A l'intention du secrétaire d’Etat chargé du commerce,
de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services, auprès de la ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Mr Hervé Noveli.

Objet: Désacord sur un texte en relation avec le régime auto-entrepreneur


Mr Noveli,

Je me permet de vous contacter car j'ai jugé utile en tant qu'auto-entrepreneur et pour tout auto-entrepreneur de vous communiquez mon mécontentement sur certains points relatifs à ce régime.
Mais tout dabord, permettez moi aux nom de tous les auto-entrepreneurs de vous féliciter pour avoir mis en place un régime accessible et profitable à tous et à chacun, surtout dans ce moments de crises des marchés internationaux.

Le problème que je souhaite vous exposer, concerne un "décret" si on peut l'appeller comme cela, relatif aux activités d'achats/reventes et aux activités de service. Avant ma déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur, il m'avait été confirmé par l'APCE que les activités de micropaiement et de ventes en ligne de biens virtuels qu'on appelle aussi "biens incorporels" étaient soumis au seuil des 80 000€ et donc considéré comme de l'achat/revente au même titre que les biens corporels, les ventes de denrées alimentaires, et la fourniture de prestation d'hébergement. C'est ainsi qu'avec cette information, je me suis lancé dans l'aventure de l'auto-entrepreneur comme quelques 40 000 autres entrepreneurs, sûr de mes choix et de mes objectifs à atteindre; 80 000€ de chiffre d'affaire étant une marge concevable pour une activité de vente en ligne de produits incorporels.

Je vous explicite plus précisément ma situation et mon activité exercée: Je détiens un site de jeux-vidéo ludiques. Ce concept permet aux clients de mon site internet d'évoluer dans un jeu-virtuel et cette évolution peut-être acélérée par la vente de tickets virtuels par micropaiement audiotel. L'achat d'un ticket compris entre 2€ et 10€ permet au client-joueur en ligne de gagner des points et de convertir ces points en les utilisant sur le jeu pour accédez au prochain niveau du jeu par exemple. En gros, le principe est que je créer des tickets virtuels doté d'un identifiant unique (code d'accès) via un programme informatique et le client-joueur en ligne achète ce ticket virtuel et obtiendra après validation du paiement l'identifiant unique associé à ce ticket. On peut retrouver ce concept de l'e-commerce lorsqu'un site vend un logiciel (par exemple Microsoft et sa gamme Windows) et propose de l'acquérir instantanément par téléchargement après paiement en ligne au lieu de l'envoyer par courrier, ce qui permet un gain de temps pour le client et un gain de main d'oeuvre et d'écologie pour le vendeur du dit "logiciel". Tout ceci s'appelle fait donc parti du e-commerce et de la vente par correspondance. C'est du commerce de biens tout simplement par internet.

Aujourd'hui, je consulte le site officiel du régime, http://www.lautoentrepreneur.fr et je me rend sur le kit de l'auto-entrepreneur afin de lire les dernières informations qui pourrait concerner mon activité.
C'est avec le plus grand dépourvu que je lis sur la fiche suivante: http://www.lautoentrepreneur.fr/images/9_Fiches_AE.pdf , à la section relatif aux cumul d'activité, je cite:



Le plafond de 80 000 € s’applique à :

� l’achat de biens corporels pour les

revendre en l’état ;

� la fabrication d’un produit à partir

de matières premières (farine, métaux,

bois, céramique, etc.) pour le revendre

(boulangerie, fabrication de bijoux

fantaisie, etc.) ;

� la vente de denrées à consommer sur

place (café, restaurant, brasserie…) ;

â—� la fourniture de prestations

d’hébergement (hôtellerie, location

meublée).


Le plafond de 32 000 € s’applique à :

� la réalisation de prestations sur un

produit fourni par le client

(ex : réparation d’ordinateurs). Dans ce

cas on admet que le prestataire puisse

fournir des produits accessoires ou des

ingrédients (ex : le tailleur qui fournit

les boutons et le fil, le cordonnier qui

fournit le talon qu’il pose…) ;

â—� la revente de biens incorporels

(ex : vente par téléchargement

de programmes informatiques) ;

â—� les travaux immobiliers.


Je m'arrête sur la citation suivante au point relatif au plafond des 32 000€, "la revente de biens incorporels (ex : vente par téléchargement de programmes informatiques)". Ceci concerne pleinement mon activité mais je ne comprend pas comment une activité commercial de revente de biens incorporels pourrait concerner une activité de prestation de service car le seuil du chiffre d'affaire à 32 000€ comme vous le savez autant que moi relève d'une prestation de service. C'est ainsi que je vous fais part de mon mécontentement et de mon désaccord sur ce texte comme de nombreux autres auto-entrepreneurs comme moi. Je ne vois pas comment une activité de ventes de biens incoporels puisse être une prestation de service. Si je comprend bien, vendre un logiciel sur un support CD-ROM c'est de l'achat-revente et le fait de mettre le même produit en téléchargement à disposition du publique fait que cela devient une prestation de service? Dans ce cas je me demande quel définition donne l'état et donnez-vous au mot "prestation de service" car je ne vois aucune différence entre les 2 types de produits finaux fournis au client si ce n'est le support et je ne vois pas pourquoi le support de remise du produit final changerait le type d'activité. Il faudra dans tous les nous expliquer, nous auto-entrepreneurs quel est la différence entre un produit remis physiquement au client, et le même remis virtuellement au client et en quoi cela peut changer le type d'activité.

Comment voulez-vous qu'un commerçant faisant de la vente en ligne de biens incorporels puissent s'en sortir avec un seuil de 32 000€? Immaginez microsoft en tant qu'auto-entrepreneur qui vend ces logiciels en ligne à un prix moyen de 500€. Afin de ne pas dépasser le seuil des 32 000 de chiffre d'affaire, Microsoft ne pourrait fournir ces logiciels qu'à 64 clients et pas un de plus.

Je suis persuadé que nous sommes d'accord sur le fait que vendre un logiciel sur support physique relève de l'achat/revente alors il devrait en être de même pour un même logiciel disponible en téléchargement.

Dans un cas contraire, pour mon activité de ventes de tickets virtuels, je pourrais les imprimer et les transmettre par courrier à mes clients comme çà, là je serais soumis de plein droit à une activité d'achat/revente avec son seuil des 80 000€ mais dans ce cas, l'état français ne nous invite pas à participer à l'effort écologique qu'il prone et soutient tous les jours aux quatres continents. Immaginez le nombre de papiers à imprimer pour mes tickets virtuels, le nombre d'enveloppes et de timbres à utiliser. Je pense pas que c'est dans ce sens que la France deviendra un pays plus écologique.

Au delà de l'écologie, je reviens sur ce inexpliquable choix fait par l'état concernant l'activité de vente de bien incorporels en tant que prestation de service.
Je vous demande cordialement des réponses précises sur ce sujet afin de savoir si je peux poursuivre avec ce régime ou si effectivement, les activités tels que l'e-commerce de produits virtuels seraient déconseillable en vu de leur limite pourtant générant beaucoup de chiffre d'affaire de manière rapide tout comme tout autres activité d'achats/reventes de produits corporels.

En attendant une réponse de votre par Mr Noveli, veuillez agréer mes sincères salutations.