Immobilier = interdit en AE

 Ne pas exercer une activité exclue.
Sont exclues du régime fiscal de la microentreprise
les activités relevant de la TVA
agricole, certaines activités commerciales ou
non commerciales comme la location de matériels
et de biens de consommation durable, les
ventes de véhicules neufs dans les autres
Etats membres de l’Union européenne, les activités
relevant de la TVA immobilière (opérations
des marchands de biens, les lotisseurs,
agents immobiliers, les opérations sur les
parts de sociétés immobilières ; en revanche,
la location de fonds de commerce, la location
de locaux meublés ou destinés à être meublés
peuvent en bénéficier), les locations d’immeubles
nus à usage professionnel, les officiers
publics et ministériels, la production littéraire
scientifique ou artistique ou la pratique de
sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour
une imposition sur la base d’une moyenne des
bénéfices des deux ou quatre années précédentes,
les opérations sur les marchés à
terme, sur les marchés d’options négociables
et les opérations sur bons d’option.

Il s'agit bien des agents immobiliers qui sont exclus du statut autoentrepreneur, mais rien ne dit que les mandataires en immobilier et les agents commerciaux indépendants en immobilier ne soient exclus de ce statut.

D'autant plus que nous sommes rattachés au rsi.

Cordialement
Andre

OUI on peut être Agent Co et AE ci-après un document reçut du service d'accès à la profession de la FNAIM. Vous faite comme vous voulez, mais moi je fais confiance à la FNAIM, cela me paraît plus sûr que certain commentaire vu sur le net.


L’agent commercial peut-il accéder au statut de l'auto-entrepreneur ?
By EZERZER Nathalie (SIEGE\NEzerzer) @ 00:00 :: Agent commercial :: vu 782 fois

Le statut d’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (n° 2008-776), prévoit un régime simplifié et libératoire de paiement des impôts et des charges sociales des « petits » entrepreneurs personnes physiques exerçant leur activité à titre individuel.
Selon notre analyse, un agent commercial immobilier, toutes autres conditions étant par ailleurs respectées, peut relever du régime fiscal micro-BNC et par voie de conséquence de celui de l’auto-entrepreneur.
En effet, le régime de l’auto-entrepreneur suppose l’éligibilité au régime fiscal de la micro-entreprise.
Pour l’activité qui nous occupe, il convient que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 000 € et que l’activité soit exercée en franchise en base de TVA (ce qui est le cas lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 32 000 €). Par conséquent, le régime de l’auto-entrepreneur ne permet pas d’opter pour l’assujettissement de l’activité à la TVA.
Le régime fiscal de la micro-entreprise est-il applicable aux agents commerciaux dans le secteur de l’immobilier ?
On sait que l’article 50-0 du code général des impôts exclut du régime fiscal de la micro-entreprise, et donc du régime de l’auto-entrepreneur, les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Sont notamment concernées les activités des intermédiaires immobiliers, des marchands de biens, des aménageurs fonciers et des promoteurs. Par « contamination », l’activité des agents commerciaux, habilités par un agent immobilier dans les conditions exigées par la loi Hoguet, est-elle également exclue ?
Le Conseil d’Etat(1) a déjà eu l’occasion de considérer qu’une personne, mandatée par un agent immobilier dans l’achat et la vente de fonds de commerce, exerce une activité d’agent commercial imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et ne saurait être qualifiée d’intermédiaire pour l’achat et la vente de fonds de commerce imposable dans la catégorie des BIC, dès lors que le mandat qui la lie à l’intermédiaire :
- la désigne comme agent commercial et lui accorde les pouvoirs dévolus habituellement aux membres de cette profession pour agir pour son compte ;
- n’est pas un contrat de louage de service ;
- prévoit que sa rémunération sera versée, non pas par les parties aux transactions, mais par le mandant lui-même.
Dans ces conditions, l’agent commercial exerce une activité réputée de nature non commerciale, peu importe, comme au cas d’espèce, qu’il soit mandaté par une société ayant une activité commerciale.
Ainsi, les revenus tirés de l’activité d’agent commercial immobilier étant imposés dans la catégorie des BNC, ils ne sont pas, par « contamination », imposés dans la cédule des BIC dont relèvent en revanche les recettes tirées de l’activité d’intermédiation immobilière, exclues du régime fiscal de la micro-entreprise.
Par ailleurs, on sait aussi que les agents commerciaux qui exercent leur activité dans le secteur de l’immobilier, doivent, comme tous les autres agents commerciaux, s’immatriculer au registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce (RSAC).
Or, il est attaché au statut de l’auto-entrepreneur une dispense d’immatriculation au RCS au moyen de l’option pour le régime micro-social simplifié. De ce fait, on peut lire sur certains blogs que les agents commerciaux ne peuvent pas choisir le statut de l’auto-entrepreneur car ils doivent obligatoirement être inscrits au RSAC.
Les agents commerciaux qui souhaitent bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur restent en effet tenus de s’immatriculer au RSAC dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Toutefois, cette immatriculation se fait, avec une photocopie de la carte d’identité, au moyen du formulaire ad hoc rempli et signé qui doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) géré par l’URSSAF. Il s’agit donc d’un guichet unique : l’agent commercial dépose au CFE le formulaire d’immatriculation au registre spécial qui se charge de la formalité. Cet ordre doit être respecté, car il semble que l’agent commercial qui commence par son immatriculation au RSAC, avant toutes démarches au CFE, ne peut plus ensuite accéder au statut de l’auto-entrepreneur.
(1) Arrêt du 23 février 2001, ministère c/MONGAY.

Oui je vous confirme c'est tout à fait possible ... puisque j'exerce cette activité.
POur plus d'infos, si vous voulez vous lancer, n'hésitez pas à me contacter

Bonjour à tous

Nouvelle sur ce forum, je me permets un petit UP

Cherchant à travailler dans l'immobilier, on ne me propose que des statuts en AE.
Là j'ai eu un entretien d'embauche positif, mais le patron insiste que je commence (oui après je peux être salariée, enfin j'en doute) comme AE, mais avec une avance sur commission quand même. Déjà ça me parait bizarre de cumuler les deux...

Ensuite il veut que je commence jeudi, comme ça, alors que je ne suis enregistrée nulle part (et honnêtement ça m'arrange pas de m'enregistrer ce mois-ci car le 23 je peux déposer une demande de RSA et donc avoir une vraie couverture sociale car là j'ai rien), mais c'est un peu bizarre non ?

Donc j'ai moins de 26 ans, je peux bénéficier de l'ACCRE, mais devrai-je payer la taxe pro ? (Dans ce cas c'est clair que je refuse, j'ai pas les moyens)

Bref pas mal de questions et de flous!