-entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes.
A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale composée d'une contribution foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée.
Les auto-entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire seront à compter de 2010 exonérés de la nouvelle contribution foncière des entreprises l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes mais le bénéfice de cette exonération sera soumis à une condition supplémentaire.
L'entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne devront pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
A noter : les micro-entrepreneurs ne seront pas redevables de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée.
Source : article 2 de la loi n°2009-1613 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009, p.22 856