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Auteur Message
 Sujet du message: rétractation du client / remboursement de ses frais de port
Message Posté: Lun Sep 28, 2009 4:01 pm 

Messages: 7
bonjour
j'ai lu que depuis quelques temps lrosqu'un client renvoie l'objet pour se faire rembourser dans le délai de rétractation qui lui est accordé, le vendeur doit lui rembourser EGALEMENT les frais de port est ce vrai ?
Merci de votre confirmation


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 Sujet du message: Re: rétractation du client / remboursement de ses frais de port
Message Posté: Mer Jan 06, 2010 12:39 am 

Messages: 16
une fois que le client a reçu le colis, la prestation de livraison est faite donc elle ne peut pas être remboursée.
et quand tu reçois un retour, la seule chose que tu peux revendre c'est l'objet retourné donc c'est normal de rembourser seulement le prix de l'objet sinon les sites d'e-commerce seraient rapidement déficitaires s'ils devaient aussi rembourser les frais d'envoi et de retour du colis au client.


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 Sujet du message: Re: rétractation du client / remboursement de ses frais de port
Message Posté: Mer Jan 06, 2010 12:54 pm 

Messages: 2
Localisation: Paris
Perdu, sur internet, tu DOIS remboursé les frais de retour s'ils sont dans le délais légal.
Ca a beaucoup fait parlé, mais la loi est passée.


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 Sujet du message: Re: rétractation du client / remboursement de ses frais de port
Message Posté: Mer Jan 06, 2010 1:51 pm 

Messages: 913
Et non, ce n'est pas "faux". La loi est un peu ambigüe, mais la DGCCRF est très claire sur le sujet : vous devez rembourser intégralement les sommes versées par le client (marchandise + frais de port pour l'expédition de la commande). Par contre la loi ne prévoit pas de rembourser plus que ce que le client à payer. Si les Conditions Générales de Vente précisent que les frais de retour sont à la chargez du client ... ils restent à la charge du client.

Article L. 121-20 : "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."

Article L. 121-20-1 " « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. »

Voir les texte ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte=#JORFSCTA000017


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 Sujet du message: Re: rétractation du client / remboursement de ses frais de port
Message Posté: Mer Jan 06, 2010 3:18 pm 

Messages: 168
pour faire court et clair:On rembourse le client des sommes qu'il a payées lors de la commande (l'article acheté + port), mais on ne rembourse pas les frais de port de retour de l'article qui restent à la charge du client (sauf geste commercial)


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 Sujet du message: Re: rétractation du client / remboursement de ses frais de port
Message Posté: Mer Jan 06, 2010 7:49 pm 

Messages: 16
SuperGG a écrit:

mince ! c'est quoi cette nouvelle loi !
ça veut dire que si on veut embêter une site de vente en ligne, il suffit de faire quelques achats / rétractation et le commerçant sera rapidement dans le négatif s'il n'a pas de grosse marges sur ces produits ?


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 Sujet du message: Re: rétractation du client / remboursement de ses frais de port
Message Posté: Ven Jan 08, 2010 1:57 pm 

Messages: 16
Localisation: indre et loire
il y a la mm chose ds le code de la consommation article 121-16

http://www.adagio.com.fr/consomed/FRCO0010.HTM


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