Bonjour,
je viens de créer mon AE et de contacter quelques grossistes. Le seul grossiste français dans mon secteur d'activité refuse de travailler avec des auto entrepreneurs (en accord avec les commerçants du secteur et pour les protéger).
A-t-il le droit de refuser de travailler avec des AE ? Sinon quel est le recours ?

Avez-vous déjà été confrontés à cette situation ?

Merci pour vos réponses

Logiquement, s'in ne veut pas te vendre de produits uniquement pour protéger les non-AE, il n'a pas le droit.

Selon le code du commerce, il existe que 3 raisons pour lesquelles il a le droit de ne pas te vendre de produits :
- tu lui dois de l'argent
- l'usage du produit demandé est pour une autre utilisation que celui dont il est prévu
- tu n'as pas conscience de tes actes ...


En dehors de ça, il n'a pas le droit de refuser de vendre un produits ... par contre il peut faire en sorte que tu lui achète rien par beaucoup de raison ou de refuser de t'ouvrir un compte.

Un professionnel a, malheureusement pour vous, le droit de refuser de vendre à un autre professionnel ... sauf s'il est en position de monopole sur le produit ou le service que vous voulez. Si votre grossiste est "le seul en France dans son secteur d'activité", vous lui faites un courrier en lui faisant valoir qu'il est de fait dans une position de monopole et qu'il ne peut donc pas refuser de vous vendre.

A méditer
La suppression de l’interdiction du refus de vente figurant auparavant au 2 de l’article 36 ne prive pas les entreprises confrontées à un refus de vente de tout recours si celui-ci est abusif. En effet, un refus de vente abusif peut toujours être poursuivi sur le fondement de plusieurs dispositions législatives :

lorsqu’il constitue un abus de position dominante, au titre de l’article 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (cet article dispose expressément que « ces abus peuvent notamment consister en refus de vente ... »),

lorsqu’il résulte de l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique (article 8 de l’ordonnance),

lorsqu’il est la manifestation d’une entente illicite (l’article 7 de l’ordonnance interdit expressément les pratiques qui « tendent à limiter l’accès au marché »).

Deux liens à lire :
http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/
http://www.distripedie.com/distripedie/spip.php?article80

Question : quel besoin avez-vous de vous présenter en tant qu'Autoentrepreneur lorsque vous vous adressez à un fournisseur ? Vous n'avez à donner que le nom de votre entreprise, avec la mention "entreprise en nom propre" si nécessaire, le numéro de SIRET et le code APE.

Je ne comprends pas pour quelle raison vos fournisseurs étrangers refusent de vous livrer : la TVA intracomunautaire n'est pas obligatoire, il leur suffit de vous facturer en TTC. C'est ainsi que je pratique avec tous mes fournisseurs et sous-traitants qui sont à 95 étrangers (comme par hasard !). Sinon vous pouvez demander un numéro de TVA intracommunautaire en vous adressant aux impôts / Service des Entreprises (http://www2.impots.gouv.fr/sie/ifu.htm). Le mieux est de prendre rendez-vous et d'aller sur place, ça va beaucoup plus vite que les actions par courriers.