- Domiciliation et exercice Ã domicile

Wicasa · **Messages:** 5

Bonjour,

Je souhaite faire du conseil en dÃ©coration. Je serais donc profession libÃ©rale dÃ©pendant de la CIPAV.

Dans le formulaire de l'Urssaf pour devenir AE, j'ai un doute sur le vocabulaire utilisÃ©.
On demande si l'activitÃ© sera Ã domicile ou en local professionnel. Ensuite on demande oÃ¹ s'exercera l'activitÃ©, par exemple "En clientÃ¨le" ou "Au bureau".

Si je comprend bien, pour domicilier mon activitÃ© dans mon appartement dont je suis locataire, je stipule que mon activitÃ© sera Ã domicile mais exercÃ©e "En clientÃ¨le".

Mon bail interdit tout exercice d'activitÃ©, mais je dois vÃ©rifier le rÃ¨glement du syndic de copropriÃ©tÃ©. J'ai lu que la clause de non-domiciliation Ã©tait une clause interdite, est-ce vrai ?

Enfin, quelles sont les consÃ©quences pour le propriÃ©taire si son locataire devient AE sans exercer son activitÃ© dans les locaux ?

Merci de vos rÃ©ponses.

tashrin · **Messages:** 907

La domiciliation (= le fait de dÃ©clarer l'implantation juridique de votre entreprise Ã tel endroit) est de droit dans votre logement personnel, mÃªme si vous Ãªtes locataire. Vous devez cependant en informer votre propriÃ©taire, les consÃ©quences sur les habitants etant en principe nulles (puisqu'il s'agit en gros simplement de pouvoir recevoir du courrier pro)

L'exercice (= fait d'exercer au quotidien une activitÃ© chez vous, c'est Ã dire recevoir des clients par exemple) en revanche est soumis
- aux regles du bail
- au reglement de copropriÃ©tÃ©

... car il suppose une gene potentielle pour les rÃ©sidents

Wicasa · **Messages:** 5

merci de votre rÃ©ponse claire.

Par contre, comment puis-je faire pour Ã©tablir ma domiciliation dans les formalitÃ©s d'ouverture au statut d'AE. Je ne vois que le verbe "Exercer" d'utiliser, est-ce une erreur de leur part ou une confusion des termes ?