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 Sujet du message: notaire avant ou apres?
Message Posté: Mer Sep 16, 2009 6:39 pm 

Messages: 2
bonjour,peut on faire la déclaration chez le notaire après la création del'AE?


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 Sujet du message: Re: notaire avant ou apres?
Message Posté: Jeu Sep 17, 2009 6:27 pm 

Messages: 122
Bonjour,

Vous évoquez la déclaration d'insaisissabilité du patrimoine immobilier sans doute ?

Oui, vous pouvez la faire après le lancement d'activité mais, en tout état de cause,
avant de contracter des dettes qui pourraient mettre en jeu votre patrimoine (attention
aux documents déjà signés).

Gilles


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 Sujet du message: Re: notaire avant ou apres?
Message Posté: Jeu Sep 17, 2009 7:34 pm 

Messages: 2
merci pour cette info.


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