Bonjour,
j'ai farfouillé sur le site du sénat

"Question écrite n° 06237 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP)

* publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2306

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du nouveau statut d'auto entrepreneur prévu par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Les récentes dispositions législatives, qui doivent faire l'objet d'un décret d'application, prévoient un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges. Une simple déclaration suffit, sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'auto-entrepreneur peut s'acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l'impôt sur le revenu. De plus, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur qui choisit le statut est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans.
Ce statut dérogatoire inquiète les chambres de métiers et de l'artisanat. Elles soulignent le risque pour les entreprises existantes qui ne bénéficieront pas des nouvelles mesures et qui par conséquence rencontreront des difficultés en terme de compétitivité.
Compte tenu du contexte économique actuel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour que la mise en application de ce nouveau statut n'ait pas d'incidence sur la compétitivité des entreprises déjà existantes.

En attente de réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi