Bonjour,
S'il est bien indiqué que le statut d'auto-entrepreneur concerne bien aussi les fonctionnaires, il n'est pas précisé si la personne doit réaliser, comme actuellement, une demande d'autorisation de cumul avec son activité principale, ou si la personne peut s'engager dans ce dispositif sans avoir à subir les "foudres" de son administration.
Lorsque l'on adresse une demande à l'administration, elle est réputée "acceptée" si l'on n'a pas obtenu de réponse dans les quatre mois...ce n'est pas pratique, et ce d'autant plus que l'administration peut très bien par la suite demander au fonctionnaire de cesser l'activité complémentaire.
Le statut d'auto-entrepreneur libère-t-il le fonctionnaire de ce carcan que représentait la demande d'autorisation à son administration ?
Sera-t-on réellement libre de s'engager dans ce dispositif, en respectant bien entendu ses modalités ?
Je voudrais en avoir l'assurance, ou obtenir des réponses très précises.
Merci de votre attention.