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 Sujet du message: declaration employeur
Message Posté: Mer Déc 10, 2008 6:33 pm 

Messages: 10
Bonjour!
Bien qu'ayant énormément lu sur le sujet
bien que je me doute qu'il faille attendre les decrets d'application
je vous pose quand meme la question suivante:
Un fonctionnaire doit il faire une demande a sa hierarchie avant de s'installer ou une simple déclaration suddit elle? je sais qu'il y a eu des debats ou ils disent qu'une simple déclaration suffit, mais je préfererai etre sur quand meme
merci d'avance pour vos réponses que je sais pertinentes :)


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