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Message |
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ismerianna |
Sujet du message:
Recevoir chez soi... Locataire
Posté: Mer Juin 24, 2009 7:06 pm |
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Messages: 1
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Bonjour, je suis locataire d'un appartement en étages dans une ville de plus de 200 000 habitants. Et auto-entrepreneur depuis fevrier.
Je souhaiterais mettre en place des cours à mon domicile. Juridiquement comment je peux faire? Je sais que je peux acceuillir jusqu'a 6 personnes (7?) sans avoir besoin de m'equiper en signalétique de secours( sortie de secours, instincteur...) Et je compte avoir 3/4 personnes maximum.
Est-ce que j'ai le droit? Est ce qu'une autorisation du proprio suffit ou alors il me faut "déclarer" cette activité. Changer de statut :( ???
Merci de votre aide. Emma
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TeaRs |
Sujet du message:
Re: Recevoir chez soi... Locataire
Posté: Jeu Juin 25, 2009 11:08 am |
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Messages: 20
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Bonjour Emma,
Si tu veux recevoir des clients à domicile, une autorisation de la mairie de ton domicile est indispensable. Seuls des locaux situés au rez-de-chaussée t'exempteront de cette démarche.
Si tu es locataire, il te faut en effet une autorisation (écrite de préférence) de la part de ton propriétaire.
Dans tous les cas, le droit de recevoir de la clientèle est soumis à la condition que l'activité exercée n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour la collectivité (nuisances sonores...).
Il faut également que le bail ou le règlement de copropriété de l'immeuble n'interdisent pas l'exercice d'une activité professionnelle dans les locaux d'habitation.
Vérifie donc bien tout cela avant de te lancer.
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