Bonjour, Voici un copier coller de ce que je viens de lire sur "service public" :
Immatriculation obligatoire des artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des métiers

À partir du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu’ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009).

Est qualifiée d’activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue.

Par ailleurs, comme tout artisan, les auto-entrepreneurs doivent respecter les obligations liées à leur activité : qualification professionnelle, assurance, respect de normes techniques...

Les artisans déclarés en auto-entrepreneurs restent néanmoins dispensés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l’installation.

L’immatriculation au RM reste facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire, c’est-à-dire qui ne constitue pas l’essentiel de leurs revenus.

Je n'arrive pas a savoir si cela est rétroactif ou pas.Quelqu'un peut il me renseigner et m'expliquer ?
Merci

Pour moi ce n'est pas a effet rétrospective non ?

Bonjour,

pas d'effet rétroactif me semble-t-il, sauf mauvaise interprétation de ma part :

Auto-entrepreneurs : l’immatriculation au registre des métiers obligatoire au 1er avril 2010

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Un article de la Loi de finance rectificative de 2009, publié au JO du 31
décembre 2009, stipule que soient immatriculés à la chambre des métiers tous
ceux qui ont une activité artisanale à titre principal. Cela concernera les
entreprises, et notamment les auto-entreprises, qui seront créées à partirdu 1er avril 2010. Une avancée, selon l’UPA, qui réclame, depuis juin
dernier, des modifications de ce régime plutôt controversé. Explications.

http://www.batiactu.com/edito/auto-e...stre-25046.php

Une loi n'est jamais rétroactive, c'est même un principe général du Droit, dont la valeur juridique est supérieure à la Loi elle-même.
C'est absolu en droit pénal, mais valable également en matière civile

allez je frime ;)

« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? »
Portalis (co-auteur de notre Code civil actuel depuis 1804)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civil_%28France%29

Merci pour vos réponses qui me rassure ;)