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 Sujet du message: Auto-entrepreneur mineur ?
Message Posté: Lun Déc 08, 2008 7:55 pm 

Messages: 2
voila je voudrais devenir AE mais je n'est que 16 ans. Peut-on mettre sa sous le nom de mes parents ? Est-ce-que l'émencipation pourait résoudre le problème ? merci


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 Sujet du message: Re: Auto-entrepreneur mineur ?
Message Posté: Mar Déc 09, 2008 12:20 am 

Messages: 375
l'émancipation ne donne pas tous droits donc je ne pense pas.
mettre ca au nom de ton père ou de ta mère pourrait passé pour du travail dissimuler de mineur je crois que ca risque d'être chaud....
pourquoi es tu si préssé quel est ton projet? ne merite -t il pas d 'être peaufiné avant d'être lancé histoire d'être au point, et de te faire patienter??


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 Sujet du message: Re: Auto-entrepreneur mineur ?
Message Posté: Mar Déc 09, 2008 11:55 am 

Messages: 317
Localisation: NICE
Bonjour,

Voilà ce que dit le Code du Commerce :

Un mineur, qu'il soit émancipé ou non, ne peut avoir la qualité de commerçant. Il ne peut donc créer une entreprise individuelle commerciale et ne peut être associé d'une SNC.

Mais, un mineur, qu'il soit ou non émancipé, peut être associé d'une SARL ou actionnaire d'une SA, mais il ne peut agir que par l'intermédiaire de son représentant légal.

Et aussi, un mineur émancipé peut être dirigeant d'une société (SARL SA) et exercer aussi une activité libérale. Je pense que c'est donc possible pour l'AE puisque nous n'avons pas la qualité de commerçant.

En ce qui concerne les activités réglementées, les conditions d'accès à la profession doivent être réunies. Par ailleurs, nombreuses sont celles qui nécessitent de remplir une condition d'âge.
L'exercice d'une activité non réglementée ne semble pas être exclue aux mineurs

Voilà de source sûre. amitiés et A+++


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 Sujet du message: Re: Auto-entrepreneur mineur ?
Message Posté: Mar Déc 09, 2008 2:14 pm 

Messages: 2
Pour mélodie : je fais déjà plus de vingt soirées privée par an et donc je voudrais être en règle pour faire des soirées public car en non déclaré c'est trop risqué et je ne veux pas prendre se risque. Voila pourquoi je suis si pressé.


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