Je souhaite devenir auto entrepreneur à mon domicile ! J'ai fait une demande de domiciliation à mon bailleur et je viens de reçevoir sa réponse. Dans le courrier reçu, j'ai un souci avec une phrase que je ne comprends pas. Pourriez vous m'aider ? Je vous note la phrase ci-dessous :

Conformément à la loi N°84.1149 du 21 décembre 1984 complété par le décret du 5 décembre 1985, modifiant l'ordonnance n° 58.1352 du 27 décembre 1958, il vous appartiendra de nous adresser le justification du transfert du siège de votre société, 2 mois avant l'expiration du délai de 2 ans, soit le 1er .... 2012.

J'espère que vous allez pouvoir m'aider ! Merci

le problème vient de ton bail qui est à usage exclusif d'habitation (ce qui est par défaut pour les baux loi 89)
une solution serait de demander la modification de ton bail pour autoriser l'activité professionnelle en parallèle de l'habitation. ce qui veut dire que le propriétaire peut augmenter le loyer s'il accepte

si tu garde le bail actuel et que tu ne changes pas la domiciliation avant le délai indiqué, le propriétaire peut porter plainte et le tribunal décidera soit de résilier le bail, soit de t'imposer de payer des dommages et intérêts au propriétaire

C est a dire qu il n y aurai plus beaucoup d'entrepreneur qui pourront le devenir juste a cause d'un bail !!! Car la plupart des gens habite sous locations et prendre un local pour commencer en tant qu auto entrepreneur , mieux vos changé de situation.

Navré de vous contredire, mais en AE vous etes Entrepreneur Individuel avant toute chose... Vous êtes donc responsable sur vos biens perso (sauf declaration d'insaisissabilité de votre résidence principale eventuelle)
domiciler l'entreprise ailleurs n'empechera jamais les huissiers comme vous dites de venir saisir vos biens à votre domicile...

Ca n'a rien à voir !