- versement libÃ©ratoire de lâ€™impÃ´t et plafond fiscal

laurentapo · **Messages:** 2

Bonjour

AprÃ¨s beaucoup de recherche, je ne trouve pas de rÃ©ponse simple.
Pour pouvoir bÃ©nÃ©ficier du versement libÃ©ratoire de lâ€™impÃ´t, il faut avoir un revenu fiscal de rÃ©fÃ©rence Ã moins de 25 195 â‚¬ pour un cÃ©libataire. Or je suis proche de cette limite.
Mon futur CA ne sera pas rajoutÃ© Ã mes revenus salaries? il me semble que si j'opte pour le versement libÃ©ratoire de lâ€™impÃ´t, je ne dois pas dÃ©clarer mon CA avec mes revenus salariÃ©s et le plafond de 25 195â‚¬ ne prend que mes revenus salariÃ©s en compte.

Merci pour vos rÃ©ponses

Nonox · **Messages:** 308

L'annÃ©e prochaine, sur ta prochaine dÃ©claration de revenu, il y aura une case pour rentrer ton CA de l'annÃ©e passÃ© et ils prendront en compte tes revenus salariÃ©s + CA pour voir si tu dÃ©passes le seuil ou pas ...

Alexandre11 · **Messages:** 84

Bonjour,
Pour cette annÃ©e c'est le revenu fiscal de rÃ©fÃ©rence 2007
L'annÃ©e prochaine ce sera donc le revenu fiscal de rÃ©fÃ©rence 2008
Puisque nous sommes en AoÃ»t 2009 et qu'il semble que vous n'avez pas encore commencÃ© n'ayez donc aucune crainet vous ferez le point en 2011.

laurentapo · **Messages:** 2

Donc Mon CA se rajoutera Ã mes revenus salariÃ©s. C'est une mauvaise nouvelle car il me semble que c'est moins avantageux que le versement libÃ©ratoire de lâ€™impÃ´t.

tano93220 · **Messages:** 9

Bonjour
Je pensais egalement la meme chose
"Mon futur CA ne sera pas rajoutÃ© Ã mes revenus salaries? il me semble que si j'opte pour le versement libÃ©ratoire de lâ€™impÃ´t, je ne dois pas dÃ©clarer mon CA avec mes revenus salariÃ©s et le plafond de 25 195â‚¬ ne prend que mes revenus salariÃ©s en compte."
Etes vous sur de cela?
( je suis egalement tres proche du seuil)

Merci

Alexandre11 · **Messages:** 84

"Donc Mon CA se rajoutera Ã mes revenus salariÃ©s. C'est une mauvaise nouvelle car il me semble que c'est moins avantageux que le versement libÃ©ratoire de lâ€™impÃ´t."

Oui et non Ã§a dÃ©pend... (diffÃ©rence de 1.6% Ã 5.5%)
L'avantage est de ne pas Ãªtre soumis Ã la taxe professionnelle. (qui contrairement Ã ce que je lis parfois ne sera pas supprimÃ© mais allÃ©gÃ©)
Pour les dÃ©clarations ne pas se faire de soucis c'est automatique. (dÃ©claration pre-remplis)
Ce n'est pas la totalitÃ© du CA qui est imposable.
La partie imposable est calculÃ© aprÃ¨s abattement.

tano93220 · **Messages:** 9

Peux tu m'en dire plus concernant cet abbatement stp?
Je suis imposable a hauteur de 24800e ..
Je ne pensais pas du tout que mon CA allait etre ajoutÃ© a mon net imposable
Donc meme si j'opte pour le versement liberatoire , je vais depasser le fameux seuil obligatoirement et qu'en est il apres?

Merci

Alexandre11 · **Messages:** 84

tano93220 "Peux tu m'en dire plus concernant cet abbatement stp?"
On est dans l' Article 50-0 de la DGI
Le bÃ©nÃ©fice imposable est dÃ©terminÃ© par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires dÃ©clarÃ© un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
-> 71 % du CA pour les activitÃ©s d'achat/revente et les activitÃ©s de fourniture de logement
-> 50 % du CA pour les autres activitÃ©s relevant des BIC BÃ©nÃ©fices Industriels et Commerciaux)
-> 34 % du CA pour les BNC (BÃ©nÃ©fices Non Commerciaux)
Avec un minimum d'abattement de 305 euros.

Ne pas confondre le revenu imposable et le revenu fiscal de rÃ©fÃ©rence.
Il est inscrit dans votre avis d'imposition 2007

Alexandre11 · **Messages:** 84

Pour faire clair et Ã©viter de se projeter trop dans le futur.
1- Ais je droit au prÃ©lÃ¨vement fiscal libÃ©ratoire en m'inscrivant avant fin 2009?
OUI si on ne dÃ©passe pas le RF de rÃ©fÃ©rence 2007
2- Il va se passer quoi en 2010?
Rien car la dÃ©claration des revenus 2009 + CA des 3 prochains mois (nous sommes fin aoÃ»t 2009) s'actualise avec la dÃ©claration en mai 2010.
(Si dÃ©passement avec le CA l'actualisation se fera automatiquement selon l'Ã©chÃ©ancier mais pas avant septembre 2010)
3- Il va se passer quoi en 2011 si je dÃ©passe? (salaire + ca)
Les ImpÃ´ts vous vous ferons basculer automatiquement.
Le calcul sera fait automatiquement des sommes versÃ©es et de la somme due.
On rentre dans les tranches d'impositions normale aprÃ¨s abattement des services fiscaux.
Si on reste uniquement avec les revenus du CA (sans autres revenus) on reste dans le prÃ©lÃ¨vement libÃ©ratoire puisque le revenu fiscal de rÃ©fÃ©rence est supÃ©rieur.
En calculant Ã la louche pour un BNC. 32000/1.34=23 880â‚¬