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 Sujet du message: impot et déclaration
Message Posté: Lun Aoû 31, 2009 5:21 pm 

Messages: 1
question n°1
je suis mère au foyer et je souhaite déclarer mon activité en autoentrepreneur,
je vis en couple avec 3 enfants et il semble que je dépasse les plafonds de revenus pour pouvoir payer le versement libératoire de l'impot sur le revenu: comment et combien vais-je payer?
question n°2
y a-t-il un inconvénient ou désavantage à ce que je me déclare en septembre 2009, est-il préférable d'attendre janvier?
merci pour vos réponses


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 Sujet du message: Re: impot et déclaration
Message Posté: Mar Sep 01, 2009 5:43 pm 

Messages: 84
Bonjour,
Pour la question 1- voir le revenus de référence 2007.
Ce n'est pas pareil qu'un plafond imposable.
Dans le cas ou ne pouvez opter pour le prélèvement vous paierez l'impôt sur le revenus après abattement. Cet abattement dépend de votre choix d'entreprise (vente - service - etc.).
Pour la question 2- Installation en septembre ou en janvier ne change rien.


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 Sujet du message: Re: impot et déclaration
Message Posté: Mar Sep 01, 2009 7:41 pm 

Messages: 11
Pas d'accord pour le point 2 :

je me suis fais pieger par le CA qui est au prorata temporis de la date de création dans la 1ere année. Vous creez votre EI en temps qu'AE le 1er octobre => CA max = (32k€/12)*3. Soit 8k€. Il faut le savoir.

Vous beneficiez de l'accre, la minoration des charges sociales la 1ere année ne sera effectuée que sur ces 3 mois et ce petit CA... dommage non? (à confirmer mais je le comprends comme ça).
Si c'est le cas, il est important d'attendre janvier afin de profiter d'une année pleine!


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 Sujet du message: Re: impot et déclaration
Message Posté: Mer Sep 02, 2009 6:33 am 

Messages: 84
L'aide ACCRE est compté par trimestre et non par année.


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 Sujet du message: Re: impot et déclaration
Message Posté: Mer Sep 02, 2009 8:42 am 

Messages: 84
Pour être plus précis: Source URSSAF.
Le décret du 29 avril 2009 (n°2009-484 JO du 30 avril 2009) précise les conditions d’application de l’exonération ACCRE aux auto-entrepreneurs.
Il fixe les taux spécifiques du régime micro social simplifié applicables lorsque l’auto-entrepreneur est bénéficiaire de l’ACCRE et ce jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient la date d’effet de l’affiliation au régime de l’auto-entrepreneur.
L'exonération s'applique dans la limite du seuil des chiffres d'affaires du régime fiscal de la micro-entreprise
(80 000 euros pour les ventes de marchandises ou 32 000 euros pour les prestations de services).
Cette limite est proratisée en fonction de la date de création de l'entreprise.


A savoir aussi:
L'ACCRE n'est pas accordée pour 3 ans mais pour un an renouvelable.


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 Sujet du message: Re: impot et déclaration
Message Posté: Mer Sep 02, 2009 10:13 am 

Messages: 84
Mes excuses à peps49 qui a raison !
En relisant le code de l'URSSAF et des CAISSES DE RETRAITE, ces organismes comptent en trimestre civil.
Donc que ce soit une Entreprise ou une AE bien prendre en compte ces trimestres pour les cotisations et exonérations.


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