- Y'a-t-il des statuts legaux pour du "salariat deguisÃ©"

gilletc · **Messages:** 1

Je travaille actuellement en angleterre pour une societe anglaise qui n'a pas d'implantation en France pour le moment.

Ma societÃ© souhaiterait Ã©valuer le potentiel du marche francais en y etablissant une personne (moi en l'ocurrence) pour eventuellement y implanter un bureau si l'experience es tune reussite.

J'ai lu que le salariat deguisÃ© etait un delit sous le statut d'auto-entrepreneur. Cela est-il le cas si le donneur d'ordre n'est pas etabli en France?

Si oui sauriez-vous m'aiguiller vers d'autres statuts ou type de micro-entreprise qui me permettraient de travailler avec un client unique a l'etranger.

Merci d'avance

versant · **Messages:** 361

Le "salariat dÃ©guisÃ©" Ã©tant un dÃ©lit, il n'y a pas moyen de passer outre.

Par contre, il n'est pas interdit d'avoir un client unique, beaucoup de sous-traitants sont dans cette situation.

Mais dans ce cas, le lien de subordination ne doit pas exister entre l'entreprise donneur d'ordre et l'entreprise sous-traitante. c'est Ã dire que l'entreprise donneur d'ordre n'a pas Ã imposer des horaires de travail, le choix d'une implantation, ses moyens de production etc... Tout doit se faire de maniÃ¨re commerciale, par contrat, comme pour n'importe quelle entreprise qui travaillent ensemble. Par exemple, le contrat peut prÃ©voir le nombre de commandes, la date de livraison (voire des pÃ©nalitÃ©s en cas de retard), les dÃ©lais de paiement...

SystemD · **Messages:** 14 **Localisation:** Metz

Pourquoi "salariat dÃ©guisÃ©"? Il y a beaucoup plus simple avec du salariat officiel via le portage salarial : www.guideduportage.com